Mise en place d’un échéancier de paiement pour vos cotisations

Mesure conjoncturelle printemps 2026 : Face à la hausse des coûts de production liée à la crise au Moyen-Orient, les exploitations agricoles les plus exposées à un risque de basculement en situation de difficulté économique peuvent bénéficier d'une prise en charge exceptionnelle de leurs cotisations sociales MSA, dans la limite d'une enveloppe globale de 20 millions d'euros. Cette mesure est temporaire et liée au contexte économique actuel.

Si vous ne pouvez pas régler vos cotisations sociales à temps, vous pouvez demander à votre MSA d'étaler vos paiements sur plusieurs mois.

Concrètement, vous adressez votre demande à votre caisse MSA. Elle examine votre situation et vous notifie sa décision par courrier. Si elle accepte, un calendrier de paiement est mis en place, adapté à vos possibilités.

Ce dispositif est utile si vous faites face à une difficulté passagère : crise agricole, intempéries, problème sanitaire ou familial. Il vous permet de continuer à régulariser votre situation sans rupture brutale.

1. Contactez votre MSA pour vous renseigner sur les garanties éventuellement demandées avant de déposer votre dossier.
2. Téléchargez le formulaire de demande d'échéancier et le mandat SEPA sur le site de votre MSA.
3. Remplissez, datez et signez les deux documents.
4. Retournez votre dossier complet à votre caisse MSA.
5. Votre caisse examine votre demande et vous notifie sa décision par courrier.

Bon à savoir : si votre échéancier est accordé et respecté, les majorations de retard sont remises automatiquement — sans démarche de votre part.

Vous êtes concerné si :

• Vous êtes une entreprise agricole ou un employeur de main-d'œuvre agricole
• Vous êtes dans l'impossibilité temporaire de régler vos cotisations patronales dans les délais (crise agricole, intempéries, problème sanitaire, difficultés familiales…)
• Votre exploitation est viable économiquement
• Vous êtes à jour de vos déclarations de salaires (DSN ou TESA)
• Vous êtes à jour du paiement de la part salariale de vos cotisations

Vous n'êtes pas concerné si :

• Votre exploitation est en procédure collective (liquidation judiciaire, redressement…)
• Vous avez des retards dans vos déclarations de salaires
• Vous n'avez pas réglé la part salariale de vos cotisations

Dépenses éligibles

L'échéancier porte uniquement sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dues à la MSA. Il ne couvre pas la part salariale des cotisations, ni les autres dettes fiscales.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Oui. L'échéancier peut être combiné avec d'autres aides proposées par votre MSA en cas de difficultés. Contactez votre caisse pour connaître l'ensemble des dispositifs disponibles.