Le règlement amiable agricole vous aide à trouver un accord avec ceux à qui vous devez de l'argent (votre banque, vos fournisseurs, votre coopérative, vos cotisations sociales...). Cet accord vous donne plus de temps pour payer. Il peut aussi effacer une partie de vos dettes.

Le tribunal met quelqu'un à vos côtés, en nommant un conciliateur. Ce dernier réunit vos créanciers, porte vos propositions et cherche un terrain d'entente. Vous pouvez proposer son nom. Si la personne désignée ne vous convient pas, vous pouvez demander à en changer.

Vous pouvez demander la mise en pause de vos dettes. Le juge peut suspendre les poursuites pendant deux mois, puis deux mois de plus (soit quatre mois au maximum).

Les impôts et votre caisse MSA peuvent aussi effacer une partie de ce que vous devez.

Pendant toute la procédure, vous restez chef d'exploitation.

Cette procédure est faite pour être utilisée tôt, avant que les difficultés s'installent : une annuité de prêt que vous ne pouvez plus payer, des cotisations en retard depuis plusieurs mois, un fournisseur qui exige d'être payé comptant, un découvert bancaire qui ne se résorbe plus...

À l'issue, vous repartez avec un accord signé, un calendrier de paiement tenable et parfois une partie de vos dettes effacée.

Le montant dépend de l'accord signé avec chaque créancier.

Attention : l'accord ne s'impose pas aux créanciers qui n'ont pas participé aux négociations ou qui ont refusé de signer. Ils peuvent continuer à réclamer leur dû.

Les honoraires du conciliateur sont à votre charge. Ils sont fixés par le président du tribunal en fonction du travail accompli.

Deux frais s'ajoutent, selon votre situation :

1. Les frais de publication, si le juge prononce le gel de vos dettes. Ils sont facturés au débiteur.
2. Les honoraires de votre avocat ou de votre expert-comptable, si vous en prenez un.

1. Chiffrez votre situation. Listez vos dettes, vos échéances et votre trésorerie. Faites-vous aider par votre centre de gestion, votre expert-comptable ou votre chambre d'agriculture.

2. Identifiez le tribunal compétent dont dépend votre exploitation avec le simulateur officiel.

3. Déposez votre demande au greffe du tribunal. Décrivez la situation de votre exploitation, le montant de vos dettes et les solutions que vous envisagez.

4. Demandez le gel de vos dettes si vous en avez besoin. Cette demande se formule en même temps.

5. Recevez la décision. Le président nomme un conciliateur et fixe le délai de sa mission, ou rejette la demande.

6. Négociez avec l'appui du conciliateur. Fournissez vite les documents demandés. Faites entrer tous vos créanciers importants dans la discussion.

7. Signez l'accord écrit. Il est signé par les parties et par le conciliateur, puis déposé au greffe du tribunal.

Important :

• La procédure est confidentielle, sauf si le juge gèle vos dettes. Dans ce cas, la décision est publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales du lieu de votre siège. L'homologation de l'accord est elle aussi publiée. Pesez ce choix avec votre conseil.
• Pendant le gel de vos dettes, vous ne pouvez plus payer une dette née avant la décision, rembourser une caution, vendre un bien en dehors de la gestion normale de l'exploitation, ni consentir une hypothèque, sauf autorisation du président du tribunal.

Vous devez remplir les trois conditions suivantes :

1. Exercer une activité agricole, à titre individuel ou en société civile agricole (GAEC, EARL, SCEA, GFA).
2. Rencontrer des difficultés financières, prévisibles ou déjà constatées.
3. Avoir le siège de votre exploitation dans le ressort du tribunal que vous saisissez.

Vous n'êtes pas concerné si vous exercez votre activité agricole sous forme de société commerciale, par exemple une SAS ou une SARL. Vous relevez alors de la procédure de conciliation, prévue par le code de commerce.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Oui.

Vous pouvez mener un règlement amiable tout en bénéficiant d'autres soutiens, comme un échéancier de cotisations sociales, l'aide au répit ou une aide à la relance de votre exploitation.

Il peut suivre un mandat ad hoc qui n'a pas abouti. Il peut précéder une sauvegarde ou un redressement judiciaire.