Indemnisation de solidarité nationale (ISN) pour les pertes de récolte sur les surfaces non assurées

Quand un aléa climatique détruit une part exceptionnelle de votre récolte, l'État verse une indemnisation de solidarité nationale, ou ISN. Elle vous concerne même quand la culture touchée n'était couverte par aucune assurance.

Une sécheresse qui fait chuter la pousse de l'herbe sur vos prairies, un gel de printemps qui grille les bourgeons de votre verger, un orage de grêle qui couche vos céréales à trois semaines de la moisson... Dans tous ces cas, si la culture touchée n'était pas assurée, l'ISN peut prendre le relais.

Elle est particulièrement utile pour les exploitants qui n'ont aucune assurance récolte, ceux qui sont partiellement assurés, ou encore les filières où l'assurance est peu disponible

Le dispositif ne se déclenche qu'à partir d'une perte exceptionnelle, de 30 % ou 50 % par rapport à votre rendement habituel, selon votre filière.

Deux circuits, selon votre situation :

• Si vous avez un contrat d'assurance récolte multirisque climatique sur d'autres cultures, c'est votre assureur qui reconnaît l'aléa, calcule votre perte et vous verse l'argent pour le compte de l'État.
• Si vous n'avez aucun contrat de ce type, c'est l'État qui gère votre dossier, via votre DDT ou DDTM.

L'indemnisation dépend de votre groupe de cultures :

Attention : ces taux valent pour la récolte 2026. Ils changent chaque année.

Évolution des taux à venir :

• Grandes cultures, légumes, viticulture : 21 % en 2027, 14 % en 2028
• Prairies : 28 % en 2027, 24,5 % en 2028

Seuil minimal de versement : 200 €. En dessous de ce montant, aucune indemnisation n'est versée.

Comment est calculée votre perte de rendement ?

L'État compare votre récolte de l'année sinistrée à votre rendement habituel. Celui-ci est calculé de deux façons, et l'Etat retient celle qui vous est la plus favorable entre :

• La moyenne de vos 3 dernières années de production
• La moyenne de vos 5 dernières années, en écartant votre meilleure et votre moins bonne année pour ne pas pénaliser ceux qui ont eu une très mauvaise année dans leur historique

Vous supportez la part non indemnisée des pertes exceptionnelles. Le taux d'indemnisation couvre une partie seulement de vos pertes au-delà du seuil, le reste reste à votre charge.

Si vous n'avez aucun contrat d'assurance récolte :

1. Vérifiez que l'aléa est reconnu dans votre département et que vous êtes bien dans le périmètre. Renseignez-vous auprès de votre DDT(M) ou sur le site de votre Préfecture pour savoir si votre culture et votre zone géographique sont incluses dans un arrêté de reconnaissance, et si une période de dépôt est ouverte.

2. Vérifiez que vos pertes dépassent le seuil réglementaire. L’indemnisation est possible uniquement si vos pertes les dépassent.

3. Déposez votre demande pendant la fenêtre fixée par votre préfet sur AléaNat. Vous devez créer un compte sur moncompte.agriculture.gouv.fr si vous n'en avez pas encore.

4. Envoyez vos justificatifs à votre DDT(M) sous 15 jours après votre télédéclaration signée, par mail ou par courrier.

5. Recevez votre indemnisation. La DDT(M) instruit votre dossier, la DDFIP verse l'argent.

Si vous avez un contrat d'assurance récolte, pour vos cultures non couvertes (hors prairies) :

1. Déclarez votre sinistre à votre assureur (qui est votre interlocuteur agréé), au plus tard 15 jours avant la récolte. Indiquez la culture, les surfaces touchées et leur localisation.

2. Attendez sa réponse. Votre assureur vous notifie les suites données à votre déclaration dans un délai d'un mois. S'il ne reconnaît pas l'aléa, vous disposez de 15 jours pour demander un réexamen.

3. En cas de refus, demandez un réexamen dans les 15 jours. Votre assureur vous répond sous un mois.

4. Déposez votre demande d'indemnisation avant le 31 décembre 2026. Votre assureur peut fixer une date plus tôt, mais jamais avant un mois après votre récolte. Pour les cultures récoltées après le 1er décembre 2026, vous avez jusqu'à un mois après la récolte.

5. Joignez vos justificatifs.

6. Recevez votre indemnisation, dans les deux mois suivant la demande de solde adressée par votre assureur à l'État.

Si vous avez un contrat d'assurance récolte, pour vos prairies non couvertes :

1. Désignez votre interlocuteur agréé lors de votre déclaration PAC. Cette désignation vaut demande d'aide. Vous n'avez aucune autre démarche à faire.

2. Vous n'avez pas de sinistre à déclarer. La perte est mesurée automatiquement par un indice satellite de pousse de l'herbe, calculé commune par commune.

3. Suivez vos résultats en cours de campagne. Votre assureur vous informe de la variation de l'indice sur vos prairies avant le 30 juillet 2026, avant le 30 septembre 2026, puis avant le 15 décembre 2026.

4. Recevez votre indemnisation avant le 31 mars 2027, si la baisse de l'indice dépasse 30 %.

Dans tous les cas, vous êtes concerné si :

• Vous avez la qualité d'agriculteur.
• Votre perte est directement causée par un aléa climatique reconnu : sécheresse, excès de température ou coup de chaleur, coup de soleil, manque de rayonnement solaire, gel ou coup de froid, grêle, excès d'eau ou inondation, poids de la neige ou du givre, vent de sable, tempête.
• Votre perte dépasse le seuil de votre groupe de cultures (30 % ou 50 %).
• Vous pouvez justifier vos rendements, sur l'année sinistrée et sur au moins les trois années précédentes.

Si vous n'avez aucun contrat d'assurance récolte : votre commune et votre culture figurent dans l'arrêté ministériel de reconnaissance de l'aléa.

Si vous avez un contrat d'assurance récolte : la culture impactée est éligible à l'aide à l'assurance récolte, c'est à dire une culture ayant vocation à être valorisée, ou une prairie.

Dépenses éligibles

L'ISN compense une perte de récolte, calculée en volume puis valorisée à un prix de référence national.