Garantie Création Standard
Garantissez votre prêt pour créer ou installer votre exploitation agricole.
Présentation du dispositif
Cette garantie facilite l’obtention d’un prêt pour créer une exploitation agricole ou démarrer une nouvelle activité.
Elle s’adresse aux exploitations agricoles de moins de 3 ans, ou en cours de création.
Elle ne finance pas directement votre projet, elle sécurise votre banque en couvrant une partie du prêt que vous contractez.
Concrètement :
- Vous créez une exploitation agricole à partir de zéro, ou vous vous installez par reprise d’un fonds de commerce ou d’actifs, ou vous développez une nouvelle activité au sein d’une structure existante.
- Vous demandez un prêt bancaire.
- La garantie peut couvrir 60 % du montant du prêt.
- Votre banque est ainsi rassurée et peut accorder plus facilement le financement.
Cette garantie est particulièrement utile si :
- vous vous installez pour la première fois,
- vous reprenez une clientèle ou un atelier existant,
- vous créez un nouveau point de vente,
- vous développez une activité agricole innovante au sein d’une structure existante.
Exemple
Camille s’installe en maraîchage bio. Elle crée son exploitation à partir de zéro et investit dans une serre, un système d’irrigation et du matériel de plantation. Elle contracte un prêt bancaire pour financer ces investissements et couvrir ses premiers mois de trésorerie. La banque accepte le financement car 60 % du prêt est garanti par ce dispositif.
Montant ou taux de l’aide
Garantie pouvant couvrir jusqu’à 60 % du prêt
Durée du prêt garanti : entre 2 et 15 ans
La part garantie peut être ajustée si nécessaire afin de respecter les règles nationales et européennes qui encadrent le niveau maximal de garantie publique autorisé par exploitation.
Participation ou coût pour les bénéficiaires
Vous devez payer une prime de garantie au moment du déblocage du prêt.
Cette prime est calculée sur la base de la part du prêt garantie.
Elle est prélevée par votre banque partenaire.
Elle est ensuite reversée à Bpifrance, l’organisme qui porte la garantie.
Le montant exact dépend du prêt accordé et de la quotité garantie.
Étapes du projet
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Définissez votre projet de création ou d’installation
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Déposez une demande de prêt auprès de votre banque
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Votre banque sollicite la garantie dans le cadre du financement
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Au déblocage du prêt, vous réglez la prime de garantie
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Après validation, la garantie couvre jusqu’à 60 % du prêt accordé
Critères d’éligibilité
Vous êtes concerné si :
- Votre exploitation ou société agricole est immatriculée en France métropolitaine, en DROM, en COM ou en Nouvelle-Calédonie
- Votre structure respecte la définition européenne de la petite ou moyenne entreprise :
- Moins de 250 salariés
- Chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros
- ou Total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros
- Votre exploitation a moins de 3 ans ou est en cours de création
- Vous pouvez produire des comptes sociaux si votre structure existe déjà
- Votre activité est économique
Vous n’êtes pas concerné si :
- Votre exploitation est en difficulté au sens de la réglementation européenne
- Vous exercez une activité d’intermédiation financière
- L’opération est purement patrimoniale
- Le projet relève uniquement de la promotion ou location immobilière (sauf cas spécifiques liés à une SCI louant à l’exploitation)
Dépenses éligibles
- Achat de bâtiments, matériels et équipements
- Achat d’un fonds de commerce ou d’actifs
- Droit au bail ou pas-de-porte
- Financement de la recherche et développement
- Besoin en fonds de roulement
- Prêts personnels du dirigeant pour apport en fonds propres
- Crédits-baux mobiliers ou immobiliers
- Locations financières (hors location simple)