La procédure de sauvegarde permet de geler vos dettes : vos créanciers ne peuvent plus vous poursuivre ni saisir vos biens et les intérêts s'arrêtent de courir sur la plupart de vos prêts.

Pour pouvoir y recourir, vous devez encore pouvoir payer vos dettes échues avec votre trésorerie. Sans cela, vous relevez de la procédure de redressement judiciaire.

C'est une démarche volontaire : vous seul pouvez la demander. Ni votre banque, ni un fournisseur, ni le procureur ne peuvent l'ouvrir à votre place.

Pendant toute la procédure, vous restez chef d'exploitation. Le tribunal nomme un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et parfois un administrateur judiciaire. Ce dernier surveille ou vous assiste mais il ne vous remplace pas.

Concrètement, vos dettes sont jelées le jour du jugement d'ouverture de la procédure.

Puis, le tribunal va ouvrir une période d'observation qui va durer six mois au maximum, renouvelable une fois. Le tribunal peut l'adapter à l'année culturale en cours et aux usages de vos productions.

Vous construisez ensuite un plan de sauvegarde qui peut durer jusqu'à 15 ans.

La procédure de sauvegarde est publique : le jugement d'ouverture qui gèle vos dettes sera publié au Bodacc et dans un journal d'annonces légales sous 15 jours.

Les frais de la procédure sont à la charge de votre exploitation. Ils couvrent la rémunération du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire.

Ces frais suivent un tarif réglementé, qui dépend du montant des créances et de la taille du dossier.

1. Chiffrez votre situation. Comparez votre trésorerie disponible et vos dettes échues : tant que la première couvre les secondes, la procédure de sauvegarde reste possible. Si vous ne pouvez plus couvrir vos échéances, vous relevez du redressement judiciaire.

2. Formalisez les difficulté que vous ne surmonterez plus : perte d'un débouché, chute des prix, sinistre, endettement devenu trop lourd... Le tribunal doit comprendre pourquoi la situation ne se rétablira pas seule.

3. Faites-vous accompagner. Appelez la cellule départementale d'accompagnement des agriculteurs en difficulté, coordonnée par la DDT(M), ou le réseau REAGIR de votre chambre d'agriculture, ou une association comme Solidarité Paysans. L'échange est confidentiel.

4. Identifiez le tribunal compétent dont dépend votre exploitation avec le simulateur officiel.

5. Déposez votre demande au greffe, accompagnée de vos comptes et de la liste de vos créanciers.

6. Présentez-vous à l'audience. Le tribunal vous entend, puis rend son jugement et désigne les professionnels chargés du dossier.

7. Poursuivez votre activité pendant la période d'observation. Demandez la prolongation liée à l'année culturale si votre récolte tombe après l'échéance normale.

8. Construisez votre plan de sauvegarde. Proposez des annuités que vous pourrez tenir réellement. Le tribunal l'arrête ensuite par jugement et fixe vos échéances, dans la limite de 15 ans.

Vous devez remplir les trois conditions suivantes :

1. Exercer une activité agricole, à titre individuel ou en société,
2. Ne pas être en cessation des paiements. Votre trésorerie disponible doit encore couvrir vos dettes échues.
3. Justifier de difficultés que vous n'êtes pas en mesure de surmonter.

Vous n'êtes pas concerné si vous ne pouvez déjà plus payer vos dettes échues. Le redressement judiciaire. est alors la procédure adaptée.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Non, avec les autres procédures amiables ou collectives. La sauvegarde ne se cumule ni avec un mandat ad hoc, ni avec un règlement amiable agricole, ni avec un redressement ou une liquidation judiciaire. Elle peut en revanche prendre la suite d'une négociation amiable qui n'a pas abouti.

Oui, avec les aides comme l'aide à la relance de l'exploitation agricole et les échéanciers de cotisations.

Le suivi et l'écoute restent accessibles. Agri'écoute et l'aide au répit de la MSA ne sont pas affectés par la procédure.