Rénovation des vergers arboricoles, campagnes 2026-2027 et 2027-2028

Cette aide finance vos dépenses de plantation de nouveaux vergers, pour renforcer la production française de fruits.

Concrètement : vous préparez le sol, vous achetez vos jeunes plants, vous les plantez et vous les palissez. Le dispositif rembourse un pourcentage de ces frais, avec un taux de base de 20% augmenté de bonifications si vous êtes jeune agriculteur, ou si vous plantez en agriculture biologique ou engagée en HVE (Haute Valeur Environnementale).

À l'issue, vous vous engagez à maintenir votre verger en production pendant 5 ans au minimum, et l'État suit l'inventaire 10 ans après la plantation.

L'aide se calcule en appliquant un taux à deux types de dépenses : des forfaits fixés par espèce (préparation du sol, plantation, palissage), et le prix réel de vos plants sur facture.

Le taux de base est de 20 % des dépenses éligibles hors taxes.

Ce taux est majoré, et les majorations se cumulent :

Les forfaits dépendent de l'espèce et du type de plantation. Quelques exemples issus du barème officiel :

À noter :

• Ces forfaits sont des maximums nationaux. Le taux exact dépend du prix réel de vos plants et de votre région. Consultez l'annexe des forfaits pour votre espèce et votre région.
• Le dépôt de votre dossier ne garantit pas le financement, car les dossiers sont classés selon des priorités nationales.

Superficie plafonnée : 10 hectares par espèce et 20 hectares toutes espèces par campagne. Pour un GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d'associés, jusqu'à trois.

Vous financez le reste, soit au minimum 70 % des dépenses (moins si vous cumulez des majorations). Vous avancez aussi toute la dépense : plants, sol et travaux sont à payer avant le versement.

Le versement intervient après la plantation, sur présentation de vos factures acquittées, dans la limite des dates de la campagne.

La TVA n'est pas prise en charge, sauf si vous ne pouvez pas la récupérer.

1. Vérifiez votre éligibilité : arboriculteur en métropole, à titre principal ou en société agricole.
2. Vérifiez auprès du Service régional de l'alimentation (le SRAL de votre DRAAF) si vos variétés posent un risque sanitaire dans votre zone.
3. Choisissez des variétés certifiées. Le CTIFL (l'institut technique des fruits et légumes) tient la liste des variétés et pépiniéristes agréés.
4. Préparez votre dossier : formulaire, devis des plants avec mention « certifié », inventaire de vos vergers, statuts si vous êtes en société, justificatifs de bio ou HVE le cas échéant.
5. Déposez votre demande en ligne sur la téléprocédure FranceAgriMer, avant la date limite : 31 juillet pour la plupart des espèces, 8 septembre pour les fruits à noyau (abricot, cerise, pêche, prunes).
6. Recevez l'accusé de dépôt. Il vaut autorisation de commencer les travaux (ACT). À partir de là seulement, vous pouvez engager vos achats et planter.
7. Plantez avant la fin de la campagne (30 juin de l'année suivante).
8. Déposez votre demande de paiement en ligne, avec vos factures acquittées, au plus tard le 30 septembre suivant.

À retenir :

• le moindre engagement avant l'accusé de dépôt (devis signé, bon de commande, livraison) rend la dépense inéligible. Attendez l'accusé avant tout achat.
• un retard sur la demande de paiement coûte cher : 0,1 % par jour le premier mois, puis 0,2 %, et 100 % au-delà de 5 mois.

Vous êtes concerné si :

• Vous êtes exploitant agricole à titre principal, en métropole, ou une société agricole (GAEC, EARL, SCEA, autre société à objet agricole).
• Vous avez un numéro SIRET actif et êtes à jour de vos obligations fiscales et sociales.
• Vous plantez une espèce éligible, avec des variétés certifiées.
• Vous respectez la surface minimale : 25 ares par espèce (10 ares pour les petits fruits sous abri).
• Vous n'avez rien engagé avant le dépôt de votre dossier.

Vous n'êtes pas concerné si :

• Vous êtes en outre-mer ou hors de France métropolitaine.
• Vous n'êtes pas exploitant à titre principal (activité de loisir).
• Vous voulez seulement remplacer quelques arbres isolés dans un verger existant.
• Vous voulez financer l'irrigation, le surgreffage, l'élagage ou du matériel d'occasion (exclus).
• Votre entreprise est en difficulté au sens européen (procédure collective).

Dépenses éligibles

• Préparation du sol : analyse, défoncement, sous-solage, fumure, désherbage.
• Plantation : mise en place des plants, paillage, enherbement.
• Palissage, uniquement s'il est réalisé la même année que la plantation.
• Achat des plants certifiés, transport et redevances compris.

Ne sont pas éligibles : l'irrigation, les protections contre le gel ou la grêle, le surgreffage, l'élagage, le regarnissage d'un verger existant, l'arrachage, le matériel d'occasion, les plants que vous multipliez vous-même, et le palissage réalisé une autre année que la plantation.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Oui, sous plafond.

Votre aide peut être complétée par d'autres aides publiques (Europe, FEADER, région), dans la limite de 65 % du montant des investissements éligibles. Sont toutefois exclus le cumul avec un programme opérationnel d'organisation de producteurs pour la même plantation, et l'aide à la restructuration du vignoble. Vous devez déclarer toute autre aide demandée pour le même projet.