Indemnité de solidarité nationale (ISN) pour pertes exceptionnelles sur cultures non assurées
Obtenez une indemnisation de l’État si vous subissez des pertes exceptionnelles sur des cultures non assurées.
Présentation du dispositif
Cette aide permet d’indemniser une partie des pertes de récolte liées à un aléa climatique exceptionnel lorsque vous n’avez pas souscrit d’assurance récolte multirisque.
Elle intervient uniquement dans le cadre du 3ᵉ étage du dispositif national de gestion des risques climatiques : les pertes dites exceptionnelles.
Concrètement, lorsqu’un événement climatique majeur (gel, sécheresse, grêle, excès d’eau…) provoque des pertes très importantes, l’État peut reconnaître la situation comme exceptionnelle au niveau départemental.
Si votre zone est reconnue et que vos pertes dépassent le seuil réglementaire, vous pouvez déposer une demande d’indemnisation.
L’aide couvre une part des pertes au-delà du seuil de déclenchement, le reste restant à votre charge.
Ce dispositif est particulièrement utile si vous n’êtes pas assuré, que vous avez subi des pertes très importantes, et que votre département est reconnu au titre des pertes exceptionnelles.
Exemple
Un producteur de blé perd plus de 50 % de sa récolte après une sécheresse. Son département est reconnu au titre des pertes exceptionnelles. Il dépose une demande d’indemnisation. Il perçoit une aide correspondant à une part des pertes au-delà du seuil réglementaire.
Une arboricultrice perd 40 % de sa production après un épisode de gel. Le seuil applicable à sa filière est de 30 %. Après reconnaissance officielle de l’aléa, elle dépose une demande. Elle reçoit une indemnisation partielle au titre de la solidarité nationale.
Montant ou taux de l’aide
L’indemnisation concerne uniquement les pertes dites exceptionnelles.
Taux d’indemnisation 2026 (cultures non assurées)
- Grandes cultures, viticulture, légumes : 28 %
- Arboriculture, petits fruits, prairies : 31,5 %
- Autres productions : 45 %
A noter : la part indemnisée par l'État diminue progressivement d’année en année. Il sera abaissé pour les grandes cultures, les légumes et la viticulture à 21 % en 2027 et 14 % en 2028. Pour les prairies, il sera de 28 % pour les récoltes 2027 et 24,5 % pour les récoltes 2028.
À savoir
Si vous êtes assuré, l’indemnisation des pertes exceptionnelle est prise en charge à 100 %, dont 90 % par l’État. Par ailleurs, la cotisation d’assurance peut être subventionnée à 70 %.
→ Consultez la fiche « Subvention pour souscrire une assurance récolte ».
Participation ou coût pour les bénéficiaires
Vous supportez la part non indemnisée des pertes exceptionnelles.
Étapes du projet
1. Vérifiez que l’aléa est reconnu dans votre département. L’indemnisation n’est possible que si l’événement climatique est officiellement reconnu comme perte exceptionnelle.
Avant toute démarche, assurez-vous que votre culture est concernée, votre zone géographique est incluse dans l’arrêté de reconnaissance, une période de dépôt des demandes est ouverte. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre DDT(M), ou sur le site internet de votre Préfecture.
2. Vérifiez que vos pertes dépassent le seuil réglementaire. L’indemnisation est possible uniquement si vos pertes dépassent :
- 50 % pour les grandes cultures, légumes et viticulture,
- 30 % pour l’arboriculture, les prairies et autres productions spécialisées.
3. Déposez votre demande pendant la période fixée. Le dossier de demande d’indemnisation doit être présenté pendant la période fixée par arrêté préfectoral. Les demandes sont déposées par voie dématérialisée via la plateforme dédiée.
NB : En dehors de la période officielle, aucune demande ne peut être enregistrée.
4. Cas particulier des prairies. La DDT(M) publie la liste des communes reconnues. Seules les surfaces situées dans ces communes peuvent ouvrir droit à l’ISN. La demande doit être déposée pendant la période fixée par la DDT(M). Pour savoir si votre commune est concernée et connaître les modalités exactes, rapprochez-vous de votre DDT(M).
5. Votre dossier est analysé. Sur la base du niveau de pertes constaté, de votre filière, et de la réglementation applicable à la campagne concernée.
6. L’indemnisation vous est versée. Le montant dépend du groupe de culture, de l’année de récolte, et du taux d’indemnisation applicable aux cultures non assurées.
Critères d’éligibilité
- Vous exploitez des cultures non assurées
- Vous avez subi des pertes liées à un aléa climatique
- Vos pertes dépassent le seuil réglementaire (30 % ou 50 % selon filière)
- Votre département est reconnu au titre des pertes exceptionnelles
- Vous déposez une demande dans les délais fixés
Dépenses éligibles
Pertes de quantité de récolte imputables directement à un aléa climatique exceptionnel.
Ne sont pas éligibles :
- Les pertes de qualité non prévues par la réglementation.
- Les pertes inférieures au seuil réglementaire.