Le redressement judiciaire permet de geler vos dettes : vos créanciers ne peuvent plus vous poursuivre ni saisir vos biens et les intérêts s'arrêtent de courir sur la plupart de vos prêts.

Vous entrez en procédure de redressement judiciaire dès lors que vous ne pouvez plus payer vos dettes avec l'argent dont vous disposez. Si vous le pouvez encore, vous relevez plutôt de la procédure de sauvegarde.

La procédure de redressement judiciaire sert à vous garder en activité. Elle vise trois objectifs : poursuivre l'activité, maintenir les emplois et rembourser les dettes.

Concrètement, le tribunal commence par ouvrir une période d'observation. Elle dure six mois au maximum et peut être renouvelée une fois. Le tribunal peut la prolonger en fonction de l'année culturale en cours et des usages de vos productions.

Le tribunal nomme des professionnels pour suivre le dossier. Un juge-commissaire, un mandataire judiciaire, et parfois un administrateur judiciaire. Vous restez chef d'exploitation, mais certaines décisions passent désormais par eux.

Vous construisez ensuite un plan de remboursement. Vous l'élaborez, avec l'administrateur s'il y en a un, et les créanciers sont consultés. Ce plan peut durer jusqu'à 15 ans pour les sociétés agricoles. Si le tribunal juge le plan crédible, il l'arrête.

À l'issue, vous repartez avec des annuités calculées sur votre capacité réelle de remboursement et votre exploitation tourne toujours.

Pour en savoir plus :

• La procédure si vous exploitez en votre nom propre
• La procédure si vous exploitez en société, GAEC, EARL, SCEA

Les frais de la procédure sont à la charge de l'exploitation. Ils couvrent la rémunération du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire.

Ces frais sont fixés par un tarif réglementé, qui dépend du montant des créances et de la taille du dossier.

1. Chiffrez votre situation. Établissez la liste de vos dettes exigibles et de votre trésorerie disponible. Faites-vous aider par votre centre de gestion ou une association d'accompagnement.

2. Repérez la date de cessation des paiements. C'est le jour où votre trésorerie disponible ne suffit plus à payer les dettes échues.

3. Déposez votre déclaration au tribunal dans les 45 jours. Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture au plus tard 45 jours après la cessation des paiements. Identifiez le tribunal dont dépend votre exploitation avec le simulateur officiel.

4. Présentez-vous à l'audience. Le tribunal vous entend à huis clos, puis rend son jugement et désigne les professionnels chargés du dossier.

5. Poursuivez votre activité pendant la période d'observation. Demandez la prolongation liée à votre année culturale si votre récolte tombe après l'échéance normale.

6. Déclarez vos créanciers, et laissez-les déclarer leurs créances. Le mandataire judiciaire vérifie le passif.

7. Construisez votre plan de redressement. Proposez des annuités que vous pourrez tenir réellement. Un plan trop ambitieux se solde par une résolution et une liquidation.

8. Respectez le plan arrêté. Un commissaire à l'exécution du plan contrôle son application.

A noter :

• Le redressement judiciaire est public. Il est publié au registre et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
• Pendant la période d'observation, la suspension des poursuites profite aussi aux personnes physiques qui se sont portées caution.
• Vous ne pouvez pas créer de nouvelles dettes sans l'accord du tribunal.

Vous devez remplir les deux conditions suivantes :

1. Exercer une activité agricole, à titre individuel ou sous forme de société, y compris commerciale. Les associations et les coopératives sont également concernées.
2. Être en cessation des paiements, c'est à dire ne plus pouvoir payer vos dettes échues avec votre trésorerie disponible.

Vous n'êtes pas concerné dans deux cas :

• Votre redressement est manifestement impossible. Le tribunal prononce alors une liquidation judiciaire.
• Vous n'êtes pas encore en cessation des paiements. La sauvegarde est alors la procédure adaptée.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Partiellement.

Vous ne pouvez pas mener en même temps un mandat ad hoc, un règlement amiable agricole, une sauvegarde ou une liquidation judiciaire.

En revanche, vous pouvez bénéficier en parallèle d'aides comme l'aide à la relance de l'exploitation agricole et les échéanciers de cotisations.

Le suivi et l'écoute restent accessibles. Agri'écoute et l'aide au répit de la MSA ne sont pas affectés par la procédure.