Le mandat ad hoc vous permet de faire désigner par le président du tribunal un professionnel indépendant, le mandataire ad hoc, chargé de vous aider à trouver un accord avec vos créanciers : banque, coopérative, fournisseur d'aliments, bailleur, organismes sociaux...

Vous demandez vous-même cette désignation : personne ne peut vous l'imposer.

Une fois désigné par le président du tribunal, le mandataire ad hoc va vous aider à négocier un accord avec vos principaux créanciers, dans l'objectif d'obtenir des rééchelonnements de dettes.

Pendant toute la durée du mandat, vous restez chef d'exploitation. C'est-à-dire que vous continuez à décider, à payer, à vendre, à embaucher...

Le mandataire n'a aucun pouvoir de contrainte sur vos créanciers. Il ouvre seulement le dialogue et porte vos propositions. Chacun reste libre de les accepter, ou non.

Le mandat est confidentiel. Toute personne appelée à un mandat ad hoc, ou qui en a connaissance par ses fonctions, est tenue à la confidentialité. Aucune publication n'est faite, ni au registre, ni dans la presse.

À l'issue, vous repartez avec un accord écrit et un calendrier de remboursement tenable.

La rémunération du mandataire est à votre charge.

Le président du tribunal en fixe les conditions au moment de la désignation, après avoir recueilli votre accord. Vous connaissez donc le coût avant de vous engager.

Si les conditions ne vous conviennent pas, le mandataire n'est pas désigné.

Prévoyez également les honoraires de votre propre conseil : avocat, expert-comptable, centre de gestion...

1. Faites le point sur vos comptes avec votre centre de gestion, votre expert-comptable ou une association d'accompagnement des agriculteurs en difficulté. Chiffrez précisément vos dettes, vos échéances et votre trésorerie disponible.

2. Identifiez le tribunal compétent dont dépend votre exploitation avec le simulateur officiel.

3. Rédigez et déposez votre demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Elle est adressée ou remise au président du tribunal, déposée au greffe du tribunal, et expose les raisons qui la motivent. Si vous proposez un mandataire, vous précisez son identité et son adresse.

4. Présentez-vous à l'entretien. Dès réception de la demande, le président fait convoquer le débiteur par le greffier pour recueillir ses observations. Venez avec vos chiffres.

5. Donnez votre accord écrit sur la rémunération du mandataire ad hoc, avant sa désignation.

6. Négociez, avec l'appui du mandataire. Répondez vite à ses sollicitations, transmettez les pièces demandées, la durée de la mission est fixée par le juge.

7. Formalisez l'accord obtenu avec chaque créancier.

Bon à savoir

• Aucune durée maximale n'est prévue par les textes. En pratique, le mandat ad hoc dure trois mois et peut être renouvelé.
• Vous restez maître de la procédure. Vous pouvez demander au président de mettre fin à la mission du mandataire.
• Le mandat ad hoc ne suspend pas les poursuites de vos créanciers. Un créancier qui ne veut pas négocier conserve ses droits.

Vous êtes concerné si les trois conditions suivantes sont réunies :

1. Vous exercez une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, à titre individuel, ou vous dirigez une personne morale de droit privé (EARL, GAEC, SCEA, coopérative, association).
2. Vous rencontrez une difficulté juridique, économique ou financière que vous ne parvenez pas à régler seul.
3. Vous déposez vous-même la demande. Le mandat ad hoc ne peut être demandé ni par un créancier, ni par le procureur, ni par le tribunal d'office.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Oui.

Le mandat ad hoc se cumule avec les dispositifs d'accompagnement et d'aide auxquels vous pouvez prétendre par ailleurs, notamment les échéanciers de cotisations, l'aide au répit et les aides à la relance des exploitations agricoles. Il peut même faciliter leur mobilisation, en donnant un cadre à la négociation.

Il peut aussi précéder un règlement amiable agricole ou une sauvegarde, s'il n'aboutit pas.