Garantie Transmission Standard
Garantissez votre prêt pour reprendre ou transmettre une exploitation agricole en France.
Présentation du dispositif
Cette garantie facilite l’obtention d’un prêt pour reprendre ou transmettre une exploitation agricole de plus de 3 ans.
Elle ne finance pas directement votre projet, elle sécurise votre banque en couvrant une partie du prêt que vous contractez.
Concrètement :
- Vous demandez un prêt pour reprendre des parts sociales, un fonds de commerce ou des actifs agricoles.
- La garantie couvre 60 % du montant du prêt.
- Votre banque est ainsi rassurée et peut accepter plus facilement votre financement.
Cette garantie est particulièrement utile si :
- vous reprenez une exploitation agricole existante,
- vous rachetez des parts pour devenir majoritaire,
- vous réalisez une opération de transmission familiale ou externe.
Exemple
Paul reprend une exploitation céréalière de 120 hectares, en activité depuis 20 ans. Il rachète 80 % des parts de la société pour devenir majoritaire. Pour financer cette opération, il contracte un prêt bancaire. La banque accepte le dossier car 60 % du montant du prêt est garanti par ce dispositif. Cette garantie facilite la transmission et sécurise le montage financier.
Montant ou taux de l’aide
Garantie pouvant couvrir jusqu’à 60 % du prêt.
Durée du prêt garanti : entre 2 et 7 ans (sauf exceptions sectorielles)
La part garantie peut être légèrement réduite afin de respecter les règles nationales et européennes qui encadrent le niveau maximal de garantie publique autorisé par entreprise.
Participation ou coût pour les bénéficiaires
Vous devez payer une prime de garantie au moment du déblocage du prêt.
Cette prime est calculée sur la base de la part du prêt garantie.
Elle est prélevée par votre banque partenaire.
Elle est ensuite reversée à Bpifrance, l’organisme qui porte la garantie.
Le montant exact dépend du prêt accordé et de la quotité garantie.
Étapes du projet
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Construisez votre projet de transmission ou de reprise d’exploitation agricole
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Déposez une demande de prêt auprès de votre banque
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Votre banque sollicite la garantie dans le cadre du financement
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Après validation, la garantie couvre 60 % du prêt accordé
Critères d’éligibilité
Vous êtes concerné si :
- Votre exploitation ou société agricole est immatriculée en France métropolitaine, en DROM, en COM ou en Nouvelle-Calédonie
- Votre structure respecte la définition européenne de la petite ou moyenne entreprise :
- Moins de 250 salariés
- Chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros
- ou Total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros
- L’exploitation reprise existe depuis plus de 3 ans
- Vous pouvez produire des comptes sociaux (bilan et compte de résultat), sauf en cas de création
- Votre structure exerce une activité économique
Vous n’êtes pas concerné si :
- Votre exploitation est en difficulté au sens de la réglementation européenne
- Vous exercez une activité d’intermédiation financière
- L’opération est purement patrimoniale (vente à soi-même, retrait de trésorerie)
- Le projet relève uniquement de la promotion ou location immobilière (sauf cas spécifiques liés à une SCI louant à l’entreprise reprise)
Dépenses éligibles
- Achat de parts sociales ou d’actions
- Reprise d’un fonds de commerce
- Rachat d’actifs d’une exploitation
- Prêts personnels aux dirigeants pour financer l’apport
- Crédits-baux mobiliers ou immobiliers
- Locations financières (hors location simple)