Dispositif exceptionnel de prise en charge d'une partie des pertes économiques des exploitations spécialisées dans la production de noisettes

Votre récolte de noisettes 2024 a été mauvaise, vos revenus ont baissé. L'État met en place une aide pour compenser une partie de cette perte.

L'aide est calculée sur la base de vos comptes. Votre comptable mesure l'écart entre vos revenus noisettes de 2024 et ceux de vos bonnes années. L'État rembourse une partie de cet écart. Le taux dépend de votre situation : assurance souscrite, adhésion à une organisation de producteurs...

Pour en bénéficier, vous déposez votre dossier en ligne avant le 5 juin 2026. Votre DDT (direction départementale des territoires) examine votre demande. Si votre dossier est complet et que vous remplissez les conditions, vous recevez le paiement directement sur votre compte.

Ce dispositif est utile si la mauvaise récolte 2024 a pesé sur votre trésorerie et que les noisettes représentent une part importante de votre activité.

Taux de base : 40 % de votre perte de chiffre d'affaires noisettes, après déduction d'une franchise.

La franchise dépend de votre situation :

• Vous avez reçu l'indemnité de solidarité nationale (ISN) ou une indemnisation de votre assurance multirisque climatique (MRC) → la franchise correspond au taux de pertes climatiques reconnu
• Vous êtes assuré MRC mais n'avez pas été indemnisé → franchise de 20 % de la perte
• Vous n'êtes pas assuré MRC → franchise de 30 % de la perte

Bonifications cumulables :

• +20 points si vous êtes membre d'une organisation de producteurs noisettes au 31 décembre 2024
• +20 points si vous avez souscrit une assurance multirisque climatique (MRC)

Taux maximum : 80 % si vous cumulez les deux bonifications. Exemple : Perte de CA noisettes de 20 000 €, franchise de 20 % (assuré non indemnisé) → perte éligible de 16 000 €, taux à 80 % → aide de 12 800 €.

Seuil minimum : 1 000 € d'aide calculée par exploitation (2 000 € pour un GAEC à 2 associés, 3 000 € pour 3 associés ou plus). En dessous, aucune aide n'est versée.

Plafond : 50 000 € par entreprise sur 3 ans (100 000 € pour un GAEC à 2 associés, 150 000 € pour 3 associés ou plus).

Enveloppe totale : 3 millions d'euros. Si les demandes dépassent cette enveloppe, tous les montants sont réduits proportionnellement.

Vous n'avez pas de reste à charge direct. Mais vous devez avancer les frais d'expert-comptable pour établir l'attestation comptable obligatoire. Ce coût varie selon votre centre de gestion ou votre comptable.

1. Rassemblez vos documents (voir liste complète ci-dessous).
2. . Faites établir votre attestation comptable par votre expert-comptable, association de gestion ou commissaire aux comptes, en utilisant obligatoirement le modèle disponible sur FranceAgriMer.
3. Déposez votre dossier en ligne sur la plateforme PAD de l'État, accessible avec votre numéro SIRET.
4. Validez votre dossier avant le 5 juin 2026 à 14h. Un accusé de dépôt vous est envoyé par email. Sans cet accusé, votre dossier n'est pas pris en compte
5. Votre DDT instruit votre dossier. Elle peut vous demander des pièces complémentaires.
6. Recevez votre paiement directement sur le RIB fourni dans votre dossier.

Documents à préparer :

• RIB de votre exploitation
• Attestation comptable (modèle annexe 1)
• Si vous êtes membre d'une OP noisettes : attestation d'adhésion au 31 décembre 2024
• Si vous êtes assuré MRC en 2024 : attestation de votre assureur (modèle annexe 2)
• Si vous n'êtes pas assuré : attestation de votre DDT (modèle annexe 3)
• Si vous êtes récemment installé : justificatif officiel d'installation (attestation MSA, arrêté de recevabilité Jeune Agriculteur…) et le cas échéant votre plan d'entreprise

Bon à savoir : Une seule demande par numéro SIREN. Si vous avez plusieurs établissements (SIRET différents), déposez sous le SIRET de votre siège. Vous pouvez corriger une erreur avant le 5 juin en écrivant à gecri@franceagrimer.fr.

Vous êtes concerné si :

• Vous exercez une activité agricole en France métropolitaine (exploitation individuelle, GAEC, EARL ou autre personne morale agricole)
• Votre exploitation compte moins de 250 salariés et réalise moins de 50 M€ de chiffre d'affaires annuel
• Vous disposez d'un numéro SIRET actif au moment du dépôt et au moment du paiement
• Les noisettes représentent au moins 25 % de votre chiffre d'affaires total sur votre période de référence
• Votre EBE (excédent brut d'exploitation) a baissé d'au moins 20 % entre votre période de référence et l'exercice comptable couvrant la commercialisation de la récolte 2024.
• Vous disposez de données comptables de référence : soit sur les récoltes 2019 à 2023 (moyenne des 3 années après exclusion de la meilleure et de la moins bonne), soit sur les récoltes 2022 et 2023 uniquement si vous ne pouvez pas fournir les 5 années.

Vous n'êtes pas concerné si :

• Vous ne disposez d'aucune donnée comptable de référence utilisable (sauf si vous êtes récemment installé avec un plan d'entreprise établi par un comptable ou une chambre d'agriculture)
• Votre numéro SIRET ou SIREN n'est plus actif
• Votre exploitation est en difficulté financière grave au sens européen : capital social majoritairement perdu, procédure collective en cours
• Vous faites l'objet d'une injonction de remboursement d'aide illégale non exécutée

Cas des nouveaux installés : Vous vous êtes installé récemment et vous n'avez pas d'historique sur 2022-2023 ? Vous pouvez utiliser les chiffres de la récolte 2023 ou votre plan d'entreprise comme référence, à condition de justifier votre installation (attestation MSA, arrêté de recevabilité Jeune Agriculteur…). Sans aucune référence disponible, vous n'êtes pas éligible.

Effectifs salariés

• Maximum 250

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Partiellement. Vous pouvez avoir reçu d'autres aides publiques pour votre exploitation. Mais si ces aides couvrent les mêmes pertes noisettes 2024, leur montant est déduit de votre indemnisation. L'objectif est d'éviter une double compensation pour le même préjudice.

Par ailleurs, cette aide entre dans le plafond des aides dites de minimis agricoles : 50 000 € maximum sur 3 ans, en cumulant toutes les aides de ce type reçues depuis 36 mois. Vous devrez déclarer ces montants dans votre dossier.