Remboursement de 15 centimes par litre sur le GNR agricole pour les mois de mai, juin, juillet et août 2026

Cette mesure de crise agricole vise à rembourser 15 centimes par litre sur le GNR acquis pour des travaux agricoles et forestiers au cours des mois de mai, juin, juillet et août 2026.

Elle prend la forme d'un remboursement sur facture : vous avancez le montant, puis vous en demandez le remboursement auprès de la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP), via le portail Chorus.pro.

Montant remboursé : 15 centimes par litre de GNR agricole consommé en mai, juin, juillet et août 2026.

Le remboursement intervient sous 10 jours maximum pour les dossiers complets.

Vous avancez le montant lors de votre achat de GNR. Le remboursement intervient ensuite sur présentation de vos factures.

1. Conservez vos factures de GNR des mois de mai, juin, juillet et août 2026, elles sont indispensables pour votre demande.
2. Connectez-vous au guichet Chorus.pro sur portail.dgfip.finances.gouv.fr
3. Sélectionnez le formulaire dédié à l'aide GNR agricole. Fournissez les informations et documents nécessaires selon votre situation.
4. Déposez une seule demande auprès de votre DDFiP par période concernée. Votre demande doit être déposée au plus tard 2 mois après la fin du mois concerné. Par exemple, vous devez déposer votre demande de remboursement pour le GNR acheté en mai au plus tard le 31 juillet 2026.
5. Recevez votre remboursement sous 10 jours maximum si votre dossier est complet.

Bon à savoir : un seul dépôt par entreprise est accepté par période. Assurez-vous que votre dossier est complet avant de le soumettre pour bénéficier du délai de remboursement de 10 jours.

Des questions sur la connexion au portail Chorus.pro ou pour accéder au formulaire ? Accédez au document explicatif d'accès à Chorus.pro pour la demande de remboursement du GNR

Vous êtes concerné si :

• Vous êtes déjà bénéficiaire du tarif réduit d'accise applicable au gazole utilisé pour des travaux agricoles et forestiers, y compris dans les départements et régions d’outre-mer soumis à des règles d’accises spécifiques ou appliquant des exonérations
• Vous appartenez à l'une des catégories suivantes :
  • Exploitant agricole (personne physique ou morale)
  • Coopérative d'utilisation de matériels agricoles (CUMA)
  • Entreprise de travaux agricoles et forestiers (ETARF)
  • Exploitation de conchyliculture, d'aquaculture marine ou de pisciculture
  • Personne redevable de la cotisation de solidarité visée à l'article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime

Vous n'êtes pas concerné si :
* Vous êtes en procédure de sauvegarde, de redressement ou en liquidation judiciaire
* Une procédure de récupération d'aides illégales est en cours au sein de votre entreprise.
* Vous bénéficiez encore d’une aide au sauvetage ou à la restructuration (par exemple si le prêt n’a pas été remboursé, si la garantie n’a pas pris fin ou si vous êtes toujours soumis à un plan de restructuration).

Dépenses éligibles

Le remboursement porte sur le GNR agricole acquis pour des travaux agricoles et forestiers au cours des mois de mai, juin, juillet et août 2026 uniquement.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Oui, mais sous conditions pour les CUMA et les ETARF (plafond de minimis entreprise).