Aide aux investissements matériels dans les exploitations agricoles produisant des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM)

Cette aide finance l'achat de matériels et équipements neufs ou d'occasion pour les exploitations qui produisent des plantes à parfum, aromatiques et médicinales. Elle est portée par FranceAgriMer et fonctionne sur appel à projets, une fois par an.

Concrètement, elle soutient les projets qui visent à moderniser vos outils de production : améliorer votre productivité, réduire la pénibilité du travail, améliorer la qualité de vos produits, ou encore réduire votre consommation d'énergie et d'intrants.

Vous repartez avec une subvention directe, versée en une seule fois après présentation de vos factures.

Ce dispositif est particulièrement utile si vous souhaitez investir dans du matériel de récolte, de désherbage, de plantation ou de précision pour petites parcelles — et que vous cherchez un levier financier significatif pour franchir le pas.

Le taux de l'aide varie selon le montant de vos investissements sur une période de 3 ans consécutifs :

• 40 % des dépenses éligibles pour la tranche jusqu'à 15 000 €
• 20 % des dépenses éligibles pour la tranche entre 15 001 € et 85 000 €

Le montant maximum d'aide est de 20 000 € sur 3 ans.

Exemple : pour un investissement de 20 000 € HT, vous pouvez obtenir jusqu'à 6 000 € de subvention (40 % × 15 000 € = 6 000 €).

Les dépenses sont comptées hors taxes, sauf si vous n'êtes pas assujetti à la TVA.

Vous financez la part non couverte par l'aide, soit au minimum 60 % du montant de vos investissements pour la première tranche, et 80 % au-delà de 15 000 €.
Vous devez également avancer l'intégralité des dépenses avant de percevoir la subvention : l'aide est versée après présentation de vos factures acquittées.

1. Préparez votre dossier : formulaire de demande (disponible sur le site de FranceAgriMer), devis des équipements, RIB, Kbis, attestation MSA, bilans des 3 dernières années.
2. Déposez votre dossier avant le 30 avril de l'année en cours, par courriel à Dnvolx.aides@franceagrimer.fr ou par courrier à la Délégation nationale de Volx — 25 rue du Maréchal Foch, 04130 VOLX (cachet de la poste faisant foi).
3. Recevez votre accusé de réception : ce document fixe la date à partir de laquelle vous pouvez commencer vos achats. N'engagez aucune dépense avant cette date, sous peine de perdre l'éligibilité.
4. Réalisez vos investissements avant le 31 décembre de l'année suivant votre dépôt.
5. Envoyez votre demande de paiement dans les 3 mois suivant la fin de la période de réalisation, avec vos factures acquittées et un récapitulatif des investissements réalisés.
6. Recevez votre subvention en un versement unique.

Bon à savoir : si vous avez déjà bénéficié de cette aide pour un dossier précédent, vous devez avoir déposé votre demande de paiement de ce dossier avant de pouvoir en déposer un nouveau.

Vous êtes concerné si :

• Votre exploitation est située en France métropolitaine
• Vous exercez une activité de production primaire de PPAM (lavande, plantes aromatiques, médicinales…)
• Votre exploitation est une PME : moins de 250 salariés, chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ et/ou bilan inférieur à 43 M€. EARL, GAEC, SCEA, exploitations individuelles et CUMA sont éligibles
• Vous avez un numéro SIRET actif
• Vous êtes à jour de vos obligations fiscales et sociales
• Votre projet d'investissement atteint au moins 500 € de dépenses retenues

Vous n'êtes pas concerné si :

• Votre exploitation est en liquidation judiciaire
• Vous produisez du chanvre, du houblon, des fleurs fraîches non destinées à la transformation, ou des algues
• Votre projet porte uniquement sur de la transformation (distillation, séchage, conditionnement…)

Dépenses éligibles

• Planteuses et semoirs
• Bineuses et outils de désherbage (prioritaires)
• Matériel d'entretien des couverts inter-rangs : rouleau hacheur, broyeur, toile tissée avec matériel de pose (prioritaires)
• Récolteuses
• Matériel de précision pour petites parcelles (moins de 0,5 ha) ou cultures en terrasse
• Matériels liés à la production de plants lavandicoles "plants sains certifiés" (prioritaires)
• Matériels d'occasion, sous conditions de justificatifs sur l'origine et la valeur du matériel

Ne sont pas pris en charge : les véhicules de traction routière, les tracteurs, les consommables, le petit outillage, les serres (sauf filière lavande plants sains), le matériel de stockage, les investissements d'irrigation, le renouvellement à l'identique.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Partiellement. Si votre investissement a bénéficié d'autres aides publiques (régionales, européennes…), FranceAgriMer vérifie que le cumul reste dans les plafonds autorisés par la réglementation européenne. Vous devez déclarer l'ensemble de vos financements dans votre dossier.