Garantie Développement Standard

Cette garantie facilite l’obtention d’un prêt pour développer une exploitation agricole existante depuis plus de 3 ans.

Elle ne finance pas directement votre projet, elle sécurise votre banque en couvrant une partie du prêt que vous contractez.

Concrètement :

• Vous investissez pour agrandir ou moderniser votre exploitation.
• Vous sollicitez un prêt bancaire.
• La garantie peut couvrir 50 % du montant du prêt.
• Votre banque est ainsi rassurée et peut accorder plus facilement le financement.

Cette garantie est utile si vous souhaitez :

• acheter du matériel,
• construire ou rénover un bâtiment agricole,
• moderniser vos équipements,
• développer une nouvelle activité,
• absorber un besoin de trésorerie lié à votre croissance.

Garantie pouvant couvrir jusqu’à 50 % du prêt

Durée du prêt garanti : entre 2 et 15 ans

La part garantie peut être ajustée si nécessaire afin de respecter les règles nationales et européennes qui encadrent le niveau maximal de garantie publique autorisé par entreprise.

Vous devez payer une prime de garantie au moment du déblocage du prêt.
Cette prime est calculée sur la base de la part du prêt garantie.
Elle est prélevée par votre banque partenaire.
Elle est ensuite reversée à Bpifrance, l’organisme qui porte la garantie.
Le montant exact dépend du prêt accordé et de la quotité garantie.

1. Définissez votre projet de développement (investissement, extension, modernisation)

2. Déposez une demande de prêt auprès de votre banque

3. Votre banque sollicite la garantie dans le cadre du financement

4. Après validation, la garantie couvre 50 % du prêt accordé

Vous êtes concerné si :

• Votre exploitation ou société agricole est immatriculée en France métropolitaine, en DROM, en COM ou en Nouvelle-Calédonie
• Votre structure respecte la définition européenne de la petite ou moyenne entreprise
  • Moins de 250 salariés
  • Chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros
  • ou Total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros
• Votre exploitation existe depuis plus de 3 ans
• Vous pouvez produire des comptes sociaux (bilan et compte de résultat), sauf en cas de création
• Votre structure exerce une activité économique

Vous n’êtes pas concerné si :

• Votre exploitation est en difficulté au sens de la réglementation européenne
• Vous exercez une activité d’intermédiation financière
• L’opération est purement patrimoniale (vente à soi-même, retrait de trésorerie)
• Le projet relève uniquement de la promotion ou location immobilière (sauf cas spécifiques liés à une SCI louant à l’entreprise d’exploitation)

Dépenses éligibles

• Financement d’investissements matériels ou immobiliers
• Accroissement du besoin de trésorerie lié aux investissements
• Prêts moyen et long terme
• Prêts personnels du dirigeant pour apport en fonds propres
• Crédits-baux mobiliers ou immobiliers
• Locations financières (hors location simple)