Aides au réemploi des emballages

L'ADEME (Agence de la transition écologique) cofinance vos études et vos investissements pour passer du jetable au réutilisable sur vos emballages professionnels : caisses navettes, bidons, fûts, palettes, big bags, IBC (cuves intermédiaires en vrac), conteneurs.

Cette aide est utile si vous êtes une coopérative, une cave, une laiterie, une brasserie, un transformateur fermier, un GIE de producteurs, une fédération professionnelle ou une association à activité économique qui met en marché des produits emballés.

À l'issue, vous repartez avec un système d'emballages réemployables opérationnel, moins de déchets, et souvent moins d'achats récurrents d'emballages neufs sur le long terme.

Attention au type d'emballage : cette aide vise les emballages industriels et commerciaux (EIC), c'est-à-dire ceux qui circulent entre professionnels (du producteur au transformateur, du transformateur au distributeur). Les emballages destinés au consommateur final (bouteilles vendues en rayon par exemple) relèvent d'autres dispositifs portés par les éco-organismes des filières REP (responsabilité élargie du producteur).

L'aide est calculée en pourcentage des dépenses éligibles, dans la limite de plafonds. Le taux dépend de la taille de votre structure.

Pour les études et expérimentations préalables :

Plafonds de dépenses éligibles : 50 000 € pour une étude de faisabilité, 100 000 € pour une expérimentation.

Pour les investissements :

Plafond d'aide pour les investissements : 300 000 € maximum.

Bon à savoir : ces taux sont des maximums. L'ADEME fixe le taux définitif après instruction de votre dossier, selon plusieurs critères : incitativité de l'aide, ambition du projet, qualité du dossier, budget disponible.

L'aide est partielle : vous gardez au minimum 40 % du coût d'un investissement à votre charge (et davantage si vous êtes une moyenne ou grande entreprise), et 20 % minimum sur les études.

Le reste à charge se finance sur fonds propres ou via d'autres cofinancements (votre Région, votre département, votre éco-organisme de filière). L'ADEME peut diminuer son aide si vous obtenez d'autres cofinancements publics.

1. Préparez votre projet : définissez clairement votre boucle de réemploi (qui collecte les emballages usagés, qui les lave, qui les re-remplit). Pour un investissement, vous devrez obligatoirement avoir réalisé en amont une étude de faisabilité : pertinence de la solution, potentiel marché, impacts environnementaux et économiques.

2. Créez votre compte sur la plateforme AGIR de l'ADEME : ouvrez votre compte au plus tard 2 semaines avant la date de clôture si vous visez une fin d'année 2026.

3. Rassemblez les documents demandés par la plateforme : Volet Technique (description du projet), Volet Financier (détail des dépenses), Étude de faisabilité préalable, obligatoire pour une demande d'investissement, Devis pour les prestations et équipements, Évaluation environnementale de la solution choisie (recommandée).

4. Déposez votre demande sur AGIR avant le 31 décembre 2026. Cliquez sur « Déposer un dossier », identifiez-vous, remplissez le formulaire (vous pouvez suspendre et reprendre votre saisie), joignez les pièces, validez.

5. Recevez l'accusé de réception, votre dossier est envoyé à l'équipe d'évaluation de l'ADEME.

6. Si votre demande est acceptée, vous recevez un contrat de financement précisant le montant maximum, les conditions et les modalités de versement. Si elle est refusée, vous en êtes informé.

7. Réalisez votre projet en respectant les termes du contrat : échéances, jalons, visites éventuelles. Toute modification importante doit être signalée à l'ADEME un mois avant la date de fin contractuelle.

8. Demandez le paiement : pour un versement intermédiaire, transmettez les éléments techniques et financiers listés au contrat. Même procédure pour le solde final.

9. Suivez les performances de votre projet pendant 3 ans après la fin de l'opération (obligation d'information, de communication, de visite et de suivi).

À retenir : votre projet ne doit pas avoir commencé au moment du dépôt. Aucun devis signé, aucune commande, aucun marché engagé. Sinon, votre dossier est inéligible.

Bon à savoir : un certificat de contrôle des dépenses signé par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable vous évite de transmettre toutes les factures lors de la demande de paiement. Il est fortement recommandé, et obligatoire si votre aide dépasse 500 000 €.

Vous êtes concerné si vous :

• Êtes une entreprise, une coopérative, une association à activité économique, une fédération professionnelle, une collectivité ou un centre technique industriel.
• Portez un projet sur des emballages industriels et commerciaux (EIC) : emballages qui circulent entre professionnels (production, transformation, distribution).
• Visez un emballage recyclable : votre solution doit garantir, à terme, un tri et une filière de recyclage en cas de sortie du circuit de réemploi.
• Avez réalisé une étude de faisabilité préalable si vous demandez une aide à l'investissement (cette étude doit être jointe au dossier).
• Accompagnez votre étude de faisabilité d'un volet expérimentation, pour tester la solution en conditions réelles.
• N'avez engagé aucune dépense avant le dépôt du dossier (pas de devis signé, pas de commande).

Toutes ces conditions sont cumulatives.

Vous n'êtes pas concerné si :

• Votre projet concerne des emballages ménagers (vendus au consommateur) ou des emballages de la restauration : ils relèvent d'autres dispositifs portés par les éco-organismes de filière, sauf cas particulier d'innovation territoriale.
• Votre projet porte sur des contenants internes à un site de production (rolls, chariots, bidons de manutention interne) : ce ne sont pas des emballages au sens du dispositif.
• Vous voulez financer la construction, rénovation ou déconstruction de bâtiments.
• Vous voulez financer l'achat de véhicules pour la logistique du système (l'aménagement d'un véhicule existant est éligible, son achat ne l'est pas).
• Votre projet vise des palettes Europe ou autres emballages dont le réemploi est déjà majoritairement déployé (potentiel de réemploi déjà supérieur à 80 %), sauf cas particulier.
• Votre projet a déjà commencé (devis signé, marché lancé, commande passée).

Dépenses éligibles

Pour les investissements :

• Acquisition ou amélioration d'équipements de lavage des emballages réemployables.
• Acquisition ou amélioration d'outils de tri et de contrôle des emballages.
• Aménagements hors bâtiment liés à l'installation des équipements.
• Achat des emballages réemployables eux-mêmes, lorsque vous passez du jetable au réemployable et que toute la chaîne est en place.
• Équipements logistiques spécifiques au réemploi : aménagement d'un véhicule de collecte pour séparer le propre et le sale, équipements de traçabilité.
• Adaptation d'outils chez le conditionneur pour basculer vers le réemploi.
• Développement de solutions par les fabricants d'emballages (par exemple : adapter un système de fermeture pour faciliter le lavage).

Pour les études et expérimentations :

• Diagnostic territorial : état des lieux des déchets, recensement des acteurs, étude des gisements, analyse de la demande, pré-scénarios.
• Étude de faisabilité : analyse technico-économique, scénarios, business plan, partenariats, plus-values environnementales et sociales.
• Expérimentation en conditions réelles : investissements restreints pour tester la solution sur un ou plusieurs sites pilotes.
• Évaluation environnementale de la solution (analyse de cycle de vie ou méthode Empreinte Projet).

Postes de dépenses pris en compte :

• Personnel mobilisé sur le projet (salaires chargés, calculés au prorata du temps).
• Prestations extérieures (études, sous-traitance, conseil).
• Matériel et équipements.
• Frais de déplacement, missions, formation, communication liés au projet.
• Charges connexes (frais généraux) : forfait plafonné à 20 % des dépenses éligibles.

Ne sont pas éligibles : construction et rénovation de bâtiments, achat de véhicules, contenants internes à un site, dépenses engagées avant le dépôt, dépenses postérieures à la fin du projet.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Oui, vous pouvez cumuler cette aide avec d'autres financements publics (Région, département, autres aides ADEME, FEADER si projet agricole) dans le respect du cumul des aides publiques autorisé par l'encadrement européen des aides d'État.

Important : si vous obtenez d'autres cofinancements publics, l'ADEME peut diminuer le montant de son aide pour respecter le plafond global.

Déclarez à l'ADEME toutes les autres aides demandées ou perçues sur le même projet lors du dépôt de votre dossier.