Retenue de substitution

Cette aide finance un ouvrage collectif qui stocke de l'eau prélevée en période de hautes eaux, pour remplacer des prélèvements faits jusque-là à l'étiage.

Le principe est la substitution : seule la part du volume liée au remplacement de prélèvements existants est financée. La création de volumes supplémentaires n'est pas éligible.

Le projet doit être porté par une structure collective : association, coopérative d'utilisation de matériel agricole, organisme unique de gestion collective, collectivité. La propriété de la retenue doit être collective et les coûts mutualisés.

Plusieurs conditions (énumérées dans le champ "Eligibilité") doivent être réunies au moment de la demande, et deux études préalables sont exigées.

Une fois l'ouvrage en service, vous installez un compteur et un enregistreur de volumes, pour quantifier les prélèvements au milieu naturel et identifier les périodes de prélèvement.

À noter : la plateforme de dépôt change au 1er janvier 2027

RIVAGE remplace Démarche Numérique. Les dépôts de demandes d'aide sont suspendus entre le 30 septembre 2026 et janvier 2027.

• Pour être traitée en 2026, votre demande doit être complète sur Démarche Numérique avant le 30 septembre 2026.
• À partir de janvier 2027, déposez sur RIVAGE.
• Un dossier déposé avant le 30 septembre 2026 mais incomplet devra être redéposé sur RIVAGE.
• Si votre projet démarre avant janvier 2027 et que votre dossier n'est pas complet, Démarche Numérique reste ouverte pour signaler votre situation. Ce dépôt vaut seulement prise de date, vous devrez redéposer sur RIVAGE.
• Un webinaire d'explication est prévu le 14 janvier 2027.

Subvention de 40 % maximum si la retenue sert un seul usage.

Subvention de 60 % maximum si elle est multi-usage, c'est-à-dire irrigation et eau potable, ou irrigation et activité industrielle.

Le montant retenu par l'agence est plafonné à 7 € HT par mètre cube de retenue. Au-delà de ce prix, la différence reste à votre charge.

Les projets dont le coût est inférieur à 10 000 € TTC ne sont pas financés.

Au minimum 40 % du coût pour un usage unique, 60 % pour un usage multiple, plus l'intégralité de ce qui dépasse le prix plafond de 7 € HT par mètre cube.

1. Contactez le chargé d'opérations de votre direction territoriale pour lui présenter votre projet. Il vous accompagne dans la construction du dossier et suivra votre projet jusqu'au bout.

2. Vérifiez que l'ouvrage est bien inscrit au programme d'actions d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau approuvé par le préfet.

3. Faites réaliser l'analyse d'impact à l'échelle du bassin versant, comportant une analyse de la durabilité du projet au regard du changement climatique, avec un débit d'étiage de référence réduit d'au moins 15 % ou ajusté selon les scénarios de l'étude volumes prélevables.

4. Faites conduire l'analyse financière, avec des indicateurs de récupération des coûts par les usagers directs et indirects.

5. Téléchargez le formulaire Sobriété en agriculture sur la page des formulaires de l'agence de l'eau.

6. Cocher la case "une retenue de substitution à vocation agricole, ou multi-usage dont agricole"

7. Joignez le courrier d'approbation du programme d'actions par le préfet, ainsi que le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective et son actualisation en prévision de la mise en service.

8. Déposez votre dossier en ligne avant tout engagement de dépense.

Bon à savoir : au-delà de 200 000 € d'aide, le versement se fait par acomptes successifs au fil du chantier, dans la limite de 90 % de l'aide attribuée. Le solde arrive après achèvement.

Toutes les conditions ci-dessous doivent être réunies au moment de la demande :

Où se situe le projet :

• Situer l'ouvrage sur le bassin Seine-Normandie, en zone de répartition des eaux
• Inscrire l'ouvrage au programme d'actions d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau approuvé par le préfet
• Ne pas transférer d'eau vers un autre territoire que celui couvert par ce projet de territoire, ni en dehors de la zone de répartition des eaux

Qui porte le projet :

• Confier la maîtrise d'ouvrage à une structure collective, par exemple une association, une CUMA, un organisme unique de gestion collective ou une collectivité
• Détenir la retenue collectivement et mutualiser les coûts entre les exploitations concernées
• Construire le projet sur un périmètre cohérent du point de vue de l'eau, et non en additionnant des projets pensés séparément exploitation par exploitation

Ce que le projet doit produire :

• Maintenir vos volumes d'irrigation au niveau actuel
• Réduire la pression sur la ressource et résorber les déficits en eau du secteur
• Réduire, s'il y a lieu, les volumes prélevables inscrits au plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective, pour les exploitations raccordées

Comment l'ouvrage est conçu :

• Remplir la retenue exclusivement avec des eaux de surface, ou des eaux de drainage qui ne peuvent pas s'infiltrer avant d'atteindre la rivière
• Dimensionner l'ouvrage en tenant compte du changement climatique et des évolutions prévisibles des régimes hydrologiques et pluviométriques

Les deux études à faire réaliser avant de déposer :

• Une analyse d'impact à l'échelle du bassin versant. Elle examine la durabilité du projet face au changement climatique, avec un débit d'étiage de référence abaissé d'au moins 15 %, ou ajusté selon les scénarios de l'étude volumes prélevables du secteur
• Une analyse financière. Elle apprécie la rentabilité de l'investissement et mesure, à l'aide d'indicateurs de récupération des coûts, comment l'ouvrage et son fonctionnement seront financés dans la durée par les usagers directs et indirects

A cela s'ajoutent les deux règles communes aux aides de l'agence :

• Déposer votre demande avant tout commencement d'exécution
• Ne pas faire l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce projet

Dépenses éligibles

• Études
• Maîtrise d'œuvre
• Acquisition des terrains d'emprise
• Travaux, y compris le dispositif de remplissage de la retenue

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Oui. Vous devez mentionner dans le formulaire l'ensemble des demandes déposées auprès d'autres financeurs publics. Les taux peuvent être plafonnés par la législation limitant le cumul des aides publiques.