Report de paiement des cotisations et contributions sociales dûes au titre de l’année 2026
Reportez le paiement de vos cotisations sociales 2026 pendant six mois, sans condition à remplir, si vous êtes exploitant ou employeur agricole fragilisé par la crise énergétique.
Présentation du dispositif
Cette mesure de crise agricole permet aux exploitants et employeurs de main-d'œuvre agricole et forestier les plus fragilisés par la crise énergétique de reporter le paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2026, pendant une période de six mois.
Vous n'avez aucune condition à remplir pour en bénéficier. Il vous suffit d'en faire la demande auprès de votre caisse MSA locale.
Exemple
Un exploitant viticulteur dont les charges énergétiques ont fortement augmenté en 2026 a demandé le report de ses cotisations MSA. Sans justificatif à fournir, il a obtenu une confirmation sous 15 jours et a pu souffler six mois sur ce poste de charge, le temps de retrouver un meilleur équilibre de trésorerie.
Participation ou coût pour les bénéficiaires
Vos cotisations restent dues en totalité. Le report vous donne six mois supplémentaires pour les régler, sans pénalités liées au report. Renseignez-vous auprès de votre MSA sur les conditions de régularisation à l'issue de la période.
Étapes du projet
- Contactez votre caisse MSA locale pour formuler votre demande de report : par téléphone, via Mon espace privé sur msa.fr ou en agence.
- Déposez votre demande, aucun justificatif particulier n'est exigé.
- Recevez une confirmation de votre éligibilité sous 15 jours.
Bon à savoir : la mesure s'applique à compter du 23 mars 2026 pour une durée de six mois. Faites votre demande dès que possible pour bénéficier de la période de report dans son intégralité.
Critères d’éligibilité
- Vous êtes exploitant agricole ou forestier (toutes filières confondues)
- Ou vous êtes employeur de main-d'œuvre agricole ou forestier, y compris les coopératives et les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF)
- Vous êtes fragilisé par la crise énergétique
Aucune condition supplémentaire n'est exigée pour bénéficier de ce report.
Dépenses éligibles
Le report porte sur l'ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2026.
Aides Agri met à disposition une simple information. Tout dossier soumis dans le cadre du dispositif ci-dessus doit être instruit par les services compétents afin d’évaluer l’éligibilité du dossier.