Conditions Générales d’Utilisation « Aides Agri »
Date de mise à jour : 03/06/2025
Article 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») précisent le cadre juridique du service numérique Aides Agri (ci-après la « Plateforme »).
Article 2 - Objet de la Plateforme
La plateforme permet à tout Utilisateur de disposer à partir d’un parcours personnalisé d’informations sur les aides et dispositifs susceptibles d’accompagner ou soutenir son exploitation agricole.
La Plateforme ne s’adresse qu’aux exploitants agricoles et ne délivre que des informations indicatives qui ne se substituent en aucun cas à un examen par les services instructeurs compétents.
Article 3 - Définitions
« L’Utilisateur » est toute personne physique qui utilise la Plateforme.
La « Plateforme » est le service numérique proposé par la Ruche numérique rattachée au Secrétariat Général du Ministère de l’Agriculture et la Souveraineté Alimentaire.
« L’Éditeur » est la Ruche numérique rattachée au Secrétariat Général du Ministère de l’Agriculture et la Souveraineté Alimentaire qui met à la disposition du public la Plateforme.
Article 4 - Fonctionnalités
4.1 – Identifier les aides et dispositifs de soutien aux agriculteurs
La Plateforme propose via une série de questions d’orienter l’Utilisateur en fonction des caractéristiques de son exploitation agricole vers les dispositifs et aides susceptibles d’être mobilisées.
L’Utilisateur permet solliciter l’organisme qui délivre l’aide pour obtenir plus d’information et vérifier l’éligibilité au dispositif.
4.2 – Améliorer la Plateforme
Plateforme permet aux Utilisateurs via un champ libre d’exprimer leurs attentes, propositions et opinions sur les fonctionnalités proposées.
Article 5 - Responsabilités
5.1 Responsabilités de l’Éditeur
Les informations présentes sur la Plateforme ne constituent pas une décision d’attribution d’aide, ni ne valent décision d’éligibilité aux dispositifs. La Plateforme met à disposition une simple information qui n'est pas créatrice de droits, ni d'obligations et nécessite une instruction par les services compétents.
Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables. Toutefois, la Plateforme ne garantit pas être exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions. L’Éditeur fait son possible pour centraliser l’ensemble des dispositifs existants mais ne s’engage pas à recenser l’intégralité des dispositifs existants.
L’Éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
L’Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
En cas de manquement à une ou plusieurs des stipulations des présentes CGU, l’Éditeur se réserve le droit d’engager des poursuites, y compris juridictionnelles, à l’encontre du ou des Utilisateurs concernés.
5.2 Responsabilités de l'Utilisateur
L'Utilisateur déclare être pleinement informé et conscient que la Plateforme ne délivre aucune autorisation ou décision administrative créatrice de droits pour les Utilisateurs. Il s'agit d'un portail que peuvent consulter les Utilisateurs à titre informatif.
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à :
- ne pas divulguer sur la Plateforme des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaits, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes, incitant à la haine raciale ou faisant l'apologie du terrorisme, ou tout autre contenu contraire à la législation et réglementation applicable ainsi qu'aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;
- ne pas intégrer et diffuser sur la Plateforme du contenu qui serait contraire à la finalité de celui-ci ;
- ne pas communiquer ou envoyer, par l'intermédiaire de la Plateforme , du contenu, quel qu'il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites internet illicites, offensants ou incompatibles avec la finalité de la Plateforme ;
- ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres).
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Article 6 - Mise à jour des conditions générales d’utilisation
Les termes des présentes CGU peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une information qui est publiée sur la Plateforme.