Présentation du dispositif
Votre exploitation a dû réduire ou interrompre son activité à la suite des incendies de forêt de l'été 2026 ? Si vous avez placé des salariés en activité partielle, cette aide peut compléter le remboursement des indemnités que vous leur avez versées.
Cette aide exceptionnelle couvre la différence l'indemnité réglementaire versée au salarié et l'allocation d’activité partielle versée à l’employeur.
L’aide concerne uniquement les heures éligibles du 20 juillet au 30 août 2026.
Votre exploitation doit se trouver dans une zone soumise à une évacuation ou à un confinement décidé par le préfet, au sein d’une commune couverte par le dispositif.
| Département | Communes |
|---|---|
| Gironde | Andernos-les-Bains, Arès, Audenge, Biganos, Le Barp, Cestas, Eysines, Le Haillan, Lacanau, Lanton, Lège-Cap-Ferret, Marcheprime, Martignas-sur-Jalles, Mérignac, Mios, Le Porge, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Jean-d’Illac, Saint-Médard-en-Jalles, Sainte-Hélène, Salaunes, Saumos et Le Temple |
| Landes | Biscarrosse, Parentis-en-Born et Sanguinet |
| Var | Barjols, Brignoles, Brue-Auriac, Châteauvert, Correns, Cotignac, Le Val, Les Arcs, Montfort-sur-Argens, Pontevès, Sillans-la-Cascade, Taradeau et Vins-sur-Caramy |
Montant ou taux de l’aide
Le montant est calculé pour chaque heure non travaillée retenue dans votre demande d’indemnisation :
Aide exceptionnelle = indemnité réglementaire versée au salarié − allocation d’activité partielle versée à l’employeur.
Il ne s’agit pas d’un remboursement de 100 % du salaire habituel.
Participation ou coût pour les bénéficiaires
Vous versez les indemnités d’activité partielle à vos salariés. L’ASP assure le versement de l’aide exceptionnelle.
Si vous versez un supplément au-delà de l’indemnité prévue par la réglementation, ce supplément n’est pas couvert par cette aide.
Étapes du projet
1. Vérifiez votre localisation. Assurez-vous que votre établissement se trouve dans l’une des communes listées et dans le périmètre d’une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement.
2. Vérifiez votre autorisation d’activité partielle. Elle doit être liée à l’incendie de forêt et couvrir tout ou partie de la période du 20 juillet au 30 août 2026.
3. Transmettez vos demandes d’indemnisation dans le cadre de cette autorisation au préfet de votre département. Déclarez les heures non travaillées concernées.
4. Répondez aux demandes de justificatifs. L’administration peut vous demander des informations supplémentaires pour attribuer l’aide, la verser ou contrôler votre dossier.
Critères d’éligibilité
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous employez des salariés et votre entreprise compte moins de 250 salariés.
- Vous disposez d’une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie de la période du 20 juillet au 30 août 2026.
- Cette autorisation fait suite à un incendie de forêt, au titre d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, ou d’une autre circonstance de caractère exceptionnel.
- Votre établissement se situe dans le périmètre d’une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement.
Effectifs salariés
- Maximum 249
Dépenses éligibles
L’aide couvre le reste à charge sur les indemnités réglementaires d’activité partielle correspondant aux heures :
- non travaillées entre le 20 juillet et le 30 août 2026
- retenues pour le calcul de l’allocation d’activité partielle, dans le cadre de l’autorisation concernée