Prise en charge du droit d’accise applicable sur le GNR agricole pour le mois d’avril 2026
Faites-vous rembourser intégralement le droit d'accise sur votre GNR agricole du mois d'avril 2026.
Présentation du dispositif
Cette mesure de crise agricole vise à prendre entièrement en charge le montant d'accise actuellement en vigueur sur le GNR agricole, soit 3,86 centimes d'euro par litre, pour le mois d'avril 2026.
Elle prend la forme d'un remboursement sur facture : vous avancez le montant, puis vous en demandez le remboursement auprès de la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP), via le guichet en ligne Dématic, ouvert à partir du 1er mai 2026.
Exemple
Un exploitant agricole ayant consommé 500 litres de GNR en avril 2026 peut obtenir un remboursement de 19,30 € (500 × 3,86 ct€/l) en déposant sa demande sur Dématic entre le 1er mai et fin juin 2026.
Montant ou taux de l’aide
- Montant remboursé : 3,86 €/hl, soit 3,86 centimes d'euro par litre de GNR agricole consommé en avril 2026
- Le remboursement intervient sous 10 jours maximum pour les dossiers complets
Étapes du projet
- Conservez vos factures de GNR du mois d'avril 2026, elles sont indispensables pour votre demande.
- À partir du 1er mai 2026, connectez-vous au guichet Dématic sur portail.dgfip.finances.gouv.fr
- Déposez une seule demande auprès de votre DDFiP pour la période concernée. Votre demande doit être déposée avant fin juin 2026.
- Recevez votre remboursement sous 10 jours maximum si votre dossier est complet.
Bon à savoir : un seul dépôt par entreprise est accepté pour cette période. Assurez-vous que votre dossier est complet avant de le soumettre pour bénéficier du délai de remboursement de 10 jours.
Critères d’éligibilité
Vous êtes concerné si vous êtes déjà bénéficiaire du tarif réduit d'accise applicable au gazole utilisé pour des travaux agricoles et forestiers (article L.312-60 du code des impositions sur les biens et services), et que vous appartenez à l'une des catégories suivantes :
- Exploitant agricole (personne physique ou morale)
- Coopérative d'utilisation de matériels agricoles (CUMA)
- Entreprise de travaux agricoles et forestiers (ETARF)
- Exploitation de conchyliculture, d'aquaculture marine ou de pisciculture
- Personne redevable de la cotisation de solidarité visée à l'article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime
Dépenses éligibles
Le remboursement porte sur le droit d'accise sur le GNR agricole consommé au cours du mois d'avril 2026 uniquement.
Contact
Dépôt des demandes : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP), guichet DémaTIC.
Aides Agri met à disposition une simple information. Tout dossier soumis dans le cadre du dispositif ci-dessus doit être instruit par les services compétents afin d’évaluer l’éligibilité du dossier.