Indemnité de solidarité nationale (ISN) pour pertes exceptionnelles sur cultures non assurées

Cette aide permet d’indemniser une partie des pertes de récolte liées à un aléa climatique exceptionnel (gel, sécheresse, grêle, excès d'eau...) lorsque vous n’avez pas souscrit d’assurance récolte multirisque.

Elle intervient uniquement dans le cadre du 3ᵉ étage du dispositif national de gestion des risques climatiques : les pertes dites exceptionnelles.

Concrètement, lorsqu’un événement climatique majeur provoque des pertes très importantes, le ministre chargé de l'agriculture peut reconnaître la situation comme exceptionnelle par arrêté publié au Bulletin officiel de l'agriculture, sur proposition du préfet de département et après avis de la commission spécialisée (CODAR). C'est seulement après cette reconnaissance officielle que vous pouvez déposer une demande d'indemnisation, pendant la période fixée par arrêté préfectoral.

Si votre zone est reconnue et que vos pertes dépassent le seuil de déclenchement, vous pouvez déposer une demande d’indemnisation.

Bon à savoir : si vous êtes assuré, l'indemnisation des pertes exceptionnelles est prise en charge à 100%(dont 90 % par l'État) et votre cotisation d'assurance peut être subventionnée à 70 %. Consultez la fiche « Subvention pour souscrire une assurance récolte ».

L'indemnisation porte uniquement sur les pertes au-delà du seuil de déclenchement.

Taux d'indemnisation 2026 (cultures non assurées) :

• Grandes cultures, viticulture, légumes : 28 %
• Arboriculture, petits fruits, prairies : 31,5 %
• Autres productions : 45 %

Évolution des taux à venir :

Grandes cultures, légumes, viticulture : 21 % en 2027, 14 % en 2028
Prairies : 28 % en 2027, 24,5 % en 2028

Seuil minimal de versement : 200 €. En dessous de ce montant, aucune indemnisation n'est versée.

Comment est calculée votre perte ?

L'État compare votre récolte de l'année sinistrée à votre rendement habituel. Celui-ci est calculé de deux façons, et l'Etat retient celle qui vous est la plus favorable entre :

• La moyenne de vos 3 dernières années de production
• La moyenne de vos 5 dernières années, en écartant votre meilleure et votre moins bonne année pour ne pas pénaliser ceux qui ont eu une très mauvaise année dans leur historique

Vous supportez la part non indemnisée des pertes exceptionnelles. Le taux d'indemnisation couvre une partie seulement de vos pertes au-delà du seuil, le reste reste à votre charge.

1. Vérifiez que l'aléa est reconnu dans votre département. Renseignez-vous auprès de votre DDT(M) ou sur le site de votre Préfecture pour savoir si votre culture et votre zone géographique sont incluses dans un arrêté de reconnaissance, et si une période de dépôt est ouverte.

2. Vérifiez que vos pertes dépassent le seuil réglementaire. L’indemnisation est possible uniquement si vos pertes dépassent :

• 50 % pour les grandes cultures, légumes et viticulture,
• 30 % pour l’arboriculture, les prairies et autres productions spécialisées.

3. Préparez vos justificatifs de rendement (cultures hors prairies) :

• Rendement de l'année sinistrée : attestation de livraison, attestation comptable, ou tout document probant d'un tiers
• Rendements historiques des 3 années précédentes minimum (5 ans si vous souhaitez le calcul quinquennal olympique)
• Cas particuliers : raisins de cuve, prunes d'Ente, cerises industrie → déclarations de récolte
• Jeunes agriculteurs ou installés depuis moins de 5 ans : fournissez en priorité l'historique de votre prédécesseur, ou à défaut votre attestation MSA mentionnant votre date d'installation

Bon à savoir : pour les prairies, aucun justificatif de rendement n'est nécessaire — un indice est utilisé automatiquement.

4. Déposez votre demande pendant la période fixée par l'arrêté préfectoral. Deux modes de dépôt sont possibles :

Option 1 : Télédéclaration via AléaNat (recommandée, traitement plus rapide) :

• Créez un compte sur moncompte.agriculture.gouv.fr si vous n'en avez pas encore
• Accédez à AléaNat et remplissez votre formulaire en ligne
• Transmettez vos pièces justificatives à votre DDT(M) par voie postale ou par mail dans les 15 jours suivant votre télédéclaration signée

Option 2 : Procédure papier :

• Téléchargez le formulaire Cerfa et ses annexes
• Joignez directement vos pièces justificatives
• Transmettez le tout à votre DDT(M) par voie postale ou électronique (fichier de 15 Mo maximum)

Pour les prairies : la télédéclaration est obligatoire, aucune procédure papier n'est acceptée.

5. Votre dossier est analysé par la DDT(M) sur la base du niveau de pertes constaté, de votre filière, et de la réglementation applicable à la campagne concernée.

6. L’indemnisation vous est versée. Le montant dépend du groupe de culture, de l’année de récolte, et du taux d’indemnisation applicable aux cultures non assurées.

• Vous exploitez des cultures non assurées
• Vous avez subi des pertes liées à un aléa climatique reconnu
• Vos pertes dépassent le seuil réglementaire (30 % ou 50 % selon filière)
• Votre département est reconnu au titre des pertes exceptionnelles par arrêté ministériel
• Vous déposez une demande dans les délais fixés par arrêté préfectoral
• Le montant de votre indemnisation est supérieur à 200€

Vous n'êtes pas concerné si :

• Vous avez souscrit une assurance récolte multirisque : un dispositif spécifique s'applique dans ce cas
• Votre exploitation fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité, sauf si vous disposez d'un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal, ou si vos difficultés résultent directement de l'aléa climatique
• Vos pertes sont inférieures au seuil réglementaire
• Vos pertes sont des pertes de qualité : seules les pertes de quantité sont indemnisées

Dépenses éligibles

Les pertes de quantité de récolte imputables directement à un aléa climatique exceptionnel reconnu par arrêté ministériel.

Ne sont pas éligibles :

• Les pertes de qualité non prévues par la réglementation.
• Les pertes inférieures au seuil réglementaire.

A noter : Pour les prairies : votre surface doit être située dans une commune figurant sur la liste publiée par votre DDT(M). Si votre commune n'y figure pas, vous ne pouvez pas déposer de demande, même si vous avez subi des pertes importantes. Renseignez-vous auprès de votre DDT(M) pour connaître la liste.