Remise des majorations et pénalités de retard
Obtenez une remise totale ou partielle des pénalités appliquées sur vos cotisations MSA en retard, si vous traversez une période difficile.
Présentation du dispositif
Mesure conjoncturelle printemps 2026 : Face à la hausse des coûts de production liée à la crise au Moyen-Orient, les exploitations agricoles les plus exposées à un risque de basculement en situation de difficulté économique peuvent bénéficier d'une prise en charge exceptionnelle de leurs cotisations sociales MSA, dans la limite d'une enveloppe globale de 20 millions d'euros. Cette mesure est temporaire et liée au contexte économique actuel.
Quand vous ne réglez pas vos cotisations à temps, la MSA applique automatiquement des majorations de retard. Des pénalités supplémentaires peuvent aussi s'ajouter si vous n'avez pas respecté vos obligations déclaratives ou si vous n'avez pas payé par voie dématérialisée.
Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander à votre MSA de supprimer tout ou partie de ces majorations et pénalités. Cette remise est étudiée au cas par cas, selon votre situation.
Dans certains cas, la remise est automatique, notamment si vous avez respecté un échéancier de paiement accordé par votre MSA. Dans les autres cas, vous devez en faire la demande par écrit.
Une fois votre demande reçue, les actions de recouvrement sur ces majorations peuvent être suspendues le temps que votre dossier soit examiné.
Exemple
Un maraîcher ayant accumulé plusieurs mois de retard sur ses cotisations en raison d'une mauvaise récolte a régularisé sa situation puis demandé une remise des majorations. Après examen de son dossier, sa MSA lui a accordé une remise totale des pénalités.
Montant ou taux de l’aide
La remise peut être totale ou partielle selon votre situation. Il n'y a pas de montant fixe : la MSA évalue le montant des majorations et pénalités au cas par cas.
Selon le montant concerné, votre dossier est examiné soit par le directeur de votre caisse MSA, soit par la Commission de Recours Amiable (CRA).
Participation ou coût pour les bénéficiaires
Vos cotisations principales restent dues en totalité. Seules les majorations et pénalités de retard peuvent faire l'objet d'une remise. Vous devez avoir réglé vos cotisations et déposé votre déclaration de revenus professionnels avant de faire votre demande.
Étapes du projet
- Réglez vos cotisations en retard et déposez votre déclaration de revenus professionnels (DRP).
- Adressez une demande écrite à votre caisse MSA dans les 6 mois qui suivent ces deux étapes.
- Votre MSA examine votre dossier. Les actions de recouvrement sur les majorations peuvent être suspendues pendant cet examen.
- Vous recevez la décision de votre MSA : remise totale, partielle, ou refus.
Bon à savoir : si vous avez bénéficié d'un échéancier de paiement et que vous l'avez respecté, votre demande de remise est instruite automatiquement, vous n'avez rien à faire.
Attention : aucune remise ne peut être accordée si un constat de travail dissimulé a été établi.
Critères d’éligibilité
Vous êtes concerné si :
- Vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
- Vous avez des majorations ou pénalités de retard sur vos cotisations MSA
- Vous avez régularisé vos cotisations et déposé votre déclaration de revenus professionnels
- Vous faites votre demande dans les 6 mois suivant cette régularisation
Vous n'êtes pas concerné si :
- Vous n'avez pas encore réglé vos cotisations en retard
- Un constat de travail dissimulé a été établi à votre encontre
Dépenses éligibles
La remise porte uniquement sur les majorations et pénalités de retard liées aux cotisations MSA. Elle ne porte pas sur les cotisations elles-mêmes.
Aides Agri met à disposition une simple information. Tout dossier soumis dans le cadre du dispositif ci-dessus doit être instruit par les services compétents afin d’évaluer l’éligibilité du dossier.