Aide à la réinsertion professionnelle en faveur des exploitants en difficulté
Vous aider à quitter l’agriculture et préparer une nouvelle vie professionnelle en sécurisant votre départ et votre reconversion.
Description
L’ARP s’adresse aux agriculteurs et aux membres de leur famille qui doivent arrêter leur exploitation parce qu’elle n’est plus viable. Cette aide vous soutient à un moment clé : elle vous aide à partir dans de meilleures conditions et à préparer une nouvelle activité.
Concrètement, l’aide comprend :
- une prime de départ, versée quand vous cessez votre activité et que vous êtes radié de la MSA,
- une aide au déménagement, si vous devez changer de résidence,
- une aide à la formation, pour apprendre un nouveau métier et sécuriser votre reconversion.
Vous obtenez aussi le statut de stagiaire de la formation professionnelle : vous êtes couvert socialement pendant votre formation.
L’objectif est simple : vous donner les moyens de tourner la page et de construire un nouveau projet de vie professionnelle.
Voir le détailMontant ou taux de l’aide
- Prime de départ : 3 100 € (versement unique).
- Aide au déménagement : 1 550 € (si changement de résidence).
- Aide à la formation : jusqu’à 2 500 € pris en charge.
- Statut stagiaire de la formation : protection sociale incluse.
Participation ou coût pour les bénéficiaires
Aucun coût direct : les aides sont financées par l’État et versées par l’ASP.
Exemple de projet ou d’application
Un couple d’éleveurs a dû fermer son exploitation après une liquidation judiciaire. Ils ont reçu une prime de 3 100 € chacun. En déménageant dans une autre région, ils ont bénéficié de l’aide au déménagement de 1 550 €. Madame a utilisé l’aide à la formation pour suivre un CAP petite enfance, tandis que son conjoint a suivi une formation en mécanique.
Étapes
- Télécharger le formulaire Cerfa.
- Complétez le formulaire et joignez les pièces justificatives : attestation MSA, bilan économique de l’exploitation, pièce d’identité, RIB.
- Déposez le dossier complet à la DDT(M) de votre département, ou DAAF en Outre-Mer.
- La CDOA (Commission départementale d’orientation de l’agriculture) rend un avis sur votre situation.
- Le préfet prend la décision d’attribution.
- L’ASP (Agence de Services et de Paiement) verse les aides après : votre radiation MSA, votre justificatif de déménagement, ou votre attestation d’inscription en formation.
Bon à savoir : l’engagement de non-retour à l’agriculture pendant 5 ans est obligatoire (sauf pour garder une petite parcelle ≤ 1 ha de subsistance).
Critères d'éligibilité
| Vous êtes concerné si… | Vous n’êtes pas concerné si… |
|---|---|
| Vous êtes chef d’exploitation, conjoint collaborateur ou aide familial affilié à la MSA | Vous n’êtes pas affilié à la MSA |
| Vous avez exercé une activité agricole depuis au moins 5 ans | Vous avez moins de 5 ans d’activité agricole |
| Votre exploitation est déclarée non viable par la CDOA ou liquidée par le tribunal | Votre exploitation peut être redressée avec d’autres dispositifs |
| Vous avez plus de 21 ans et encore au moins 2 ans avant l’âge légal de la retraite | Vous êtes déjà à moins de 2 ans de l’âge légal de la retraite |
| Vous vous engagez à ne pas revenir à l’agriculture pendant 5 ans (sauf ≤ 1 ha subsistance) | Vous voulez reprendre une activité agricole significative |
Important : Les conditions relatives à votre statut (âge, affiliation MSA, durée d’activité) sont cumulatives. Les conditions liées à la situation de l’exploitation sont alternatives : il suffit que l’exploitation soit :
- soit jugée non viable par la CDOA,
- soit liquidée par le tribunal.
Effectifs salariés :
- Au plus 10
Dépenses éligibles :
- Prime de départ versée après radiation MSA.
- Frais liés à un déménagement définitif.
- Frais de formation pour un nouveau métier (plafond 2 500 €).
Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?
Non. L’ARP ne se cumule pas avec d’autres aides publiques de départ ou de cessation d’activité agricole. Mais elle est cumulable avec des aides à la formation ou allocations de droit commun (Pôle emploi, CPF, RSA, ARE).
Contacts
- En métropole : contactez la DDT(M) de votre département.
- En Outre-mer : contactez la DAAF de votre territoire.
Coordonnées disponibles dans l’annuaire officiel des services départementaux et DAAF
Astuce : précisez dans l’objet du mail « Demande ARP – Réinsertion professionnelle ».
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