Récupération des eaux de pluie et réutilisation des eaux usées traitées

Cette aide finance le remplacement d'un prélèvement existant par une autre ressource en eau.

Deux montages sont couverts :

1. La récupération des eaux de pluie tombées sur vos bâtiments d'exploitation : collecte, stockage, traitement et transfert.
2. La réutilisation d'eaux usées traitées venues d'une station d'épuration.

Le principe commun est la substitution : vous remplacez une eau que vous prélevez aujourd'hui par une eau que vous n'utilisiez pas.

Votre consommation totale doit donc rester la même après travaux.

Après réception des travaux, vous fournissez à l'agence et au porteur de la démarche collective un bilan au bout d'un an d'activité. Ce bilan doit démontrer l'atteinte des objectifs et détailler les volumes réutilisés et les usages qui en sont faits.

À noter : la plateforme de dépôt change au 1er janvier 2027

RIVAGE remplace Démarche Numérique. Les dépôts de demandes d'aide sont suspendus entre le 30 septembre 2026 et janvier 2027.

• Pour être traitée en 2026, votre demande doit être complète sur Démarche Numérique avant le 30 septembre 2026.
• À partir de janvier 2027, déposez sur RIVAGE.
• Un dossier déposé avant le 30 septembre 2026 mais incomplet devra être redéposé sur RIVAGE.
• Si votre projet démarre avant janvier 2027 et que votre dossier n'est pas complet, Démarche Numérique reste ouverte pour signaler votre situation. Ce dépôt vaut seulement prise de date, vous devrez redéposer sur RIVAGE.
• Un webinaire d'explication est prévu le 14 janvier 2027.

Le programme prévoit une subvention "jusqu'au maximum autorisé par l'encadrement européen". Demandez ce taux à votre chargé d'opérations avant de bâtir votre plan de financement.

Les projets dont le coût est inférieur à 10 000 € TTC ne sont pas financés.

Pour la réutilisation d'eaux usées traitées, l'assiette de la canalisation est limitée à 2 km, mesurés de la sortie de la station d'épuration jusqu'au bassin de stockage en entrée de votre exploitation. Le système d'irrigation lui-même n'est pas compris.

Les dépenses sont retenues hors taxes, sauf si vous ne récupérez pas la TVA.

1. Contactez le chargé d'opérations de votre direction territoriale pour lui présenter votre projet. Il vous accompagne dans la construction du dossier et suivra votre projet jusqu'au bout.

2. Faites réaliser une étude d'opportunité. Elle doit couvrir les enjeux environnementaux, techniques, sanitaires, économiques, sociétaux et de gouvernance.

3. Téléchargez le formulaire Sobriété en agriculture sur la page des formulaires de l'agence de l'eau.

4. Cochez la case "le recours aux eaux non conventionnelles".

5. Si votre projet associe plusieurs acteurs, joignez le conventionnement définissant les parties prenantes, les modalités d'entretien et la répartition des coûts.

6. Indiquez le volume d'eau prélevée économisé, en mètres cubes.

7. Déposez votre dossier en ligne avant tout engagement de dépense.

Bon à savoir : si le porteur du projet est la collectivité et non vous, c'est un autre formulaire qui s'applique, consacré à l'eau potable, la sobriété et la réutilisation des eaux usées traitées des collectivités. Votre chargé d'opérations vous orientera.

• Situer votre exploitation sur le bassin Seine-Normandie
• Situer votre projet dans un territoire en tension quantitative : zone de répartition des eaux, secteur à équilibre quantitatif fragile, ou secteur sous vigilance
• Mener votre projet dans le cadre de la gouvernance d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau, d'un plan de gestion de la ressource en eau, d'une commission locale de l'eau avec volet quantitatif, ou d'un contrat de territoire avec volet quantitatif
• Intégrer votre projet dans un plan d'actions de sobriété approuvé par une collectivité et assorti d'indicateurs de résultats
• Réaliser une étude d'opportunité
• Disposer d'un système de mesure des volumes substitués et des volumes consommés au point de réutilisation, ou le mettre en place
• Obtenir l'avis conforme des autorités environnementale et sanitaire, le cas échéant
• Ne pas faire l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce projet

Condition supplémentaire en cas de demande groupée : fournir une étude montrant l'impact positif quantitatif, voire qualitatif, sur les masses d'eau concernées par l'ancien prélèvement et l'ancien rejet.

Dépenses éligibles

• Études
• Maîtrise d'œuvre
• Travaux

Pour la récupération des eaux de pluie issues de vos bâtiments d'exploitation : collecte, stockage, traitement et transfert, y compris études préalables. La distribution n'est pas éligible.

Pour la réutilisation d'eaux usées traitées : les systèmes de mesure obligatoires ne sont pas retenus dans l'assiette.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Oui. Vous devez mentionner dans le formulaire l'ensemble des demandes déposées auprès d'autres financeurs publics. Les taux peuvent être plafonnés par la législation limitant le cumul des aides publiques.