Aide à l'assurance récolte

Cette aide finance une partie de votre cotisation d’assurance multirisque climatique des récoltes, aussi appelée "prime d’assurance".

L’objectif est de vous permettre de protéger votre exploitation contre les aléas climatiques majeurs affectant vos récoltes, comme la sécheresse, le gel, grêle, les innondations et 17 aléas au total (cf le cahier des charges 2026).

Pour en bénéficier, vous devez souscrire à un contrat d’assurance récolte multirisques climatiques éligible auprès d’un assureur habilité.

Pour la campagne 2026, l’État et l’Union européenne financent 70 % de la part subventionnable de votre prime. Les extensions de garanties non subventionnables restent à votre charge.

Vous devez demander l’aide dans votre déclaration PAC. Vous payez ensuite la totalité de votre prime à l’assureur. Après instruction par votre DDT(M), la subvention vous est versée. Pour la campagne 2026, le versement est prévu au printemps 2027.

En cas de sinistre couvert, votre contrat indemnise les pertes au-delà de la franchise, selon les garanties souscrites. La franchise correspond à la part des pertes qui reste à votre charge.

Taux de subvention : 70 %

La subvention s’applique uniquement à la part de prime correspondant aux garanties subventionnables. Les extensions ne sont pas subventionnées. Des critères d'éligibilité pour obtenir l'intégralité de votre aide sont mentionnés ci-dessous.

Vous devez payer l’intégralité de la prime au plus tard le 31 octobre 2026. La subvention est versée ultérieurement : pour la campagne 2026, le versement est prévu au printemps 2027, après instruction du dossier

Vous devez payer la totalité de votre cotisation d’assurance à votre assureur, avant de recevoir l’aide.

Après versement de l’aide, restent à votre charge :

• 30 % de la part subventionnable de votre cotisation
• la totalité du coût des garanties non subventionnables, si vous en avez souscrit

En cas de sinistre, la franchise prévue dans votre contrat reste également à votre charge : elle correspond à la part des pertes que l’assurance ne rembourse pas.

1. Souscrivez un contrat d'assurance récolte auprès d'une entreprise d’assurance habilitée à commercialiser des contrats d'assurance multirisques climatiques.

2. Déclarez votre demande d’aide dans votre dossier PAC au plus tard le 15 mai 2026. Cochez « oui » à « Aide à l’assurance récolte ».

3. Vérifiez les informations de votre contrat. Les cultures et surfaces assurées doivent correspondre à votre déclaration PAC. Signalez à votre assureur tout changement d’assolement, de numéro PACAGE ou de SIRET.

4. Transmettez les justificatifs de rendement demandés. Lorsqu’ils sont exigés, adressez-les à votre assureur au plus tard le 31 octobre 2026. Ils sont demandés dans certaines situations, dont une première souscription ou un sinistre.

5. Payez l’intégralité de votre prime au plus tard le 31 octobre 2026.

6. Répondez aux demandes de votre DDT(M). Votre assureur transmet les données du contrat à l’administration. Depuis 2025, vous n’avez plus de formulaire papier de déclaration de contrat à envoyer.

• Vous êtes agriculteur actif au sens de la PAC.
• Vous avez souscrit à un contrat multirisque couvrant les 17 aléas climatiques obligatoires
• Vous payez la totalité de la prime au plus tard le 31 octobre
• Vous effectuez votre demande dans votre dossier PAC
• Vous respectez les surfaces minimales à assurer selon votre contrat, précisées dans le tableau ci-dessous

Ne sont pas éligibles :

• Les contrats monorisque
• Les extensions de garanties

Quelles surfaces devez-vous assurer ?

• Contrat par groupe pour les grandes cultures, cultures industrielles, légumes et semences correspondantes : vous devez assurer au moins 70 % des surfaces en production du groupe concerné.
• Contrat par groupe pour la viticulture, l’arboriculture ou les prairies : vous devez assurer 100 % des surfaces en production du groupe concerné.
• Contrat à l’exploitation : vous devez assurer au moins 80 % des surfaces en cultures de vente en production, avec au moins deux groupes de cultures et deux natures de récolte dans chacun.

Pour les autres productions, demandez à votre assureur quelles surfaces doivent être couvertes.

Quelles garanties sont exigées ?

Le contrat doit couvrir les 17 aléas climatiques prévus par le cahier des charges. Un contrat couvrant uniquement la grêle n’est pas éligible.

Les garanties subventionnables doivent respecter les seuils et franchises réglementaires, dont le minimum est de 20 %. Vous pouvez souscrire une extension abaissant la franchise sous ce minimum, mais son coût n’est pas subventionné.

Dépenses éligibles

Prime d’assurance correspondant aux garanties subventionnables du contrat multirisque climatique

Ne sont pas éligibles :

• Extensions de garantie
• Part de prime correspondant à un prix assuré supérieur à 120 % du barème socle, pour les cultures disposant d’un prix de référence
• Garanties complémentaires (frais de resemis, sauvetage, etc.)

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Vous ne pouvez pas recevoir une autre aide publique pour financer le même contrat d’assurance.

Vous pouvez toutefois recevoir une indemnisation de votre assurance et de l’indemnisation de solidarité nationale (ISN) en cas de sinistre, selon les conditions applicables.