Investissements hydro-économes

Cette aide finance l'amélioration de votre installation d'irrigation existante : matériel d'irrigation, sondes de mesure, outils d'aide à la décision, systèmes de mesure le cas échéant.

Votre investissement doit d'abord avoir été préconisé par un diagnostic global d'exploitation de sobriété en eau.

Les dossiers sont aidés par ordre de priorité : d'abord les zones de répartition des eaux, puis les secteurs à équilibre quantitatif fragile, puis les autres territoires en tension.

Bon à savoir : votre dossier peut être déposé par vous ou par une structure collective qui agit pour votre compte.

À noter : la plateforme de dépôt change au 1er janvier 2027

RIVAGE remplace Démarche Numérique. Les dépôts de demandes d'aide sont suspendus entre le 30 septembre 2026 et janvier 2027.

• Pour être traitée en 2026, votre demande doit être complète sur Démarche Numérique avant le 30 septembre 2026.
• À partir de janvier 2027, déposez sur RIVAGE.
• Un dossier déposé avant le 30 septembre 2026 mais incomplet devra être redéposé sur RIVAGE.
• Si votre projet démarre avant janvier 2027 et que votre dossier n'est pas complet, Démarche Numérique reste ouverte pour signaler votre situation. Ce dépôt vaut seulement prise de date, vous devrez redéposer sur RIVAGE.
• Un webinaire d'explication est prévu le 14 janvier 2027.

Subvention de 40 % maximum, dans le respect de l'encadrement européen des aides d'État.

Les projets dont le coût est inférieur à 10 000 € TTC ne sont pas financés.

Les dépenses sont retenues hors taxes, sauf si vous ne récupérez pas la TVA. Dans ce cas vous déclarez les montants toutes taxes comprises et vous signez l'attestation jointe au formulaire.

Au minimum 60 % de l'investissement restent à votre charge.

1. Faites réaliser un diagnostic global d'exploitation de sobriété en eau. Il doit préconiser l'investissement que vous voulez financer.

2. Contactez le chargé d'opérations de votre direction territoriale pour lui présenter votre projet. Il vous accompagne dans la construction du dossier et suivra votre projet jusqu'au bout.

3. Téléchargez le formulaire Sobriété en eau en agriculture sur la page des formulaires de l'agence de l'eau.

4. Cochez la case "un investissement hydro-économe".

5. Complétez la note méthodologique avec la présentation de l'installation existante et de l'amélioration attendue, l'estimation des volumes prélevés et irrigués sur l'exploitation pour démontrer l'absence d'augmentation, l'évaluation avant travaux des économies d'eau permises, et la description du système de mesure des volumes substitués.

6. Joignez le plan d'actions et l'avancement de votre démarche individuelle de sobriété, ainsi que ceux de la démarche collective du territoire.
   Indiquez dans le formulaire le volume d'eau prélevée économisé grâce au projet, en mètres cubes.

7. Déposez votre dossier en ligne avant tout commencement d'exécution.

Attention : si votre projet se situe sur une masse d'eau dont l'état quantitatif est moins que bon, vous devez démontrer que l'investissement permet une réduction effective d'au moins 50 % des économies potentielles établies par l'évaluation préalable, et qu'il n'augmente pas la surface irriguée. Si votre projet augmente la surface irriguée, une étude d'impact sur son incidence environnementale est exigée.

• Situer votre exploitation ou vos parcelles sur le bassin Seine-Normandie
• Situer votre projet dans un territoire en tension quantitative : zone de répartition des eaux, secteur à équilibre quantitatif fragile, ou secteur sous vigilance
• Mener votre projet dans le cadre de la gouvernance d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau, d'un plan de gestion de la ressource en eau, d'une commission locale de l'eau avec volet quantitatif, ou d'un contrat de territoire avec volet quantitatif
• Intégrer votre projet dans un plan d'actions de sobriété approuvé par une collectivité et assorti d'indicateurs de résultats
• Améliorer une installation existante
• Présenter un diagnostic global d'exploitation de sobriété en eau qui préconise cet investissement
• Inscrire l'investissement dans une démarche individuelle de sobriété, avec des objectifs de réduction des prélèvements
• Mettre en place ou disposer d'un système de mesure des volumes prélevés qui seront substitués
• Démontrer par une évaluation avant travaux que l'investissement permet des économies d'eau
• Ne pas faire l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce projet

Dépenses éligibles

• Matériel d'irrigation
• Sondes de mesure
• Outils d'aide à la décision
• Systèmes de mesure, le cas échéant

Ne sont pas éligibles les systèmes de mesure destinés aux prélèvements déjà soumis à redevance, à déclaration ou à autorisation.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Oui. Vous devez mentionner dans le formulaire l'ensemble des demandes déposées auprès d'autres financeurs publics. Les taux peuvent être plafonnés par la législation limitant le cumul des aides publiques.