Présentation du dispositif
Cette aide exceptionnelle vous permet de vous faire rembourser 15 centimes par litre de GNR livré pour vos travaux agricoles et forestiers entre mai et décembre 2026 inclus.
Elle prend la forme d'un remboursement sur facture : vous payez votre GNR, puis vous demandez le remboursement sur présentation de vos factures, dans l’espace DémaTIC du portail Chorus Pro.
En complément, certains distributeurs se sont engagés à réduire de 20 centimes par litre le prix du GNR fourni aux agriculteurs du 1er novembre 2026 au 31 janvier 2027. Si vous bénéficiez de cette remise et de l’aide de l’État, votre économie peut atteindre 35 centimes par litre en novembre et décembre 2026.
Exemple
Vous faites livrer 1 000 litres de GNR en novembre 2026. Si vous remplissez les conditions de l’aide, vous pouvez demander un remboursement de 150 € à l’État.
Si votre distributeur applique également la remise de 20 centimes par litre, vous économisez 200 € supplémentaires sur votre achat, soit une économie totale de 350 €.
Montant ou taux de l’aide
L’aide s’élève à 15 centimes par litre de GNR livré de mai à décembre 2026 inclus pour des travaux agricoles et forestiers.
La remise proposée par certains distributeurs s’ajoute à ce remboursement : elle réduit directement le prix d’achat de votre GNR.
Participation ou coût pour les bénéficiaires
Vous avancez le montant lors de votre achat de GNR. Le remboursement intervient ensuite sur présentation de vos factures.
Étapes du projet
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Conservez vos factures de GNR. Elles doivent être établies au nom de votre entreprise et correspondre aux livraisons du mois pour lequel vous demandez l’aide.
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Connectez-vous au portail Chorus Pro. Cliquez sur « Domaine », sélectionnez « Remboursement de taxes », puis « Accéder ». Entrez votre identifiant et votre mot de passe.
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Accédez à l’espace DémaTIC et sélectionnez le formulaire dédié à l’aide GNR agricole pour le mois concerné.
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Remplissez votre demande et joignez les justificatifs demandés, notamment vos factures et vos coordonnées bancaires.
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Déposez une seule demande par mois concerné, en respectant le calendrier du guichet correspondant.6. Recevez votre remboursement si votre dossier est complet.
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Recevez votre remboursement après instruction et acceptation de votre dossier.
Vous n’avez pas demandé l’aide pour avril, mai ou juin 2026 ? La réouverture de ces guichets a été annoncée. Consultez les informations de la DGFiP et le portail Chorus Pro pour connaître les modalités et les nouvelles dates de dépôt.
Des questions sur la connexion au portail Chorus.pro ou pour accéder au formulaire ?
Accédez au document explicatif d'accès à Chorus.pro pour la demande de remboursement du GNR
Critères d’éligibilité
Vous êtes concerné si :
- Vous êtes déjà bénéficiaire du tarif réduit d'accise applicable au gazole utilisé pour des travaux agricoles et forestiers, y compris dans les départements et régions d’outre-mer soumis à des règles d’accises spécifiques ou appliquant des exonérations
- Vous appartenez à l'une des catégories suivantes :
- Exploitant agricole (personne physique ou morale)
- Coopérative d'utilisation de matériels agricoles (CUMA)
- Entreprise de travaux agricoles et forestiers (ETARF)
- Exploitation de conchyliculture, d'aquaculture marine ou de pisciculture
- Personne redevable de la cotisation de solidarité visée à l'article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime
Vous n'êtes pas concerné si :
- Vous êtes en procédure de sauvegarde, de redressement ou en liquidation judiciaire
- Une procédure de récupération d'aides illégales est en cours au sein de votre entreprise.
- Vous bénéficiez encore d’une aide au sauvetage ou à la restructuration (par exemple si le prêt n’a pas été remboursé, si la garantie n’a pas pris fin ou si vous êtes toujours soumis à un plan de restructuration).
Dépenses éligibles
Le remboursement de 15 centimes par litre porte sur le GNR livré pour des travaux agricoles et forestiers de mai à décembre 2026 inclus. Le calcul repose sur les quantités livrées figurant sur vos factures.
Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?
Oui, sous réserve des règles applicables, notamment celles relatives aux aides de minimis pour les CUMA et les entreprises de travaux agricoles et forestiers.
En novembre et décembre 2026, le remboursement de 15 centimes par litre peut se cumuler avec la remise de 20 centimes proposée par certains distributeurs, soit jusqu’à 35 centimes par litre d’économie.
Contact
Support Chorus.pro : Contacter l'assistance technique
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Bases juridiques
- Décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers
- Décret n° 2026-477 du 10 juin 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers
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Article L.312-60 du code des impositions sur les biens et services
Détail des conditions d'application des tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes