Aide exceptionnelle à la prise en charge du surcoût des engrais minéraux azotés simples

Cette aide exceptionnelle compense une partie de la hausse des prix provoquée par le conflit en Iran.

FranceAgriMer vous verse 50 € à 70€ par tonne d'engrais minéraux azotés simples achetée.

Le calcul se fait à partir de vos factures d'achat entre le 1er juin et le 30 septembre 2026. Vous les déposez en ligne avec vos preuves de paiement. Les exploitations dont les engrais pèsent le plus lourd dans les charges touchent un forfait majoré.

Le lien pour déposer votre dossier sera disponible le 1er août 2026 sur le site de FranceAgriMer.

La demande se fait uniquement en ligne, sur la Plateforme d'Acquisition de Données (PAD). Vous aurez besoin d'un SIRET valide pour ouvrir le formulaire. Une seule demande par SIREN : si vous avez plusieurs établissements, déposez avec le SIRET de votre siège.

Attention, l'enveloppe est limitée à 145 millions d'euros. Les dossiers sont servis dans l'ordre d'arrivée, jusqu'à épuisement des crédits.

Forfait par tonne d'engrais éligible acheté entre le 1er juin et le 30 septembre 2026 :

• 50 € par tonne dans le cas général.
• 70 € par tonne si vous êtes une exploitation très exposée, c'est à dire si vos achats d'engrais représentent au moins 10 % de vos charges d'exploitation.

Les jeunes agriculteurs et les agriculteurs installés après le 1er janvier 2025 touchent aussi les 70 € par tonne.

Montant minimum : 750 €. Si votre calcul aboutit à moins de 750 €, aucune aide n'est versée.

Plafond : l'aide est limitée à 50 % du tonnage d'engrais azotés simples que vous avez acheté en 2025. Vous choisissez comment prouver vos achats d'engrais de 2025 :

• Avec vos factures d'achat d'engrais azotés simples de 2025.
• Avec votre comptabilité, en fournissant un extrait de bilan qui montre le poste 6011 "engrais et amendements" de votre dernier exercice clos en 2025.

Cas particulier : plafond fixé à 10 000 € si vous vous êtes installé après le 1er janvier 2025 sans exercice comptable de 12 mois clos au 31 décembre 2025, ou si vous avez agrandi votre surface agricole utile entre 2025 et 2026.

1. Vérifiez que vous êtes concerné. Relisez les conditions d'éligibilité ci-dessous, notamment votre statut de PME et votre SIRET actif.

2. Rassemblez vos factures d'engrais de la période 1er juin, 30 septembre 2026. Chaque facture doit mentionner la date et le numéro, le SIRET du vendeur, vos coordonnées, la quantité en tonnes ou en kilos, le type précis d'engrais et le montant HT et TTC. Si le type d'engrais n'apparaît pas, faites remplir l'attestation de l'annexe 3 par votre fournisseur.

3. Réunissez vos preuves de paiement. Relevés de compte bancaire ou relevés de compte associé montrant le débit effectif de chaque facture.

4. Choisissez votre méthode de plafond et préparez la pièce correspondante : compte de résultat détaillé clos en 2025 avec le poste 6011, ou factures d'engrais 2025.

5. Si vous visez les 70 € par tonne, demandez le justificatif à votre comptable. Compte de résultat détaillé ou attestation au modèle FranceAgriMer. Les jeunes agriculteurs joignent leur arrêté de recevabilité ou certificat de conformité. Les récents installés joignent un justificatif de date d'installation, par exemple une attestation MSA.

6. Déposez votre demande en ligne sur la Plateforme d'Acquisition de Données à partir du 1er août 2026.

7. Validez votre dossier avant le 6 novembre 2026 à 14h00. Un dossier resté au statut "initialisé" n'est pas instruit.

8. Vérifiez la réception de l'accusé de dépôt par courriel. C'est la seule preuve que votre dossier est bien déposé. Le courriel reçu au démarrage de la démarche ne vaut pas dépôt.

En déposant votre demande, vous vous engagez à :

• Conserver les engrais achetés en 2026 pour votre seul usage.
• Déclarer toute autre indemnisation portant sur le même objet et la même période, versée par une collectivité, un autre ministère ou un établissement public. Les assurances ne sont pas concernées.
• Ne pas être en liquidation judiciaire ou amiable au moment du dépôt.
• Rembourser tout montant déclaré indu après contrôle.
• Vous soumettre aux contrôles administratifs et sur place, jusqu'à la fin de la dixième année civile suivant le paiement.

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes ces conditions :

• Vous exercez une activité agricole, en nom propre ou en société (GAEC, EARL, autre personne morale agricole).
• Le siège de votre exploitation se situe dans un département français.
• Votre entreprise est une PME : moins de 250 salariés, et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros.
• Votre numéro SIRET est actif au moment du dépôt et au moment du paiement.
• Vous avez acheté des engrais minéraux azotés simples entre le 1er juin et le 30 septembre 2026.
• Ces achats sont fermes et définitifs, le montant facturé est le prix final.
• Le montant d'aide calculé atteint au moins 750 €.

Vous obtenez le forfait majoré à 70 € par tonne si vous êtes dans l'un de ces trois cas :

1. Vos charges d'engrais représentent au moins 10 % de vos charges d'exploitation totales, hors charges exceptionnelles, sur votre dernier exercice clos en 2025. À justifier par un compte de résultat détaillé ou une attestation comptable.
2. Vous êtes jeune agriculteur au sens de l'article D.614-2 du code rural. Dans un GAEC ou une société, il suffit qu'un seul associé ait ce statut pour que toute l'exploitation en bénéficie.
3. Vous vous êtes installé après le 1er janvier 2025 et vous n'avez pas d'exercice comptable de 12 mois clos au 31 décembre 2025. Attention, une société dont un seul membre est récemment installé n'est pas considérée comme récemment installée.

En cas de reprise, de fusion, de scission ou d'agrandissement, l'attestation comptable au modèle FranceAgriMer est obligatoire. Les bilans certifiés et comptes de résultat détaillés ne sont pas acceptés dans ces cas.

Vous n'êtes pas concerné si :

• Votre SIREN ou SIRET n'est plus actif au moment du paiement.
• Votre entreprise est en difficulté au sens européen, notamment en procédure collective d'insolvabilité.
• Vous faites l'objet d'une injonction de récupération européenne non exécutée sur une aide antérieure.

Effectifs salariés

• Maximum 249

Dépenses éligibles

L'aide couvre l'achat d'engrais minéraux azotés simples facturés et payés entre le 1er juin et le 30 septembre 2026.

Quatre familles sont éligibles :

• Urée : urée, urée formaldéhyde à action lente, crotonylidène diurée, isobutylidène diurée, et les engrais azotés qui en contiennent.
• Ammonitrates : ammonitrate, nitrate d'ammoniaque, nitrate d'ammoniaque calcaire, ammonitrate + MgO, ammonitrate + SO3, sulfonitrate d'ammoniaque, sulfonitrate magnésien.
• Solutions azotées.
• Autres engrais simples azotés : chlorure d'ammonium, sulfate d'ammoniaque, cyanamide calcique, nitrate de chaux, nitrate de magnésium, nitrate de soude, nitrate du Chili, ammoniac anhydre, engrais azoté solide, engrais azoté à basse teneur.

Une liste de noms commerciaux est également disponible sur le site de FranceAgriMer. Elle est indicative et non exhaustive.

Ne sont pas éligibles :

• Les engrais contenant du phosphore ou de la potasse, notamment les engrais composés de type NPK.
• Les achats réalisés en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre 2026.
• Les achats dont le prix n'est pas définitif, par exemple les commandes à prix révisable.
• Les factures non payées à la date de dépôt de votre dossier.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Partiellement.

Cette aide ne se cumule pas avec d'autres financements provenant de fonds européens.

En revanche elle est cumulable avec d'autres aides nationales ou locales, mais vous devez déclarer dans votre dossier toute indemnisation portant sur le même objet et la même période, versée par une collectivité territoriale, un autre ministère ou un établissement public. Les indemnisations d'assurance ne sont pas concernées par cette obligation de déclaration.