Financement

Mutualité sociale agricole

Problème de santé

Aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales

Recevez sous quelques jours une aide financière pour vous éloigner d'un conjoint violent

Date de mise à jour :
Déposer mon dossier
Retour au sommaire

Présentation du dispositif

Si vous subissez des violences de la part de votre partenaire, une aide financière d'urgence existe pour vous permettre de partir.

Versée par la MSA, elle vous apporte un soutien financier immédiat pour organiser votre départ, couvrir les premières dépenses, trouver un logement, organiser vos déplacements, le quotidien pour vous et vos enfants, en attendant des solutions durables.

Elle est versée en une seule fois, dans les 3 à 5 jours suivant la réception de votre demande complète.

Selon vos ressources, elle prend la forme d'une aide non remboursable ou d'un prêt sans intérêt.

Votre demande reste confidentielle.

En cas de danger immédiat, appelez le 17, ou le 114 par SMS. Pour être écouté-e et orienté-e, le 3919 est gratuit, anonyme et n'apparaît pas sur les factures, 24h/24.

Exemple

Une cheffe d'exploitation vit dans la maison située sur son exploitation, avec ses deux enfants et son conjoint collaborateur, auteur des violences. Elle a déposé plainte il y a deux mois. Depuis son téléphone, avec une adresse mail strictement personnelle, elle remplit la demande en ligne. Cinq jours plus tard, l'aide est versée, sous forme d'une aide non remboursable, de quoi financer les premiers frais d'un hébergement le temps d'organiser la suite.

Montant ou taux de l’aide

En fonction de vos ressources nettes du mois précédant la demande et du nombre d'enfant de moins de 21 à vous charge, vous avez accès à une aide ou à un prêt sans intérêt :

Aide :
Ressources mensuelles nettes Sans enfant 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants Par enfant supp.
Jusqu'à 721,56 € 651,69 € 977,54 € 1 173,05 € 1 433,73 € 1 694,41 € 260,68 €
De 721,57 € à 1 443,11 € 521,35 € 782,03 € 938,44 € 1 146,98 € 1 355,53 € 208,54 €
De 1 443,12 € à 2 164,67 € 391,01 € 586,52 € 703,83 € 860,24 € 1 016,65 € 156,41 €
De 2 164,68 € à 3 247,00 € prêt 391,02 € 469,22 € 573,49 € 677,76 € 104,27 €
De 3 247,01 € à 3 896,40 € prêt prêt 469,22 € 573,49 € 677,76 € 104,27 €
De 3 896,41 € à 4 762,26 € prêt prêt prêt 573,49 € 677,76 € 104,27 €
4 762,27 € et plus prêt prêt prêt prêt prêt prêt

Montants et plafonds de ressources à compter du 1er avril 2026

Prêt sans intérêt :
Ressources mensuelles nettes Sans enfant 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants Par enfant supp.
De 2 164,68 € à 3 247,00 € 260,68 € aide aide aide aide aide
De 3 247,01 € à 3 896,40 € 260,68 € 391,02 € aide aide aide aide
De 3 896,41 € à 4 762,26 € 260,68 € 391,02 € 469,22 € aide aide aide
4 762,27 € et plus 260,68 € 391,02 € 469,22 € 573,49 € 677,76 € 104,27 €

Montants et plafonds de ressources à compter du 1er avril 2026

Participation ou coût pour les bénéficiaires

La demande est gratuite.

Si vous recevez l'aide non remboursable, vous n'aurez jamais rien à rembourser.

Si vos ressources dépassent les plafonds de l'aide non remboursable, elle prendra la forme d'un prêt sans intérêt : vous remboursez uniquement la somme reçue, sans frais.

En cas d'action en justice, l'auteur des violences peut être condamné à rembourser le prêt à votre place.

Étapes du projet

1. Munissez-vous d'un document attestant des violences, daté de moins de 12 mois : dépôt de plainte, ordonnance de protection ou signalement au procureur de la République. Sans ce document, l'aide ne peut pas être versée.

2. Créez un compte sur Démarche Numérique avec une adresse mail strictement personnelle, à laquelle l'auteur des violences n'a pas accès. C'est ce qui garantit la confidentialité de votre demande.

3. Remplissez la demande en ligne. Si vous préférez, vous pouvez aussi vous rendre directement à l'accueil de votre MSA.

4. L'aide vous est versée en une fois, dans les 3 à 5 jours suivant la réception de votre demande complète.

Pour toute question sur l'aide ou votre dossier : 03 25 42 73 24, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.

Critères d’éligibilité

  • Vous êtes victime de violences conjugales, que vous soyez une femme ou un homme.
  • Vous êtes en couple avec l'auteur des violences (mariage, pacs ou union libre) ou en cours de séparation.
  • Vous disposez d'un document attestant des violences de moins de 12 mois : dépôt de plainte, ordonnance de protection ou signalement au procureur.
  • Vous êtes en situation régulière sur le territoire français (hors visa de tourisme).
  • Vous relevez du régime agricole : cheffe d'exploitation, conjointe collaboratrice, aide familiale, salariée agricole, ou ayant droit d'une personne affiliée. Si vous relevez du régime général, la même aide existe auprès de la CAF, aux mêmes conditions.

L'aide est ouverte quelles que soient vos ressources, avec ou sans enfant à charge.

Bon à savoir : votre statut sur l'exploitation n'entre pas en compte, et l'aide vous est versée à vous personnellement. Le calcul se fait sur vos ressources propres, pas sur celles du couple ni sur les comptes de l'exploitation. Le fait que l'exploitation soit au nom de votre conjoint, ou que vous y travailliez sans être rémunérée, ne vous prive d'aucun droit.

Bases juridiques

Cette page vous a-t-elle été utile ?