Aide aux investissements matériels dans les entreprises de première transformation des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), hors distillation

Ce dispositif soutient les exploitations qui transforment des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) - lavande, thym, camomille, etc. - et souhaitent investir dans des équipements de première transformation : séchage, triage, dépoussiérage, broyage, macération.

Concrètement, vous identifiez le matériel dont vous avez besoin, vous constituez votre dossier, et vous l'envoyez à la Délégation nationale de Volx de FranceAgriMer avant le 30 avril. Les dossiers sont ensuite évalués et classés selon une grille de notation. Les mieux notés sont financés en priorité, dans la limite de l'enveloppe annuelle.

À l'issue, vous disposez d'un outil de transformation plus performant, moins pénible, et mieux adapté aux exigences des marchés et aux enjeux environnementaux.

Ce dispositif est particulièrement pertinent si vous cherchez à améliorer votre productivité, à monter en qualité, à réduire votre consommation d'énergie, ou à maintenir une activité de transformation en zone défavorisée.

Le taux de subvention est dégressif selon le montant investi, sur une période de 3 ans consécutifs :

• 40 % des dépenses éligibles HT pour la tranche d'investissements jusqu'à 15 000 €
• 20 % des dépenses éligibles HT pour la tranche entre 15 000 € et 85 000 €

Le montant maximum d'aide est de 20 000 € par bénéficiaire sur 3 ans.

Exemple : pour 15 000 € d'investissement, vous pouvez obtenir jusqu'à 6 000 € d'aide. Pour 50 000 €, jusqu'à 13 000 € (6 000 € sur la première tranche + 7 000 € sur la suivante).
Tout projet dont les dépenses retenues sont inférieures à 500 € après instruction est exclu.

Vous financez la part restante sur vos fonds propres ou via d'autres cofinancements publics. Les dépenses s'entendent hors taxes, sauf si votre structure ne récupère pas la TVA.

1. Vérifiez que votre exploitation ou atelier de transformation est bien situé en France métropolitaine et que vous êtes à jour de vos cotisations MSA et obligations fiscales.
2. Consultez la liste indicative des matériels éligibles (annexe 1 de la décision) et identifiez les équipements correspondant à votre projet. Les variateurs de fréquence et automates pour séchoirs sont prioritaires cette année.
3. Obtenez vos devis auprès de fournisseurs. Pour du matériel d'occasion, prévoyez une déclaration du vendeur attestant l'absence d'aide publique reçue dans les 5 dernières années.
4. Téléchargez le formulaire de demande sur le site de FranceAgriMer (rubrique « Plantes à parfum, aromatiques et médicinales ») et constituez votre dossier complet : le formulaire signé par le représentant légal, vos devis, votre RIB, un justificatif d'existence légale (extrait Kbis ou équivalent), votre attestation d'affiliation MSA, les bilans et comptes de résultats des 3 dernières années et tout justificatif utile à la notation de votre dossier (contrats de vente, certification bio, label, appartenance à un groupement…)
5. Envoyez votre dossier avant le 30 avril : par courriel à Dnvolx.aides@franceagrimer.fr (date d'envoi faisant foi) ou par courrier à : FranceAgriMer — Délégation Nationale de Volx — 25 rue du Maréchal Foch — 04130 Volx (cachet de la poste faisant foi)
6. Dès réception, FranceAgriMer vous adresse un accusé de réception. Ce document indique la date à partir de laquelle vous êtes autorisé à commencer vos achats. Avant cette date, vous ne pouvez signer aucun devis, passer aucune commande, ni verser aucun acompte - au risque de perdre l'aide.
7. Réalisez vos investissements avant le 31 décembre de l'année suivant le dépôt de votre demande.
8. Une fois vos achats réalisés et payés, envoyez votre demande de paiement avec les factures acquittées dans les 3 mois suivant la fin des travaux. L'aide est versée en une seule fois.

Bon à savoir : les dossiers sont classés par note. Tout dossier qui obtient moins de 30 points sur 100 est automatiquement écarté. Être engagé dans une démarche collective (CUMA, groupement…), certifié bio ou en cours d'installation rapporte des points supplémentaires, pensez à joindre les justificatifs correspondants.

Vous êtes concerné si :

• Votre exploitation (quelle que soit votre forme juridique) emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€.
• Votre activité porte sur la première transformation de PPAM, hors distillation.
• Vos installations sont situées en France métropolitaine.
• Vous êtes à jour de vos obligations fiscales et sociales.
• Vous n'avez pas déjà un dossier en cours (non soldé) pour ce même dispositif.

Vous n'êtes pas concerné si :

• Votre activité est la distillation de PPAM.
• Vos productions concernent les algues, le chanvre ou le houblon.
• Votre projet porte sur la production agricole, le conditionnement ou la commercialisation.
• Votre exploitation est en liquidation judiciaire.

Effectifs salariés

• Maximum 250

Dépenses éligibles

• Création ou modernisation de séchoirs : acquisition et mise en place du matériel (déshumidificateurs, ventilateurs, réchauffeurs d’air, cloisons, caillebotis…). Les variateurs de fréquence et les automates sont prioritaires ;
• Matériels pour le lavage, battage, triage, tamisage, dépoussiérage, broyage, coupe, dessiccation, fabrication de macérat et autres premières transformations ;
• Matériel de stockage (contenants > 10 l) et de pesée industrielle ;
• Peintures alimentaires sur crépis.

Dépenses non éligibles :

• Bâtiments (murs, dalles, crépis…) et aménagement (racks, laboratoire…) ;
• Abris de jardin et containers ;
• Consommables (papier kraft, quincaillerie hors cas d’auto construction, bocaux, bouteilles…) ;
• Outillage : matériel de bricolage (scie sauteuse, meuleuse, perceuse, tourne-vis, marteau…) ;
• Matériel de stockage : contenants de petite capacité (< 10 l) ou destinés au stockage de produits conditionnés ;
• Matériel de conditionnement (balances, sachets, embouteilleuse…).

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Oui, partiellement. D'autres aides publiques peuvent être mobilisées sur le même projet, mais FranceAgriMer vérifie que le cumul ne dépasse pas les plafonds autorisés par la réglementation européenne. Vous devez déclarer l'ensemble de vos financements publics dans votre dossier.