Présentation du dispositif
Un événement climatique exceptionnel a endommagé vos sols, vos plantations pérennes ou certains ouvrages agricoles ? Vous pouvez demander une indemnisation au titre des calamités agricoles.
Cette aide prend en charge une partie des pertes de fonds, c’est-à-dire des dommages à votre outil de production (sols emportés par une inondation, arbres fruitiers morts, pieds de vigne détruits…). Les dommages doivent être non assurables. L’absence de contrat d’assurance ne suffit pas à rendre une perte éligible.
L’État doit reconnaître les dommages comme calamité agricole, en précisant l’événement, les zones et les biens concernés.
Vous avez perdu une partie de votre récolte ? Depuis 2023, ces pertes relèvent de l’indemnisation de solidarité nationale (ISN) en France métropolitaine.
Exemple
Julien, maraîcher, retrouve ses parcelles ravagées après une inondation. L’eau a emporté la terre et creusé des sillons profonds.
Les dommages aux sols sont reconnus comme calamité agricole dans sa commune. Julien, propriétaire des parcelles, dépose son dossier auprès de la DDT(M).
Sa demande est acceptée : la DDT(M) retient 10 000 € de dommages aux sols de Julien. Avec un taux de 35 %, il reçoit 3 500 €.
Montant ou taux de l’aide
Le montant de l'aide dépend des biens endommagés, de l’évaluation des pertes et du taux d’indemnisation prévu pour ces pertes.
| Type de pertes de fonds | Taux habituel |
|---|---|
| Sols, ouvrages et palissages | 35 % |
| Vignes, arbres fruitiers et autres plantations pérennes | 25 % |
| Pépinières | 23 % |
| Clôtures, ruches et matériel technique professionnel | 30 % |
| Stocks à l’extérieur | 20 % |
| Animaux d’élevage | 30 % |
Ces taux concernent uniquement les dommages non assurables reconnus comme calamité agricole. Des taux particuliers peuvent être fixés pour certains événements. Votre DDT(M) vous confirme ceux qui s’appliquent à votre dossier.
Le montant des pertes indemnisables doit atteindre au moins 1 000 €. Ce seuil concerne les dommages retenus, avant application du taux d’indemnisation.
Étapes du projet
1. Signalez les dégâts à votre mairie ou à votre DDT(M). Conservez des photos et les documents justifiant les dommages subis.
2. Vérifiez la reconnaissance des dommages. Consultez l’arrêté ministériel et les informations diffusées par votre préfecture. Vos biens et les dommages subis doivent entrer dans le périmètre reconnu.
3. Préparez votre dossier. Suivez la notice de votre DDT(M). Rassemblez les justificatifs demandés : dommages, assurances, droits sur les biens sinistrés et coordonnées bancaires.
4. Déposez votre demande dans les délais. Utilisez le téléservice AleaNat ou par dossier papier, selon les modalités indiquées par votre DDT(M).
Le délai réglementaire est de 30 jours après la publication de l’arrêté en mairie. Le préfet peut fixer un délai plus long pour les demandes en ligne. Vérifiez les dates annoncées dans votre département
A noter : pour les dommages aux sols, la demande doit être déposée par leur propriétaire. Pour les cultures, elle est déposée par l’exploitant ; pour les animaux ou le matériel, par leur propriétaire.
Critères d’éligibilité
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Les dommages subis sont liés à un événement climatique reconnu comme calamité agricole par arrêté ministériel.
- Les biens endommagés se trouvent dans la zone reconnue. Leur nature et les dommages subis sont couverts par l’arrêté.
- Les dommages ne sont pas assurables. Ne pas avoir souscrit d’assurance ne suffit pas à rendre une perte éligible.
- Le montant des pertes indemnisables atteint au moins 1 000 €, avant application du taux d’indemnisation.
Quelle assurance devez-vous avoir ?
Vous devez disposer d’une assurance incendie couvrant les bâtiments de votre exploitation, leur contenu ou les deux, selon votre situation.
Si aucun élément de votre exploitation n’est assurable contre l’incendie, vous devez être assuré contre la grêle ou la mortalité du bétail.
Votre DDT(M) peut vérifier si votre contrat répond aux conditions exigées.
Dépenses éligibles
Cette aide indemnise des dommages à des biens agricoles. Selon la reconnaissance, elle peut concerner :
- les sols, ouvrages et chemins d’accès agricoles endommagés
- les plantations pérennes détruites ou dégradées
- les pertes d’animaux
- les pertes de certains stocks extérieurs ou matériels agricoles
- les autres pertes de fonds expressément reconnues et non assurables
Les pertes de récolte et les dommages considérés comme assurables ne sont pas couverts.
Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?
Oui, pour des dommages distincts et dans les limites applicables. Vous pouvez demander l’indemnisation de solidarité nationale (ISN) pour une récolte perdue et les calamités pour des plantations détruites.