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Garantie Renforcement de la Trésorerie Standard

Garantissez votre prêt pour renforcer la trésorerie de votre exploitation agricole.

Ce dispositif fait partie du programme : Contrat de garantie PME. Voir tous les dispositifs du programme
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Présentation du dispositif

Cette garantie facilite l’obtention d’un prêt pour renforcer la trésorerie d’une exploitation agricole existant depuis plus de 3 ans.

Elle ne vous verse pas d’aide directe, elle sécurise votre banque en couvrant une partie du prêt que vous contractez pour stabiliser votre situation financière.

Concrètement :

  • Vous avez besoin de consolider votre trésorerie.
  • Vous demandez un nouveau financement ou regroupez des crédits existants.
  • La garantie peut couvrir 50 % du prêt, voire 70 % dans certains cas.
  • Votre banque est ainsi rassurée et peut accorder plus facilement le financement.

Cette garantie est utile si :

  • vous faites face à une tension de trésorerie,
  • vous devez réorganiser vos dettes,
  • vous souhaitez sécuriser votre exploitation après une période difficile.

Exemple

Un viticulteur subit plusieurs années de récoltes faibles. Ses crédits court terme pèsent sur sa trésorerie. Il regroupe ses dettes dans un prêt sur 10 ans afin d’alléger ses mensualités. La banque accepte l’opération car 50 % du prêt est garanti, ce qui sécurise le financement.

Montant ou taux de l’aide

  • 50 % du prêt (cas général)
  • 70 % du prêt si le financement entraîne une augmentation sensible des concours bancaires globaux accordés à l’exploitation
  • Durée du prêt garanti : entre 2 et 15 ans

La part garantie peut être ajustée si nécessaire afin de respecter les règles nationales et européennes qui encadrent le niveau maximal de garantie publique autorisé par exploitation.

Participation ou coût pour les bénéficiaires

Vous devez payer une prime de garantie au moment du déblocage du prêt.
Cette prime est calculée sur la base de la part du prêt garantie.
Elle est prélevée par votre banque partenaire.
Elle est ensuite reversée à Bpifrance, l’organisme qui porte la garantie.
Le montant exact dépend du prêt accordé et de la quotité garantie.

Étapes du projet

  1. Analysez votre situation financière avec votre banque

  2. Déposez une demande de financement (nouveau prêt ou consolidation)

  3. Votre banque sollicite la garantie dans le cadre du financement

  4. Après validation, la garantie couvre 50 % ou 70 % du prêt accordé

Critères d’éligibilité

Vous êtes concerné si :

  • Votre exploitation ou société agricole est immatriculée en France métropolitaine, en DROM, en COM ou en Nouvelle-Calédonie
  • Votre structure respecte la définition européenne de la petite ou moyenne entreprise :
    • Moins de 250 salariés
    • Chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros
    • ou Total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros
  • Votre exploitation existe depuis plus de 3 ans
  • Vous pouvez produire des comptes sociaux (bilan et compte de résultat), sauf en cas de création
  • Votre activité est économique

Vous n’êtes pas concerné si :

  • Votre exploitation est en difficulté au sens de la réglementation européenne
  • Vous exercez une activité d’intermédiation financière
  • L’opération est purement patrimoniale
  • Le projet relève uniquement de la promotion ou location immobilière (sauf cas spécifiques liés à une SCI louant à l’exploitation)

Dépenses éligibles

  • Renforcement du fonds de roulement
  • Regroupement ou consolidation de crédits court terme
  • Opérations de cession-bail
  • Reprise d’actifs dans le cadre d’un plan de cession
  • Prêts moyen et long terme
  • Crédits-baux mobiliers ou immobiliers
  • Locations financières (hors location simple)
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