Aide au démarrage des associations foncières pastorales autorisées (AFP) et des groupements pastoraux (GP) agréés

Cette aide de l'État vous aide à démarrer votre association foncière pastorale autorisée (AFP) ou votre groupement pastoral (GP) agréé, en couvrant une partie des frais liés à sa création et à sa première gestion.

Une AFP regroupe des propriétaires de terrains pour gérer, aménager et entretenir ensemble des espaces pastoraux, souvent en zone de montagne ou rurale défavorisée. Un groupement pastoral réunit des éleveurs pour exploiter en commun des pâturages.

Ce dispositif est utile au moment précis de la constitution de votre structure : c'est là que les frais s'accumulent (montage du dossier, enquête publique, première organisation) alors qu'il n'y a pas encore de recette en face.

Vous repartez avec un coup de pouce financier pour absorber les charges des premiers temps.

L'aide est versée en une seule fois à la création de la structure. Le montant dépend de votre type de structure et de sa taille.

Pour un groupement pastoral agréé (selon le nombre d'UGB, unités gros bétail) :

• de 50 à 99 UGB : 3 507 €
• de 100 à 149 UGB : 3 812 €
• de 150 à 199 UGB : 4 575 €
• de 200 à 249 UGB : 5 336 €
• 250 UGB et plus : 6 251 €

Pour une association foncière pastorale (superficie d'au moins 50 hectares). L'aide combine une partie fixe de 4 575 € (frais engagés avant la création) et une partie mobile selon la superficie regroupée :

• de 50 à 99 hectares : 2 287 €
• de 100 à 299 hectares : 3 049 €
• de 300 à 999 hectares : 4 575 €
• au-delà de 1 000 hectares : 6 098 €

Cas particulier : si votre AFP réalise plus tard une extension nécessitant une enquête publique, elle peut obtenir l'aide une nouvelle fois.

L'aide est une subvention versée intégralement : il n'y a pas de reste à charge ni d'avance à faire pour l'obtenir.

Engagement à respecter : si votre groupement est dissous dans les douze mois qui suivent le versement, vous devez rembourser l'aide.

1. Constituez officiellement votre structure : obtenez l'arrêté préfectoral d'autorisation pour une AFP, ou l'arrêté d'agrément pour un groupement pastoral. La date de cet arrêté fait foi comme date de création.

2. Déposez votre demande, au choix selon le canal qui vous convient :

• En ligne :

  • Accédez au service de saisie par voie électronique du ministère de l'agriculture.
  • Remplissez directement le formulaire en ligne et joignez votre RIB.
  • Validez l'envoi et conservez votre accusé de dépôt.

• Par voie postale :

  • Téléchargez le formulaire Cerfa n° 14189 et sa notice n° 51911.
  • Remplissez le formulaire papier et joignez votre RIB.
  • Envoyez le tout à la DDT(M) du siège de votre structure (ou à la DAAF en outre-mer).

3. Attendez l'instruction : si votre demande est recevable, la DDT(M) établit une décision d'attribution adressée à votre représentant légal, puis verse l'aide.

Bon à savoir : déposez votre formulaire le plus tôt possible après l'autorisation ou l'agrément de votre structure. C'est au démarrage que cette aide a tout son sens.

À retenir : ne dissolvez pas votre structure dans l'année qui suit le versement, sous peine de devoir rembourser l'aide.

Vous êtes concerné si :

• Vous êtes une association foncière pastorale autorisée (AFP) par arrêté préfectoral ;
• ou vous êtes un groupement pastoral agréé par arrêté préfectoral.

Conditions de seuil selon votre structure :

• Pour une AFP : vous regroupez une superficie d'au moins 50 hectares.
• Pour un groupement pastoral : vous détenez au moins 50 UGB (unités gros bétail).

Ces conditions de seuil sont obligatoires pour ouvrir le droit à l'aide.

Dépenses éligibles

L'aide couvre les charges liées au lancement de la structure :

• les frais de constitution engagés avant la création (montage du dossier, démarches) ;
• les charges de première gestion de la structure nouvellement créée.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Partiellement.

Cette aide est versée sous le régime de minimis agricole (règlement européen UE n° 1408/2013). Cela signifie que le montant total des aides de minimis agricoles que vous percevez est plafonné sur une période de trois exercices fiscaux.

Vous pouvez donc la cumuler avec d'autres aides, mais le cumul de toutes vos aides de minimis agricoles ne doit pas dépasser ce plafond. Signalez les autres aides de minimis déjà perçues lors de votre demande, et vérifiez le plafond en vigueur auprès de votre DDT(M).