Déplacement de forage

Cette aide finance le déplacement d'un captage d'eau souterraine ou d'une prise d'eau en rivière, quand la position actuelle pèse sur la ressource.

Elle couvre les études, la maîtrise d'œuvre, l'acquisition des terrains d'emprise et les travaux.

Le déplacement doit relever d'une démarche collective et il faut démontrer qu'aucune autre solution satisfaisante n'existe.

Une fois le nouveau forage en service, vous vous engagez à le déclarer à la banque du sous-sol, à mettre en place un système de comptage, à déclarer vos prélèvements à l'agence de l'eau, et à fournir la déclaration d'abandon ou de transformation en piézomètre de l'ancien ouvrage.

À noter : la plateforme de dépôt change au 1er janvier 2027

RIVAGE remplace Démarche Numérique. Les dépôts de demandes d'aide sont suspendus entre le 30 septembre 2026 et janvier 2027.

• Pour être traitée en 2026, votre demande doit être complète sur Démarche Numérique avant le 30 septembre 2026.
• À partir de janvier 2027, déposez sur RIVAGE.
• Un dossier déposé avant le 30 septembre 2026 mais incomplet devra être redéposé sur RIVAGE.
• Si votre projet démarre avant janvier 2027 et que votre dossier n'est pas complet, Démarche Numérique reste ouverte pour signaler votre situation. Ce dépôt vaut seulement prise de date, vous devrez redéposer sur RIVAGE.
• Un webinaire d'explication est prévu le 14 janvier 2027.

Subvention jusqu'à 60 % du montant éligible.

Les projets dont le coût est inférieur à 10 000 € TTC ne sont pas financés.

Les dépenses sont retenues hors taxes, sauf si vous ne récupérez pas la TVA.

Au minimum 40 % du coût restent à votre charge.

1. Contactez le chargé d'opérations de votre direction territoriale pour lui présenter votre projet. Il vous accompagne dans la construction du dossier et suivra votre projet jusqu'au bout.

2. Faites réaliser l'étude d'impact hydrogéologique préalable, tenant compte des effets du changement climatique.

3. Téléchargez le formulaire Sobriété en agriculture sur la page des formulaires de l'agence de l'eau.

4. Cochez la case "un déplacement de forage".

5. Complétez la note méthodologique en démontrant l'absence d'autre solution satisfaisante et l'absence de dégradation de la masse d'eau visée. Si le prélèvement est transféré sur une nouvelle masse d'eau, celle-ci ne doit pas être en état quantitatif moins que bon.

6. Joignez le plan d'actions de la démarche collective de sobriété du territoire, et le bilan des volumes irrigués sur les exploitations alimentées par l'ouvrage.

7. Joignez l'agrément de l'entreprise de forage retenue.

8. Déposez votre dossier en ligne avant tout engagement de dépense.

Bon à savoir : un premier acompte de 20 % est versé à la signature, un acompte de 60 % sur justification du contrat préalable à l'acquisition, et le solde sur présentation de l'acte de vente et des dépenses réalisées.

• Situer votre exploitation sur le bassin Seine-Normandie
• Situer votre projet en zone de répartition des eaux ou sur un territoire couvert par un projet de territoire pour la gestion de l'eau approuvé
• Mener votre projet dans le cadre de la gouvernance d'un schéma d'aménagement et de
• gestion des eaux, d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau, d'un plan de gestion de la ressource en eau, d'une commission locale de l'eau avec volet quantitatif, ou d'un contrat de territoire avec volet quantitatif
• Intégrer votre projet dans un plan d'actions de sobriété approuvé par une collectivité et assorti d'indicateurs de résultats
• Démontrer qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante
• Inscrire le déplacement dans une démarche collective
• Ne pas augmenter les volumes prélevés
• Réaliser une étude d'impact hydrogéologique préalable, tenant compte des effets du changement climatique
• Déposer votre demande avant tout commencement d'exécution
• Ne pas faire l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce projet

Dépenses éligibles

• Études
• Maîtrise d'œuvre
• Acquisition des terrains d'emprise
• Travaux

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Oui. Vous devez mentionner dans le formulaire l'ensemble des demandes déposées auprès d'autres financeurs publics. Les taux peuvent être plafonnés par la législation limitant le cumul des aides publiques.