Aide aux investissements matériels dans les entreprises de distillation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM)

Ce dispositif soutient les exploitations et entreprises qui distillent des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) - lavande, lavandin, menthe, etc. - et souhaitent investir dans des équipements pour moderniser leur outil de distillation.

Concrètement, vous identifiez le matériel dont vous avez besoin, vous constituez votre dossier, et vous l'envoyez à la Délégation nationale de Volx de FranceAgriMer avant le 30 avril. Les dossiers sont ensuite évalués et classés selon une grille de notation. Les mieux notés sont financés en priorité, dans la limite de l'enveloppe annuelle.

À l'issue, vous disposez d'un outil de distillation plus performant, plus économe en énergie, et mieux adapté aux exigences des marchés et aux contraintes environnementales.

Ce dispositif est particulièrement pertinent si vous cherchez à améliorer la qualité de vos huiles essentielles, à réduire votre consommation d'eau ou d'énergie, ou à maintenir une activité de distillation en zone défavorisée.

Le taux de subvention est dégressif selon le montant investi, sur une période de 3 ans consécutifs :

• 40 % des dépenses éligibles HT pour la tranche d'investissements jusqu'à 15 000 €
• 20 % des dépenses éligibles HT pour la tranche entre 15 000 € et 85 000 €

Le montant maximum d'aide est de 20 000 € par exploitation ou entreprise sur 3 ans.

Exemple : pour 15 000 € d'investissement, vous pouvez obtenir jusqu'à 6 000 € d'aide. Pour 50 000 €, jusqu'à 13 000 € (6 000 € sur la première tranche + 7 000 € sur la suivante).
Tout projet dont les dépenses retenues sont inférieures à 500 € après instruction est exclu.

À noter : cette aide relève du régime dit « de minimis ». Toutes les aides publiques de ce type confondues, le plafond est de 300 000 € sur 3 anspour votre exploitation. Vous devrez déclarer les aides de minimis déjà perçues lors du dépôt de votre dossier.

Vous financez la part restante sur vos fonds propres ou via d'autres cofinancements publics. Les dépenses s'entendent hors taxes, sauf si votre exploitation ne récupère pas la TVA.

1. Vérifiez que votre distillerie est bien située en France métropolitaine et que vous êtes à jour de vos cotisations MSA et obligations fiscales.
2. Consultez la liste indicative des matériels éligibles (annexe 1 de la décision) et identifiez les équipements correspondant à votre projet. Les appareillages de mesure et de régulation (débitmètre vapeur…) sont prioritaires cette année. Si vous avez une distillerie mobile, prévoyez également la note explicative décrivant votre installation (consommation d'eau, rejets, pression chaudière…).
3. Obtenez vos devis auprès de fournisseurs. Pour du matériel d'occasion, prévoyez une déclaration du vendeur attestant l'absence d'aide publique reçue dans les 5 dernières années.
4. Téléchargez le formulaire de demande sur le site de FranceAgriMer et constituez votre dossier complet : présentation de votre exploitation et de votre projet (historique, situation économique, impacts attendus), description précise des équipements demandés et leur coût, plan de financement prévisionnel, devis, RIB, justificatif d'existence légale (extrait Kbis ou équivalent), attestation d'affiliation MSA, déclaration des aides de minimis reçues sur les 3 dernières années (formulaire annexe 3)
   Les bilans et comptes de résultats des 3 dernières années et tout justificatif utile à la notation de votre dossier (contrats de vente, certification bio, label, appartenance à un groupement…)
5. Envoyez votre dossier avant le 30 avril : par courriel à Dnvolx.aides@franceagrimer.fr (date d'envoi faisant foi) ou par courrier à : FranceAgriMer — Délégation Nationale de Volx — 25 rue du Maréchal Foch — 04130 Volx (cachet de la poste faisant foi)
6. Dès réception, FranceAgriMer vous adresse un accusé de réception. Ce document indique la date à partir de laquelle vous êtes autorisé à commencer vos achats. Avant cette date, vous ne pouvez signer aucun devis, passer aucune commande, ni verser aucun acompte, au risque de perdre l'aide.
7. Réalisez vos investissements avant le 31 décembre de l'année suivant le dépôt de votre demande.
8. Une fois vos achats réalisés et payés, envoyez votre demande de paiement avec les factures acquittées dans les 3 mois suivant la fin des travaux. L'aide est versée en une seule fois.

Bon à savoir : les dossiers sont classés par note sur 100. Tout dossier qui obtient moins de 30 points est automatiquement écarté. Être engagé dans une démarche collective (coopérative, CUMA…), certifié bio ou en cours d'installation rapporte des points supplémentaires, pensez à joindre les justificatifs correspondants.

Vous êtes concerné si :

• Votre exploitation active dans la distillation de PPAM emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€
• Vos installations sont situées en France métropolitaine.
• Vous êtes à jour de vos obligations fiscales et sociales.
• Vous n'avez pas déjà un dossier en cours (non soldé) pour ce même dispositif.

Vous n'êtes pas concerné si :

• Votre activité porte sur la production ou la première transformation de PPAM hors distillation (séchage, triage…). Il existe un dispositif distinct pour ces activités.
• Votre projet concerne le conditionnement ou la commercialisation.
• Votre exploitation est en liquidation judiciaire.

Effectifs salariés

• Maximum 250

Dépenses éligibles

• Création ou modernisation de distillerie fixe : acquisition et installation de matériels (appareillages de mesure et de régulation en priorité : débitmètre vapeur, etc.)
• Distillerie mobile, sous conditions spécifiques (voir note explicative annexe 2)
• Matériel de stockage (fûts et contenants de plus de 10 litres) et de pesée industrielle
• Matériels d'occasion, sous conditions (déclaration du vendeur obligatoire)

Dépenses inéligibles :

• Bâtiments, murs, dalles, aménagements intérieurs
• Caissons de distillation, polybennes
• Consommables et petit outillage (scie, perceuse, quincaillerie…)
• Matériels de conditionnement (balances, embouteilleuses…)
• Contenants de moins de 10 litres
• Véhicules et matériels de traction routiers
• Investissements en crédit-bail ou leasing
• Renouvellement à l'identique d'un matériel existant
• Matériels liés à la production agricole ou à la transformation hors distillation

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Oui, partiellement. D'autres aides publiques peuvent être mobilisées sur le même projet. FranceAgriMer vérifie que le cumul ne dépasse pas les plafonds autorisés.