Indemnisation de solidarité nationale (ISN) pour les pertes de récolte

L’État indemnise une partie des pertes de récolte causées par un aléa climatique exceptionnel. Y compris quand la culture touchée n'est pas couverte par aucune assurance récolte.

Cette indemnité concerne les cultures et les prairies. Elle intervient lorsque les pertes dépassent le seuil prévu pour votre production.

Le dispositif ne se déclenche qu'à partir d'une perte exceptionnelle, de 30 % ou 50 % par rapport à votre rendement habituel, selon votre filière

Le montant dépend de votre production et de sa couverture par une assurance récolte multirisque climatique subventionnable.

Guichets locaux actuellement ouverts

D’autres guichets peuvent être ouverts localement. Renseignez-vous auprès de votre DDT(M) pour vérifier si une procédure d’indemnisation est ouverte dans votre département.

Le montant de l’indemnisation dépend de votre production et du fait qu’elle soit assurée ou non par un contrat d’assurance récolte subventionné.

Si votre production n’est pas assurée

L’État indemnise une partie des pertes qui dépassent le seuil de déclenchement de l’ISN :

Ces taux valent pour la récolte 2026. Ils changent chaque année :

• Grandes cultures, légumes, viticulture : 21 % en 2027, 14 % en 2028
• Prairies : 28 % en 2027, 24,5 % en 2028

Si votre production est assurée

L’ISN intervient également lorsque vos pertes atteignent le seuil correspondant à votre groupe de cultures. La part de vos pertes située au-delà du seuil de déclenchement de l’ISN est couverte à 100 %, en combinant l’ISN et votre assurance.

Votre assurance peut aussi vous indemniser pour une partie des pertes inférieures au seuil de déclenchement de l’ISN, selon la franchise et les garanties prévues par votre contrat.

Comment est calculée votre perte de rendement ?

L'État compare votre récolte de l'année sinistrée à votre rendement habituel. Celui-ci est calculé de deux façons, et l'Etat retient celle qui vous est la plus favorable entre :

• La moyenne de vos 3 dernières années de production
• La moyenne de vos 5 dernières années, en écartant votre meilleure et votre moins bonne année pour ne pas pénaliser ceux qui ont eu une très mauvaise année dans leur historique

Seuil minimal de versement : 200 €. En dessous de ce montant, aucune indemnisation n'est versée.

Pour une production non assurée, les pertes jusqu’au seuil restent à votre charge. Au-delà, seule la fraction indiquée dans le tableau est indemnisée.

Pour une production assurée, votre reste à charge dépend de la franchise et des garanties du contrat.

Commencez par identifier votre interlocuteur :

La production sinistrée est couverte par un contrat multirisque climatique subventionnable
Contactez votre assureur.

La production sinistrée n’est pas assurée, mais vous avez un contrat subventionnable pour d’autres cultures ou prairies
Contactez votre assureur.

La production non assurée appartient au groupe "autres productions"
Contactez votre DDT(M).

Vous n’avez aucun contrat subventionnable et les pertes concernent vos prairies
Contactez l’interlocuteur agréé que vous avez désigné dans Télépac.

Vous n’avez aucun contrat subventionnable et les pertes concernent vos autres cultures
Contactez votre DDT(M).

Si votre interlocuteur est un assureur

Pour vos cultures hors prairies :

1. Déclarez le sinistre à votre assureur rapidement. Si possible avant la récolte, afin d'organiser l’expertise des pertes rendement.
2. Transmettez les justificatifs demandés après la récolte. Ils servent à établir vos rendements et à calculer les pertes.
3. Votre assureur étudie votre dossier et calcule l’indemnisation. Si vous êtes éligible, il verse l’ISN et, pour les cultures assurées, l’indemnité prévue par votre contrat.

Pour vos prairies : vous n’avez pas de sinistre à déclarer ni de justificatifs de rendement à fournir. L’assureur chargé de votre dossier évalue les pertes à partir de l’indice de pousse de l’herbe. En fin de campagne, il vous informe du taux de perte retenu et verse l’indemnisation si les conditions sont remplies. Pour les prairies non assurées, vous devez avoir désigné un assureur selon les modalités de la campagne.

Si votre interlocuteur est la DDT(M)

1. Signalez les dégâts à votre DDT(M), sans attendre la récolte. Elle organise des expertises sur un échantillon d’exploitations pour préparer la demande de reconnaissance de l’aléa.
2. Vérifiez l’ouverture d’un guichet d’indemnisation. Après reconnaissance officielle, la DDT(M) précise les zones, les cultures et les périodes concernées.
3. Préparez les justificatifs demandés. Suivez la notice du guichet pour rassembler les documents relatifs à vos surfaces, vos rendements et vos pertes.
4. Déposez votre dossier avant la date limite. Utilisez le téléservice ou le formulaire indiqué par la DDT(M). Répondez à ses éventuelles demandes de pièces complémentaires.

Le signalement des dégâts ne remplace pas la demande d’indemnisation. Vous devez déposer un dossier lors de l’ouverture du guichet.

Vous êtes concerné si :

• Vous avez la qualité d'agriculteur.
• Votre perte est directement causée par un aléa climatique reconnu : sécheresse, excès de température ou coup de chaleur, coup de soleil, manque de rayonnement solaire, gel ou coup de froid, grêle, excès d'eau ou inondation, poids de la neige ou du givre, vent de sable, tempête.
• Votre perte dépasse le seuil de votre groupe de cultures (30 % ou 50 %).
• Votre production et votre exploitation doivent être situées dans le périmètre reconnu au titre de l’ISN pour l’aléa concerné.

Les pertes liées uniquement à une maladie, à des ravageurs ou à une baisse des prix ne sont pas couvertes ici.

Dépenses éligibles

L'ISN compense une perte de récolte, calculée en volume puis valorisée à un prix de référence national.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Oui, sous conditions. L’ISN s’articule avec l’assurance récolte pour les productions assurées.

Vous pouvez aussi demander une indemnisation pour des pertes de fonds distinctes. Un même dommage ne peut pas être indemnisé deux fois.

Déclarez dans votre dossier les autres aides et indemnités reçues pour le même événement.