Activité partielle (chômage partiel ou chômage technique)

Si votre exploitation doit réduire ou arrêter temporairement son activité, vous pouvez placer vos salariés en activité partielle. Cela peut arriver, par exemple, après une tempête qui endommage un bâtiment ou pendant des travaux qui empêchent vos salariés de travailler normalement.

Vous leur versez une indemnité pour les heures non travaillées, puis vous demandez à l’État le remboursement d’une partie de cette somme. Vos salariés continuent ainsi à percevoir une rémunération et vous pouvez les garder dans l’exploitation jusqu’à la reprise de l’activité.

L’allocation versée à l’employeur par l'Etat correspond à 36 % du salaire brut horaire, avec :

• 8,57 € minimum par heure
• 19,94 € maximum par heure.

Le remboursement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Un maximum de 1 000 heures par an et par salarié peut être indemnisé (100 heures pour des travaux de modernisation).

Vous devez avancer l’indemnité versée aux salariés. L’État rembourse ensuite une partie de cette somme. La part restante du salaire reste à la charge de l’employeur.

1. Vérifiez que votre situation permet le recours à l’activité partielle : votre exploitation doit être contrainte de réduire les horaires de vos salariés ou de suspendre temporairement leur travail.

2. Consultez le comité social et économique (CSE) si votre entreprise compte au moins 50 salariés.

3. Déposez une demande d’autorisation d’activité partielle auprès de la DDETS du département où se trouve votre exploitation, avant de placer vos salariés en activité partielle.

4. Attendez la réponse de l’administration. Elle dispose de 15 jours calendaires à compter de la réception de votre demande. Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. L’autorisation peut être accordée pour trois mois, puis renouvelée dans la limite de six mois sur une période de douze mois.

5. Indemnisez vos salariés pour les heures non travaillées. Versez-leur, à la date habituelle de paie, une indemnité égale à 60 % de leur salaire brut horaire, comprise entre 9,74 € et 33,24 € par heure chômée dans le cas général.

6. Chaque mois, déposez votre demande d’indemnisation sur le portail Activité partielle. L’Agence de services et de paiement (ASP) vous verse une allocation correspondant, dans le cas général, à 36 % de la rémunération horaire brute, comprise entre 8,57 € et 19,94 € par heure chômée. Déposez chaque demande d’indemnisation au plus tard six mois après la fin de la période couverte par l’autorisation.

Bon à savoir : si vous avez déjà placé des salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant votre nouvelle demande, vous devrez prendre des engagements, qui peuvent concerner le maintien dans l’emploi ou la formation.

Vous êtes concerné si :

• Vous employez au moins un salarié avec un contrat de travail (CDI, CDD, contrat saisonnier, etc.).
• Votre exploitation rencontre une baisse d’activité ou un arrêt temporaire qui empêche de faire travailler vos salariés normalement.
• Cette situation est liée par exemple à :
  • des intempéries exceptionnelles (gel, inondation, tempête…) qui empêchent les travaux agricoles ;
  • un sinistre sur l’exploitation (incendie d’un bâtiment, panne importante d’équipement, dégâts matériels) ;
  • des difficultés d’approvisionnement (aliments pour animaux, intrants, matériel) ;
  • une baisse importante de l’activité ou des commandes ;
  • des travaux de transformation ou de modernisation qui nécessitent l’arrêt temporaire de l’activité ;
  • une circonstance exceptionnelle qui empêche la poursuite normale du travail.
• Les salariés doivent être habituellement employés sur l’exploitation et concernés par la baisse ou l’arrêt d’activité.

Attention : l’activité partielle doit rester temporaire. Elle ne peut pas être utilisée pour faire face à une baisse d’activité durable ou pour remplacer un licenciement économique.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Vous pouvez bénéficier de l’activité partielle tout en demandant d’autres aides pour votre exploitation.

Vous ne pouvez pas placer un même salarié, pour une même période, à la fois en activité partielle classique et en activité partielle de longue durée.