Prise en charge partielle de vos cotisations

Mesure conjoncturelle printemps 2026 : Face à la hausse des coûts de production liée à la crise au Moyen-Orient, les exploitations agricoles les plus exposées à un risque de basculement en situation de difficulté économique peuvent bénéficier d'une prise en charge exceptionnelle de leurs cotisations sociales MSA, dans la limite d'une enveloppe globale de 20 millions d'euros. Cette mesure est temporaire et liée au contexte économique actuel.

Si vous n'êtes plus en mesure de régler vos cotisations sociales en raison d'une crise sérieuse, votre MSA peut prendre en charge une partie de ce que vous devez. Cette aide est attribuée au cas par cas, selon votre situation.

Elle est financée par le fonds d'action sanitaire et sociale de votre caisse MSA. Le montant pris en charge dépend de votre situation personnelle, dans la limite d'un plafond annuel.

Ce dispositif est utile si vous faites face à une difficulté passagère (crise agricole, aléa climatique, problème sanitaire) et que vos cotisations s'accumulent sans que vous puissiez les régler. Il ne s'applique pas si vos difficultés sont structurelles ou si votre exploitation est en liquidation judiciaire.

Bon à savoir : si une partie de vos cotisations ne peut pas être prise en charge, votre MSA peut la combiner avec un échéancier de paiement pour le reste.

• Plafond annuel : 3 800 € par exploitation
• Plafond exceptionnel : 5 000 € dans les cas les plus graves

Le montant exact est déterminé au cas par cas par votre caisse MSA.

La prise en charge est partielle, vous restez redevable des cotisations non couvertes. Si vous êtes employeur, vous devez avoir réglé la part salariale de vos cotisations avant de pouvoir bénéficier d'une prise en charge sur la part patronale.

1. Contactez votre MSA pour connaître les modalités et les pièces à fournir avant de déposer votre dossier.
2. Téléchargez le formulaire "Intervention du fonds d'action sanitaire et sociale — demande de prise en charge de cotisations sociales" sur le site de votre caisse MSA (rubrique Formulaires et notices).
3. Constituez votre dossier avec les documents justifiant que vos difficultés sont liées à une crise ponctuelle et non à des problèmes structurels.
4. Adressez votre demande à votre MSA. Elle est valable pour les cotisations exigibles et non réglées au jour du dépôt.
5. Votre caisse examine votre dossier et vous notifie sa décision.

Bon à savoir : la prise en charge peut être complétée par un échéancier de paiement pour les cotisations restant à votre charge.

Vous êtes concerné si :

• Vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif, principal ou secondaire, en individuel ou sous forme sociétaire
• Vous êtes dans l'impossibilité de régler vos cotisations en raison d'une crise passagère (et non de difficultés structurelles)
• Votre exploitation est viable économiquement
• Vos documents justificatifs montrent que les difficultés sont liées à une crise conjoncturelle

Vous n'êtes pas concerné si :

• Vous êtes cotisant de solidarité
• Vous êtes retraité
• Votre exploitation est en liquidation judiciaire

Dépenses éligibles

Cotisations pouvant être prises en charge :

• Assurance maladie, maternité et invalidité (Amexa)
• Assurance vieillesse de base (AVA) et individuelle (AVI)
• Prestations familiales
• Accidents du travail (Atexa)
• Retraite complémentaire obligatoire (RCO)
• Cotisation IJ Amexa
• Appels fractionnés ou mensuels pour les secteurs en crise ou en cas de circonstances exceptionnelles
• Part patronale des cotisations sociales pour les employeurs de main-d'œuvre (après règlement de la part salariale)

Ne sont pas pris en charge :

• La CSG et la CRDS
• La part salariale des cotisations sur salaires
• Les cotisations conventionnelles (AGRICA, VIVEA…)
• Les majorations et pénalités de retard
• Les cotisations sociales prescrites

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Oui. La prise en charge partielle peut être combinée avec un échéancier de paiement pour les cotisations restantes. Elle s'inscrit dans un ensemble de dispositifs MSA mobilisables en cas de difficultés : modulation des paiements, mensualisation, à-valoir, remise de majorations. Contactez votre MSA pour identifier la combinaison la plus adaptée à votre situation.