Aide pour la rénovation des vergers de fruits à cidre

Ce dispositif vous permet de recevoir un forfait de 1 514 € par hectare planté en verger de fruits à cidre. Elle s'adresse aux producteurs qui plantent ou renouvellent leurs vergers cidricoles entre le 1er août 2026 et le 31 juillet 2027.

Cette aide vise à renouveler les vergers en faisant évoluer les variétés vers les besoins actuels de la filière, et à accompagner les installations en favorisant des vergers d'une taille permettant la rentabilité et la transmission.

Elle profite en priorité aux jeunes agriculteurs (moins de 40 ans, première installation), aux nouveaux installés (installés depuis moins de 5 ans) et aux exploitations en agriculture biologique ou en conversion.

Forfait : 1 514 € par hectare planté.

L'aide est versée après réalisation de la plantation, sur présentation des factures acquittées.
Surface éligible : entre 1 et 5 hectares par dossier.

Au-delà de 5 ha, le supplément n'est pas pris en charge.

Densité minimale : 80 arbres plantés par hectare.

Exemples concrets :

1 ha planté → 1 514 €
3 ha plantés → 4 542 €
5 ha plantés → 7 570 € (montant maximum)

L'aide est un forfait à l'hectare, pas un remboursement intégral. Le reste à charge dépend du coût réel de vos travaux de plantation, qui varie selon les variétés choisies, la densité et la préparation du sol.

1. Vérifiez votre éligibilité : statut juridique, surface du verger après plantation, contrat avec un transformateur ou atelier de transformation propre (voir conditions détaillées ci-dessous).

2. Préparez vos pièces : devis des plants, statuts si vous êtes en société, contrat de livraison ou contrat de suivi œnologique, inventaire de votre verger, justificatif de suivi technique.

3. Connectez-vous à la téléprocédure dédiée sur le site de FranceAgriMer.

4. Remplissez votre demande en ligne et joignez l'ensemble des pièces.

5. Validez votre demande pour qu'elle passe au statut « déposé ». Une simple initialisation ne suffit pas. Vous recevez ensuite un accusé de dépôt par courriel : conservez-le, il vaut autorisation de commencer les travaux.

6. Attendez la décision : votre dossier est noté selon des critères de priorité (point bonus si vous êtes jeune agriculteur, nouvel installé ou en agriculture biologique), classé, puis financé dans la limite de l'enveloppe disponible. Vous recevez par courrier une décision attributive ou un rejet motivé.

7. Plantez entre la date d'autorisation et le 31 juillet 2027 au plus tard.

8. Déposez votre demande de paiement en ligne avant le 15 octobre 2027, avec vos factures acquittées, votre RIB et un plan cadastral des parcelles plantées. Passé le 15 octobre 2027, votre aide est réduite de 0,1 % par jour calendaire le premier mois, puis de 0,2 % par jour. Au-delà de 5 mois de retard, votre demande est rejetée.

Bon à savoir :

• Si vos plants sont livrés en retard par votre fournisseur, vous pouvez demander une prolongation d'un an. Joignez une attestation détaillée de votre fournisseur et faites votre demande avant le 31 juillet 2027.
• Tout travail commencé avant la réception de votre accusé de dépôt rend votre dossier inéligible. Cela vaut pour la commande de plants, la signature d'un devis ou le début des plantations.

Vous êtes concerné si :

• Vous exercez une activité agricole en France métropolitaine.
• Vous êtes soit une personne physique exploitant agricole à titre principal (entre 18 ans et l'âge légal de la retraite au 1er janvier de l'année du dépôt), soit une société agricole (GAEC, EARL, SCEA ou autre société à objet agricole).
• Constituez une petite ou moyenne entreprise (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou bilan inférieur à 43 millions d'euros).
• Disposez d'une surface globale de verger d'au moins 4 hectares après plantation, OU d'un atelier de transformation commercialisant au moins 375 hectolitres équivalent cidre par an (cette condition de volume est levée pour les jeunes agriculteurs et nouveaux installés).
• Êtes sous contrat avec un transformateur et bénéficiez d'un suivi technique, OU disposez d'un atelier de transformation avec contrat de suivi œnologique.
• Êtes immatriculé au répertoire SIRENE avec un numéro SIRET actif.
• Êtes à jour de vos obligations fiscales et sociales.
• Tenez une comptabilité conforme au Plan comptable et êtes soumis à la TVA au régime normal ou simplifié agricole.

Toutes ces conditions sont cumulatives.

Vous n'êtes pas concerné si :

• Vous demandez un prêt à moyen terme spécial jeunes agriculteurs (MTS-JA) pour la même plantation et la même campagne.
• Votre entreprise est en difficulté au sens des lignes directrices européennes.
• Vous faites l'objet d'une injonction de récupération d'aide illégale non exécutée.
• Vous n'êtes pas à jour de vos obligations sociales, fiscales, sanitaires ou environnementales.

Dépenses éligibles

Le forfait à l'hectare couvre :

• l'achat des plants
• les fournitures nécessaires à la plantation
• les travaux de préparation du sol
• les travaux de plantation.

Variétés éligibles : toutes les variétés de pommes et poires à cidre.

Ne sont pas éligibles :

• l'arrachage du verger existant avant la nouvelle plantation ;
• les variétés de pommes ou poires de table : seuls les fruits à cidre ouvrent droit à l'aide ;
• toute dépense engagée avant l'accusé de dépôt de votre demande (achat de plants, signature d'un devis, début des travaux).

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Oui, sous plafond.
Vous pouvez cumuler cette aide avec d'autres financements publics : FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural), cofinancements régionaux, aides des autres collectivités locales.

Le total de toutes les aides publiques sur le même projet ne peut toutefois pas dépasser :

• 65 % du montant des investissements éligibles dans le cas général ;
• 80 % si vous êtes jeune agriculteur.

Vous devez déclarer toutes les autres aides demandées ou perçues pour le même projet au moment de votre dépôt.

Incompatibilité : vous ne pouvez pas cumuler cette aide avec un prêt MTS-JA (prêt à moyen terme spécial jeunes agriculteurs) couvrant la même plantation pour la même campagne.