Avances sur indemnisation des pertes économiques liées à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) 2025-2026 : dispositif amont

Depuis août 2025, des interdictions de mise en place de volailles ont été imposées dans certaines zones réglementées pour lutter contre la grippe aviaire. Si votre élevage est concerné, vous avez subi un vide prolongé, sans pouvoir produire ni vendre. Ce vide a directement pesé sur vos revenus.

Pour vous aider à traverser cette période, une avance sur indemnisation est mise en place. Elle vous permet de recevoir rapidement une partie de la compensation à laquelle vous aurez droit, sans attendre le calcul définitif de vos pertes réelles.

Cette avance est versée en un seul paiement. Elle est calculée sur la base de vos pertes estimées et des montants versés lors de la crise 2022-2023. Vous déclarez vous-même vos pertes, sur l'honneur, via un formulaire en ligne.

Important : cette avance devra être régularisée. Vous devrez obligatoirement déposer un dossier de solde ultérieurement, avec une attestation de pertes signée par votre expert-comptable ou votre centre de gestion. Si l'avance reçue dépasse l'indemnisation finale, vous devrez rembourser la différence.

Le montant de votre avance est calculé ainsi :

1. On regarde, d'un côté, le montant de vos pertes estimées sur 2025-2026 (par rapport à la même période en 2024),
2. Et de l'autre le montant de l'aide que vous avez reçu lors de la crise 2022-2023. Si vous n'avez pas bénéficié de l'aide 2022-2023, le montant pris en compte dépendra de votre type d'activité lors de cette crise :
   * Palmipèdes : base de 30 000 €
   * Poules pondeuses : base de 50 000 €
   * Autres gallinacés : base de 20 000 €
   * Reproducteurs, gibiers à plumes, activités mixtes : base de 40 000 €
3. Le plus petit des deux montants est pris en compte,
4. L'avance sera de 50% de ce montant.

Le montant minimum de l'avance est de 1 000 €. En dessous, aucune avance ne sera versée.

Enveloppe totale disponible : 10 millions d'euros. Si les demandes dépassent cette enveloppe, un coefficient réducteur sera appliqué à tous les dossiers de manière égale.

L'avance est gratuite et sans intérêts. Mais attention : elle devra être remboursée en tout ou partie si votre indemnisation définitive est inférieure au montant reçu, ou si vous ne déposez pas de dossier de solde.

1. Vérifiez que votre commune est bien en zone réglementée (voir la liste en annexe de la décision, ou contactez votre DDT). La liste est susceptible d'évoluer.
2. Connectez-vous à la plateforme PAD de FranceAgriMer avec votre numéro SIRET
3. Remplissez le formulaire en ligne : vous déclarez sur l'honneur vos pertes estimées par rapport à la même période en 2024. Joignez votre RIB.
4. Validez votre dossier avant le 15 mai 2026 à 14h. Un dossier simplement commencé mais non validé ne sera pas pris en compte. Vous recevez un accusé de dépôt par mail.
5. Recevez votre avance en un versement unique, après instruction de votre dossier.
6. Déposez ensuite obligatoirement un dossier de solde, avec une attestation de pertes visée par votre expert-comptable ou centre de gestion. La date et les modalités pour ce dépôt de solde seront précisées ultérieurement.

Bon à savoir : un seul dossier par exploitation (par numéro SIREN). Si vous avez plusieurs sites avec des SIRET différents, déposez une seule demande avec le SIRET de votre siège. En cas d'erreur dans votre dossier avant la date limite, contactez influenza@franceagrimer.fr pour le corriger.

Vous êtes concerné si :

• Vous êtes éleveur de volailles (palmipèdes, gallinacés, colombinés, dont gaveurs et éleveurs de reproducteurs)
• Au moins un de vos bâtiments est situé dans une commune en zone réglementée depuis le 1er août 2025
• Vous avez subi un vide prolongé du fait des interdictions sanitaires
• Vous aviez une activité de production en cours avant les restrictions
• Votre exploitation est une TPE ou PME (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€)
• Vous avez un numéro SIRET actif
• Vous êtes à jour de vos obligations de biosécurité (arrêté du 29 septembre 2021)

Vous n'êtes pas concerné si :

• Vos volailles n'ont pas de vocation commerciale
• Votre exploitation est en liquidation judiciaire
• Aucun de vos bâtiments n'est en zone réglementée

Dépenses éligibles

Cette avance couvre les pertes économiques liées au vide sanitaire prolongé : manque à gagner sur la production de volailles (chair, œufs, foie gras, gibier à plumes, reproducteurs) pendant la période de restrictions, du 1er août 2025 au 6 mars 2026.

Les indemnités d'activité partielle et d'assurance déjà perçues sont déduites du calcul.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Partiellement. Les indemnités d'activité partielle et d'assurance que vous avez déjà reçues pour cette période sont déduites de vos pertes estimées. Vous devez les déclarer dans votre dossier.