PSEM Alpes : Plan de soutien à l'élevage en montagne dans le massif des Alpes

Cette aide de l'État cofinance des projets utiles à l'agriculture de montagne et au pastoralisme alpin, portés par des structures collectives.

Concrètement, vous montez un projet à plusieurs : une expérimentation, une démarche de structuration de filière, une action de formation, une coopération entre territoires, un réseau.

Vous déposez un dossier complet à la DRAAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui instruit votre demande. Si votre demande est retenue, l'État finance une partie des dépenses du projet : temps de travail dédié, prestations, achats nécessaires.

À l'issue, vous disposez d'un cofinancement public pour conduire votre démarche, en complément d'autres financeurs (Régions, Europe, départements).

Ce dispositif est utile si vous animez un réseau d'acteurs alpins, si vous structurez une filière de montagne, si vous montez une expérimentation autour du pastoralisme, ou si vous coordonnez une démarche entre plusieurs territoires.

Important : le PSEM ne finance pas un agriculteur seul pour son exploitation. Il s'adresse à des structures collectives : organisations professionnelles, associations (services pastoraux, organismes de sélection), collectivités, instituts techniques, centres de recherche. Si vous êtes agriculteur, vous en bénéficiez indirectement, à travers ces structures qui portent les projets pour la filière.

Bon à savoir : La DRAAF Provence-Alpes-Côte d'Azur est le guichet unique pour tout le massif des Alpes, y compris pour les structures basées en Auvergne-Rhône-Alpes (Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie). Le préfet de la région PACA est préfet coordonnateur du massif des Alpes.

Le PSEM s'inscrit dans la CIMA (Convention interrégionale du massif des Alpes 2021-2027), un contrat entre l'État, les Régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, et l'Agence de l'eau. Il met en œuvre la mesure 3.2 de cette convention.

1. Vérifiez que votre structure est éligible. Le PSEM s'adresse aux structures collectives (associations, organisations professionnelles, collectivités, instituts techniques), pas aux agriculteurs individuels.

2. Contactez la DRAAF Provence-Alpes-Côte d'Azur avant de monter votre dossier, en cas de doute sur l'éligibilité ou le contenu attendu.

3. Rédigez la note de projet en format modifiable (.doc, .docx ou .odt). Elle décrit : objectifs, actions, calendrier, livrables, gouvernance, pilotage.

4. Préparez le budget prévisionnel et le plan de financement, datés et signés par la personne habilitée.

5. Rassemblez les pièces administratives : statuts, pouvoir de représentation du signataire, RIB, fiche SIREN/SIRET, attestation TVA, lettre de demande signée, attestation de minimis si demandée.

6. Déposez votre dossier sur le téléservice dédié. Conservez une preuve du dépôt.

7. Répondez rapidement aux demandes de pièces complémentaires du service instructeur.

8. Demandez le paiement de la subvention via votre espace usager une fois le projet réalisé : lien à compléter.

Vous êtes concerné si :

• Vous représentez une structure collective éligible : organisation professionnelle agricole, association, collectivité ou groupement de collectivités, établissement d'enseignement public ou privé, institut technique, centre de recherche.
• Votre projet relève du volet 3.2 de la CIMA (agriculture de montagne et pastoralisme).
• Votre projet est cohérent avec le PACC (Plan d'adaptation au changement climatique du massif) et le SIMA (Schéma interrégional du massif des Alpes).
• Le signataire de la demande peut prouver qu'il a qualité pour engager la structure (représentant légal, ou détenteur d'un mandat ou d'une délégation).
• Vous déposez votre dossier avant d'engager la moindre dépense.
• Vos dépenses ne sont pas déjà financées par un autre dispositif.

Toutes ces conditions sont cumulatives : elles doivent être réunies en même temps.

Vous n'êtes pas concerné si :

• Vous êtes agriculteur en nom propre déposant pour votre exploitation.
• Vous êtes une entreprise dont l'activité principale est la production agricole, hors cadre clair de coopération.
• Votre projet est strictement individuel, sans dimension collective ou partenariale.

Dans ce cas, orientez-vous vers les dispositifs agricoles classiques (PAC, FEADER, aides régionales, fonds hydraulique agricole) ou faites porter votre besoin par une chambre d'agriculture, une coopérative ou un service pastoral.

Dépenses éligibles

L'aide couvre les dépenses directement liées aux actions du projet :

• Temps de travail des personnes affectées au projet (coût journalier et méthode de calcul à justifier dans le dossier).
• Prestations externes : expertises, études, animations confiées à un tiers.
• Achats nécessaires à la réalisation du projet.
• Frais de structure directement rattachables à l'action, à condition d'expliciter la méthode de calcul.

Ne sont pas éligibles :

• Les dépenses de fonctionnement courant de la structure.
• Les dépenses engagées avant le dépôt du dossier.
• Les dépenses déjà financées par un autre dispositif (double financement interdit).
• Les dépenses insuffisamment décrites ou sans lien clair avec le projet : elles seront écartées par le service instructeur.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Oui, partiellement.

Le PSEM peut s'articuler avec d'autres financements publics (Régions, FEDER Alpes, FEADER, départements) dans un même plan de financement, à condition que les mêmes dépenses ne soient pas financées deux fois.

Vous devez déclarer dans votre dossier toutes les aides demandées ou obtenues auprès d'autres financeurs. Le service instructeur vérifie l'absence de double financement.

Si votre projet relève du régime de minimis, le montant cumulé des aides publiques reçues sur trois exercices fiscaux est plafonné. Le service instructeur vous précisera le plafond applicable.