Extension et modernisation de serres et d’abris, matériels et équipements

Cette mesure fait partie du Programme Opérationnel (PO) Fruits et Légumes de la PAC 2023-2027. Vous demandez cette aide par l’intermédiaire de votre Organisation de Producteurs (OP). Elle est toujours intégrée dans un plan d’action prévu par votre OP, qui regroupe plusieurs mesures.

Cette aide finance les travaux d’extension et de modernisation de vos serres verre ou abris plastiques. Elle permet d’adapter votre outil de production : structure plus solide, équipement plus précis, meilleure gestion du climat ou du travail sous serre.

L’aide couvre les matériaux et équipements qui servent à agrandir ou remettre à niveau une serre : plastiques d’abris, arceaux, supports de culture, écran thermique, éclairage, aspersion ou matériel de traitement phytosanitaire. Elle peut aussi financer un diagnostic préalable, utile pour définir les besoins de modernisation.

Les travaux peuvent concerner une serre chauffée, à condition que le chauffage fossile existant ne soit pas remplacé ou modernisé : le financement porte sur tout le reste.

À l’issue du projet, vous repartez avec une serre plus fonctionnelle et mieux équipée : gain de confort au travail, meilleure maîtrise des cultures, sécurité accrue en période météo délicate.

Cette aide est utile lorsque vous souhaitez agrandir une surface de production, renouveler une serre vieillissante ou moderniser un équipement devenu limitant.

1. Vérifiez que vous êtes bien adhérent d’une OP reconnue. Les aides PO fruits & légumes passent uniquement par votre OP. Pas d’accès direct pour les producteurs individuels.

2. Signalez votre projet à votre OP. Expliquez votre besoin. Votre OP vous dit si la mesure est disponible dans son programme.

3. Fournissez les justificatifs demandés par l’OP. Devis, parcelles concernées, factures, planning… C’est l’OP qui prépare et dépose le dossier auprès de FranceAgriMer.

4. L’OP dépose la demande et gère le suivi. Vous n’avez rien à télétransmettre. L’OP se charge du programme, des modifications et des paiements.

5. Recevez l’aide via votre OP. Quand FranceAgriMer a validé les dépenses, l’aide est versée à l’OP, qui vous reverse la part correspondant à votre projet.

Vous êtes concernés si :

• Vous êtes adhérent à une Organisation de Producteurs (OP) reconnue.
• Votre organisation de producteurs porte un programme opérationnel en cours et peut intégrer vos actions ou investissements dans ce cadre.
• Votre projet concerne l’extension ou la modernisation d’une serre verre ou d’un abri plastique.
• Le projet n’entre pas dans les cas déjà couverts par les mesures 1.29 (continuité d’un ancien investissement) ou 3.7.4.
• Vous fournissez, lors de la demande d’agrément, un descriptif :
  • de l’existant (surface, hauteur, type de serre, mode de chauffage),
  • du projet (extension ou modernisation prévue).
• Pour une extension, vous fournissez lors de la demande de paiement :
  • le permis de construire ou la déclaration préalable (sauf constructions ≤ 1,80 m),
  • et, si l’extension crée un nouveau prélèvement d’eau, l’autorisation correspondante.

Vous n’êtes pas concerné si :

• Vous n’êtes pas rattaché à une OP.
• Vous souhaitez remplacer ou moderniser un chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.
• Votre projet concerne une nouvelle serre chauffée aux énergies fossiles construite sur une nouvelle surface.
• Votre demande entre dans les cas déjà couverts par les mesures 1.29 ou 3.7.4.
• Vous ne pouvez pas fournir les justificatifs nécessaires pour l’agrément ou le paiement.
• Vous souhaitez ajouter la mesure via une MAS ou une MAC (la règle générale du PO s’applique : les mesures ne peuvent être ajoutées en cours de route).

Dépenses éligibles

• Extension ou modernisation de serres verre ou d’abris plastiques (hors chauffage fossile).
• Éléments de structure : plastiques d’abris, clips, arceaux, pièces nécessaires à l’extension ou à la rénovation.
• Matériels de culture en serre : chariots de récolte ou de taille, supports de culture.
• Écran thermique pour améliorer la gestion du climat sous serre.
• Équipements d’aspersion installés dans la serre ou l’abri.
• Équipements de traitement phytosanitaire dédiés aux serres et abris.
• Systèmes d’éclairage (hors consommables).
• Équipements de pulvérisation spécifiques serres et abris.
• Diagnostic préalable, lorsqu’il sert à préparer un projet de modernisation.

Dépenses inéligibles :

• La construction de nouvelles serres chauffées aux énergies fossiles sur de nouvelles surfaces.
• La modernisation, le remplacement ou tout investissement dans un chauffage utilisant une énergie fossile.
• Les consommables d’éclairage, comme les ampoules.