Influenza aviaire 2025-2026 (solde) – Indemnisation des pertes économiques en zones réglementées

Entre août 2025 et juillet 2026, des foyers de grippe aviaire ont entraîné des restrictions autour des élevages touchés. Dans les zones de protection et de surveillance, ces mesures ont pu prolonger la période pendant laquelle les bâtiments d’élevage sont restés vides.

Cette aide compense une partie de la marge perdue pendant ces périodes de vide imposé.

Vous avez déjà touché une avance au printemps 2026 ? Ce dispositif sert aussi à la régulariser : vous recevrez la différence si votre perte réelle est plus élevée. Et si vous n'avez rien demandé à l'époque, vous pouvez quand même déposer un dossier aujourd'hui.

L’aide couvre 90 % de la marge brute perdue pendant les jours de vide imposés.

Elle est calculée pour chaque bâtiment, ou groupe de bâtiments ayant les mêmes dates de vide :

90 % × marge brute par jour × nombre de jours de vide

La marge brute par jour est calculée par votre comptable à partir d’un exercice de référence. Les montants calculés pour chaque bâtiment sont ensuite additionnés.

Montant minimum : 1 000 € par demandeur.

Il n’y a pas de plafond individuel. L’enveloppe nationale est toutefois limitée à 15 millions d’euros. Si le total des demandes dépasse ce budget, le montant de toutes les aides sera réduit dans la même proportion.

Des sommes peuvent être déduites de votre aide

Le montant final tient compte :

• de l’avance éventuellement reçue au printemps 2026
• des allocations d’activité partielle reçues en lien avec la grippe aviaire : 90 % de ces sommes sont déduits de l’aide
• des indemnités versées par une assurance privée : le total de l’assurance et de l’aide publique ne peut pas dépasser 100 % de votre perte.

Si les services vétérinaires ont constaté un manquement dans votre élevage, la réduction appliquée à votre indemnisation sanitaire s’applique également à cette aide.

Aucune participation n'est demandée. 10 % de la perte de marge reste à votre charge.

1. Vérifiez que votre commune et la période concernée figurent dans la liste des zones éligibles.

2. Faites remplir la fiche de calcul par votre expert-comptable, votre centre de gestion ou votre commissaire aux comptes. Le professionnel doit compléter, dater, signer et cacheter les onglets demandés.

3. Préparez vos justificatifs, dont votre RIB, un justificatif de sortie de la dernière bande pour chaque unité de production, la date de reprise réelle ou prévue, d'autres justificatifs peuvent demandés selon votre situation.

4. Déposez votre demande sur le téléservice de FranceAgriMer. Utilisez le SIRET de votre siège. Vous ne pouvez déposer qu’une seule demande par entreprise, même si vous avez plusieurs établissements. Joignez la fiche de calcul au format tableur et au format PDF signé.

5. Validez votre demande avant le 6 novembre 2026 à 14h. Vérifiez que votre dossier porte bien le statut "déposé" et que vous avez reçu un accusé de dépôt par courriel.

6. Répondez aux éventuelles demandes de pièces complémentaires. La DDT(M) de votre siège instruit votre dossier. FranceAgriMer verse ensuite l’aide si votre demande est acceptée.

À retenir : si vous avez déjà reçu une avance au printemps 2026, vous devez quand même déposer une demande. Sans dossier, l’avance reçue devra être remboursée.

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Élever des volailles à titre individuel ou en société (GAEC, EARL ou autre société agricole), dans le cadre d’une activité commerciale.
• Être une PME : employer moins de 250 salariés et réaliser moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, ou avoir un bilan inférieur à 43 millions d’euros.
• Avoir un SIRET actif pour le siège de votre exploitation au moment de la demande et du paiement.
• Avoir au moins une unité de production située dans une commune concernée par les restrictions sanitaires et figurant dans l’annexe 4.
• Avoir subi une période de vide imposée par ces restrictions. Votre unité de production devait être en activité avant leur mise en place.
• Avoir subi une perte économique pendant cette période.
• Respecter les règles de biosécurité applicables aux élevages de volailles.
• Avoir respecté les mesures sanitaires imposées, dont les éventuels abattages préventifs et interdictions de remettre des volailles dans les bâtiments.
• Pour les ateliers de gavage, respecter les règles de bien-être applicables aux palmipèdes à foie gras.

Les éleveurs qui réalisent des prestations pour le compte d’un autre éleveur peuvent également bénéficier de l’aide.

Vous n’êtes pas concerné si :

• vous aviez arrêté votre activité d’élevage de volailles avant la mise en place des restrictions
• vous confiez toute votre production à des prestataires
• votre entreprise était déjà considérée comme en difficulté financière avant la crise. Si ces difficultés résultent de la grippe aviaire 2025-2026, vous pouvez rester éligible
• votre entreprise doit rembourser une aide publique déclarée illégale par la Commission européenne

Effectifs salariés

• Maximum 249

Dépenses éligibles

Cette aide compense une perte de marge brute due aux jours de vide imposés par la zone réglementée.

Sont pris en compte les jours compris entre la sortie des animaux (ou l'entrée de la commune en zone réglementée si le bâtiment était déjà vide) et la fin des restrictions, ou la reprise si elle a eu lieu avant.

Ne sont pas indemnisés : les vides habituels de fin de bande (nettoyage et vide sanitaire obligatoire).

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Oui, sous conditions.

Si vous avez reçu l’avance versée au printemps 2026, son montant sera déduit de votre indemnisation finale.

Vous pouvez également avoir bénéficié de l’activité partielle pendant la crise. Dans ce cas, 90 % des allocations reçues en lien avec la grippe aviaire sont déduits de votre indemnisation. Vous devez les déclarer dans la fiche de calcul, sauf si elles ont déjà été déclarées pour l’épisode 2024-2025.

Si votre assurance privée vous a indemnisé pour les mêmes pertes, vous devez le signaler dans votre dossier. Le cumul avec cette aide est possible dans la limite de 100 % de votre perte.

Enfin, si vous avez reçu une indemnisation après un abattage ordonné par l’administration, vous devez également la déclarer à FranceAgriMer.