La liquidation judiciaire met fin à votre activité et organise la vente de vos biens. L'argent récupéré sert à payer vos créanciers. Vos dettes disparaissent en grande partie à la fin de la procédure.

Le tribunal la prononce quand le redressement est manifestement impossible. Elle intervient soit dès le départ, soit après une sauvegarde ou un redressement qui n'a pas suffit à remettre votre exploitation à flot.

Vos poursuites s'arrêtent le jour du jugement : les saisies cessent, les créanciers ne peuvent plus vous réclamer leurs dettes individuellement.

Un liquidateur judiciaire prend le relais. Il vend le matériel, les stocks, parfois les terres, et répartit l'argent entre les créanciers selon un ordre fixé par la loi. Vous ne gérez plus l'exploitation.

La cession est parfois possible : le tribunal peut organiser la vente de l'ensemble de l'activité ou d'une branche à un repreneur.

Des dispositifs existent pour préparer la suite, notamment l'aide à la réinsertion professionnelle.

Pour en savoir plus :

• La procédure si vous exploitez en votre nom propre
• La procédure si vous exploitez en société, GAEC, EARL, SCEA

Les frais de la procédure sont prélevés sur le produit de la vente des biens, avant répartition entre les créanciers.

Ils couvrent la rémunération du liquidateur judiciaire, selon un tarif réglementé qui dépend du montant des actifs vendus et des créances traitées.

1. Faites-vous accompagner avant de déposer. Contactez la cellule départementale d'accompagnement des agriculteurs en difficulté, ou une association comme Solidarité Paysans, ou Agri'écoute. Ne restez pas seul face à cette décision.

2. Faites le point sur ce qui est protégé. Par exemple, votre résidence principale est insaisissable de droit. Vérifiez avec votre conseil ce qui relève de votre patrimoine professionnel et ce qui n'en relève pas.

3. Vérifiez si le rétablissement professionnel vous concerne. Si vous exploitez en votre nom propre, sans salarié depuis six mois, et que vos biens professionnels valent moins de 15 000 €, vous pouvez demander cette procédure. Elle efface vos dettes sans vente de vos biens.

4. Déposez votre déclaration au tribunal dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Identifiez le tribunal dont dépend votre exploitation avec le simulateur officiel.

5. Présentez-vous à l'audience. Le tribunal vous entend, puis rend son jugement et nomme un liquidateur judiciaire.

6. Remettez les documents au liquidateur : comptabilité, inventaire du matériel, baux, contrats, liste des créanciers... Plus vous êtes complet, plus la procédure avance vite.

7. Signalez toute possibilité de reprise. Si un voisin ou un jeune agriculteur peut reprendre tout ou partie de l'activité, dites-le tôt au liquidateur.

8. Préparez votre suite. Renseignez-vous sur l'aide à la réinsertion professionnelle auprès de votre DDT(M). Elle s'adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité.

9. Attendez le jugement de clôture. Il met fin à la procédure et détermine votre situation vis-à-vis des dettes restantes.

Attention : La demande de rétablissement professionnel se formule dans la déclaration de cessation des paiements. Si vous ne la formulez pas à ce moment-là, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire.

Vous devez remplir les deux conditions suivantes :

1. Être en cessation des paiements, c'est à dire ne plus pouvoir payer vos dettes échues avec votre trésorerie disponible.
2. Être dans une situation où le redressement est manifestement impossible.

Vous n'êtes pas concerné si un redressement reste possible. Le tribunal ouvre alors un redressement judiciaire, ou une sauvegarde si vous n'êtes pas encore en cessation des paiements.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Oui, avec les dispositifs de sortie et de reconversion.

L'aide à la réinsertion professionnelle s'adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité, notamment dans le cadre d'une liquidation judiciaire prononcée par le tribunal.

Vous pouvez également prétendre aux dispositifs de droit commun, revenu de solidarité active, prime d'activité et formation professionnelle, selon votre situation.

En revanche, la liquidation met fin aux autres procédures. Vous ne pouvez pas mener en parallèle un mandat ad hoc, un règlement amiable agricole, une sauvegarde ou un redressement judiciaire..

Le rétablissement professionnel, lui, se demande à la place de la liquidation, dans la même déclaration. Les deux ne peuvent pas coexister.