Investissements de réduction des produits phytosanitaires

Cette aide finance l'achat de matériel qui vous permet de réduire vos produits phytosanitaires, ou de mieux maîtriser vos effluents de traitement.

Vous présentez votre projet à un chargé d'opérations de l'agence de l'eau, vous déposez votre dossier avant tout achat, et l'agence prend en charge une partie de la dépense.

Un premier acompte de 80 % de l'aide vous est versé dès que vous transmettez votre marché ou vos bons de commande. Le solde arrive après achèvement, sur justification des dépenses.

À noter : la plateforme de dépôt change au 1er janvier 2027

RIVAGE remplace Démarche Numérique. Les dépôts de demandes d'aide sont suspendus entre le 30 septembre 2026 et janvier 2027.

• Pour être traitée en 2026, votre demande doit être complète sur Démarche Numérique avant le 30 septembre 2026.
• À partir de janvier 2027, déposez sur RIVAGE.
• Un dossier déposé avant le 30 septembre 2026 mais incomplet devra être redéposé sur RIVAGE.
• Si votre projet démarre avant janvier 2027 et que votre dossier n'est pas complet, Démarche Numérique reste ouverte pour signaler votre situation. Ce dépôt vaut seulement prise de date, vous devrez redéposer sur RIVAGE.
• Un webinaire d'explication est prévu le 14 janvier 2027.

Le programme prévoit une subvention "jusqu'au maximum autorisé par l'encadrement européen". Demandez ce taux à votre chargé d'opérations avant de bâtir votre plan de financement.

Les projets dont le coût est inférieur à 10 000 € TTC ne sont pas financés. Ce seuil descend à 3 500 € TTC pour les actions collectives des acteurs économiques.

Les dépenses sont retenues hors taxes, sauf si vous ne récupérez pas la TVA. Dans ce cas vous déclarez les montants toutes taxes comprises et vous signez l'attestation jointe au formulaire.

1. Contactez le chargé d'opérations de votre direction territoriale pour lui présenter votre projet. Il vous accompagne dans la construction du dossier et suivra votre projet jusqu'au bout.

2. Téléchargez le formulaire Agriculture sur la page des formulaires de l'agence de l'eau.

3. Cochez la case "un investissement pour une exploitation agricole".

4. Réunissez vos pièces : devis détaillés par poste, mémoire explicatif, relevé d'identité bancaire, extrait KBIS de moins de trois mois pour une entreprise.

5. Renseignez les indicateurs demandés : nombre d'exploitations concernées, surface agricole utile concernée, réduction d'usage de phytosanitaires programmée, linéaire de haie implanté le cas échéant.

6. Déposez votre dossier en ligne sur la plateforme de l'agence, avant tout engagement de dépense.

• Situer votre exploitation ou vos parcelles sur le bassin Seine-Normandie
• Réaliser votre investissement dans le cadre de la déclinaison régionale de la stratégie Écophyto
• Choisir un matériel figurant dans la liste des dépenses éligibles ci-dessous
• Déposer votre demande avant tout commencement d'exécution
• Ne pas faire l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce projet
• Ne pas être une entreprise en difficulté au sens européen, notamment ne pas faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Dépenses éligibles

• Matériel de substitution aux produits phytosanitaires, par exemple désherbage mécanique ou thermique
• Matériel de gestion des surfaces en herbe
• Aires de remplissage et de lavage des pulvérisateurs
• Unités de traitement des effluents phytosanitaires
• Implantation de haies à vocation hydraulique et de systèmes agroforestiers

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Oui. Vous devez mentionner dans le formulaire l'ensemble des demandes de subvention déposées auprès d'autres financeurs publics. Les taux appliqués peuvent être plafonnés par la législation limitant le cumul des aides publiques.