Le rétablissement professionnel efface vos dettes professionnelles sans passer par une liquidation.

Pour en bénéficier, vos biens professionnels doivent valoir moins de 15 000 €, hors biens insaisissables. Un tracteur d'occasion, un troupeau ou un tunnel dépassent souvent ce montant à eux seuls. Faites cette évaluation avant toute autre démarche.

Cette procédure vise uniquement les exploitants individuels. Si vous exploitez en GAEC, EARL ou SCEA, cette procédure ne vous est pas ouverte.

Vous la demandez en même temps qu'une liquidation judiciaire. Le tribunal examine votre situation et, s'il vous en juge éligible, il ouvre un rétablissement professionnel à la place de la liquidation.

Ensuite, un juge examine votre dossier, vérifie votre actif, votre passif et votre situation, avant de rendre un rapport au tribunal.

À l'issue, le jugement de clôture liste les dettes effacées. Vous repartez sans ces dettes, et avec vos biens.

Les frais de greffe, de notification et de publicité peuvent être avancés par le Trésor public, sur décision du président du tribunal.

Prévoyez les honoraires de votre avocat ou de votre conseil, si vous en prenez un.

1. Vérifiez d'abord votre seuil d'actif. Faites évaluer votre matériel, vos stocks et votre cheptel avec votre centre de gestion. Si le total dépasse 15 000 €, cette procédure ne vous concerne pas, orientez-vous vers la liquidation judiciaire.

2. Faites-vous accompagner. Contactez la cellule départementale d'accompagnement des agriculteurs en difficulté, ou Solidarité Paysans.

3. Déposez votre déclaration de cessation des paiements au tribunal, dans les 45 jours. Utilisez le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel.

4. Demandez expressément le rétablissement professionnel dans cette même déclaration. Sans cette demande, le tribunal ouvrira une liquidation judiciaire.

5. Déclarez votre actif de façon complète et exacte. Une déclaration incomplète peut faire tomber la procédure et rouvrir une liquidation.

6. Répondez au juge commis. Il examine votre situation et rend un rapport au tribunal.

7. Recevez le jugement de clôture. Il liste précisément les dettes effacées. Conservez-le.

Attention : La demande de rétablissement professionnel se formule dans la déclaration de cessation des paiements. Si vous ne la formulez pas à ce moment-là, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire.

• Exercer votre activité agricole en votre nom propre, en tant que personne physique.
• Être en cessation des paiements, avec un redressement manifestement impossible.
• Déclarer un actif d'une valeur inférieure à 15 000 €. Les biens insaisissables de droit ne sont pas comptés.
• N'avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois.
• Ne pas avoir cessé votre activité depuis plus d'un an.
• N'être dans aucune autre procédure collective en cours.
• N'avoir aucune instance devant le conseil de prud'hommes en cours.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Non, avec les autres procédures. Le rétablissement professionnel suppose qu'aucune procédure collective ne soit en cours. Il ne peut donc se cumuler ni avec une sauvegarde, ni avec un redressement judiciaire., ni avec une liquidation judiciaire.

Oui, avec les dispositifs sociaux et de reconversion. Revenu de solidarité active, prime d'activité et formation professionnelle, restent accessibles selon votre situation.