Accompagnement technique et diagnostics d'exploitation

Cette aide finance le diagnostic de votre exploitation et le suivi technique qui l'accompagne.

Elle prend deux formes. Dans le cadre d'une démarche territoriale, elle couvre les diagnostics d'exploitation et le conseil individuel dans un cadre collectif. Dans le cadre de la stratégie Écophyto, elle couvre l'accompagnement à la réduction des produits phytosanitaires, sous forme d'actions collectives.

Dans les deux cas, c'est le plus souvent la structure qui porte l'accompagnement (chambre d'agriculture, coopérative ou association), qui dépose le dossier et perçoit l'aide.

À l'issue du diagnostic, si vous entrez dans une démarche de conseil individuel dans un cadre collectif, vous signez un engagement listant les mesures que vous choisissez de mettre en œuvre et les objectifs à atteindre.

À noter : la plateforme de dépôt change au 1er janvier 2027

RIVAGE remplace Démarche Numérique. Les dépôts de demandes d'aide sont suspendus entre le 30 septembre 2026 et janvier 2027.

• Pour être traitée en 2026, votre demande doit être complète sur Démarche Numérique avant le 30 septembre 2026.
• À partir de janvier 2027, déposez sur RIVAGE.
• Un dossier déposé avant le 30 septembre 2026 mais incomplet devra être redéposé sur RIVAGE.
• Si votre projet démarre avant janvier 2027 et que votre dossier n'est pas complet, Démarche Numérique reste ouverte pour signaler votre situation. Ce dépôt vaut seulement prise de date, vous devrez redéposer sur RIVAGE.
• Un webinaire d'explication est prévu le 14 janvier 2027.

Subvention jusqu'à 80 % du montant éligible retenu par l'agence de l'eau.

Les projets dont le coût est inférieur à 10 000 € TTC ne sont pas financés. Ce seuil descend à 3 500 € TTC pour les actions collectives des acteurs économiques.

Si l'action est réalisée en régie, c'est-à-dire avec vos propres salariés, deux modes de calcul existent :

• un forfait de fonctionnement de 10 000 € par équivalent temps plein et par an,
• ou les frais réels dans la limite de 20 % des salaires chargés.

Le second mode est obligatoire pour les acteurs économiques soumis à l'encadrement européen.

Au minimum 20 % du montant éligible restent à la charge du porteur du projet.

1. Contactez le chargé d'opérations de votre direction territoriale pour lui présenter votre projet. Il vous accompagne dans la construction du dossier et suivra votre projet jusqu'au bout.

2. Téléchargez le formulaire Agriculture sur la page des formulaires de l'agence de l'eau.

3. Cochez la case "une action d'accompagnement technique des exploitations agricoles".

4. Joignez la proposition technique et financière du prestataire retenu, ainsi qu'un mémoire explicatif.

5. Pour une action en régie, complétez le tableur de budget prévisionnel, au forfait ou au réel, téléchargeable sur la page des formulaires de l'agence.

6. Déposez votre dossier en ligne sur la plateforme de l'agence, avant tout engagement de dépense.

Bon à savoir : l'aide est versée en plusieurs fois pour ce type d'opération. Pour une opération de trois ans, un acompte de 20 % est versé à la signature, puis 30 % après le bilan de la première année, 30 % après celui de la deuxième, et le solde de 20 % au rapport final.

Vous êtes concerné si vous remplissez au moins une de ces deux situations.

Situation 1, démarche territoriale :

• Situer votre exploitation ou vos parcelles sur le bassin Seine-Normandie
• Situer votre exploitation, en tout ou partie, sur un territoire à enjeu bénéficiant d'une démarche territoriale
• Pour le conseil individuel dans un cadre collectif, signer après le diagnostic un engagement précisant les mesures choisies et les objectifs à atteindre, et accepter la transmission de vos données techniques à la structure qui anime le territoire

Les territoires à enjeu correspondent aux aires d'alimentation de captage, aux bassins versants à enjeu de protection des milieux aquatiques, humides ou littoraux, et aux bassins versants à enjeu de maîtrise de l'érosion et du ruissellement. Votre chargé d'opérations vous dira si votre exploitation en fait partie.

Situation 2, stratégie Écophyto :

• Situer votre exploitation ou vos parcelles sur le bassin Seine-Normandie
• Inscrire l'action dans la feuille de route régionale de la stratégie Écophyto, sous forme d'action collective
• Fixer un objectif chiffré de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, à l'échelle de votre exploitation et du groupe, compatible avec les objectifs de la stratégie. Cette condition ne s'applique pas au financement de groupes émergents.

Dans les deux cas, vous devez aussi déposer votre demande avant tout commencement d'exécution et ne pas faire l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce projet.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Oui. Vous devez mentionner dans le formulaire l'ensemble des demandes de subvention déposées auprès d'autres financeurs publics. Les taux appliqués peuvent être plafonnés par la législation limitant le cumul des aides publiques.