Vous voulez agrandir une parcelle, ouvrir un passage pour vos machines ou déplacer une haie qui limite votre exploitation ? Cela entraine une suppression un déplacement ou le remplacement d'une haie ?

Depuis le 1er octobre 2026 : un guichet unique vous permet de rassembler toutes vos démarches au même endroit. Il fusionne l'application de treize législations (urbanisme, environnement, PAC, eau…) : un guichet, un dossier, une réponse.

En utilisant le guichet unique, vous savez rapidement si vous pouvez lancer vos travaux et combien de haie vous devez replanter. Votre récépissé ou votre autorisation sécurise vos travaux : il est opposable en cas de contrôle. Selon votre région, des aides à la plantation de haies peuvent vous aider à financer cette replantation.

Attention :

• Ce guichet ne verse aucune aide, il autorise ou non votre projet.
• La compensation est obligatoire dès le premier mètre de haie détruit. Elle doit être au moins équivalente en longueur : 1 mètre arraché = 1 mètre replanté. Chaque département peut fixer un coefficient de compensation supérieur par arrêté. Exemple : si vous supprimez 100 mètres de haie et que le coefficient fixé par votre département est de 2, vous devrez replanter 200 mètres de haie.

La replantation est à votre charge : vous plantez, ou faites planter, le linéaire demandé.

1. Simulez votre projet sur haie.beta.gouv.fr. La simulation vous propose des pistes pour éviter ou réduire la destruction. Vous pouvez y prévoir le linéaire à replanter.
2. Déposez votre déclaration en ligne, sur le guichet unique. Faites-le au moins deux mois avant le début des travaux.
3. Attendez la réponse de l'administration, deux mois au maximum. Elle peut vous demander des pièces, s'opposer au projet ou vous demander une autorisation. Sans réponse à l'issue des deux mois, votre projet n'est pas contesté.
4. Arrachez, puis replantez dans les 18 mois suivant la décision, en dehors de la période d'interdiction des travaux.

Les haies de parcs et de jardins ne sont pas concernées.

Vous êtes concerné si toutes ces conditions sont réunies :

• Vous êtes agriculteur et la haie se situe sur votre exploitation.
• Vous voulez supprimer, déplacer ou remplacer cette haie.
• Votre haie correspond à la définition légale de la haie (typologie fixée pararrêté interministériel du 3 avril 2026).
• Votre haie se situe en France métropolitaine. Les territoires d'outre-mer suivront en 2028.
• Votre haie n'est pas située dans un parc ou un jardin.

Vous n'êtes pas concerné si votre destruction de haie s'inscrit dans un projet soumis à autorisation environnementale. Ce projet est alors instruit dans son propre cadre.