Présentation du dispositif
Pour faire face aux difficultés du secteur viticole et à la baisse de la consommation de vin, l’État accompagne les viticulteurs qui souhaitent réduire leur production ou arrêter leur activité.
Une aide financière est prévue pour l'arrachage définitif pour tout ou partie de leurs vignes.
L'appel à manifestation d'intérêt est terminé depuis mars 2026. Les viticulteurs qui ont participé à cet appel et reçu une décision d'octroi peuvent désormais demander le paiement de leur aide, après avoir réalisé et déclaré leur arrachage.
L’objectif est de réduire durablement les surfaces en vigne afin d’adapter la production à la demande du marché.
Exemple
Un viticulteur décide d’arrêter une partie de son vignoble devenu difficile à valoriser. Il déclare 5 hectares via la plateforme en ligne dans le cadre de l’AMI. Si le dispositif est confirmé, il pourra recevoir 4 000 € par hectare arraché après réalisation des travaux.
Montant ou taux de l’aide
L'aide est fixée à 4 000 € par hectare éligible arraché.
Elle est calculée sur les surfaces réellement arrachées et déclarées, dans la limite de celles retenues dans votre décision d'octroi.
Si vous arrachez moins que la surface prévue, votre aide sera réduite en conséquence. Vous devez toutefois respecter les engagements minimaux d'arrachage pour éviter les sanctions.
Étapes du projet
1. Réalisez les arrachages prévus. L'arrachage comprend le retrait des pieds de vigne et des racines principales, ainsi que l'enlèvement des bois ou leur regroupement en tas ordonnés.
2. Déclarez vos arrachages avant le 1er février 2027 sur le téléservice PARCEL des douanes, en sélectionnant le code "arrachage aidé 2026-2027".
3. Déposez votre demande de paiement avant le 1er mars 2027 à midi sur plateforme PAD de FranceAgriMer avec le numéro SIRET utilisé lors de l'appel à manifestation d'intérêt.
Attention : vous ne pouvez déposer qu'une seule demande de paiement. Si les surfaces affichées sont incorrectes, faites corriger votre CVI avant de valider votre dossier. Une correction effectuée après le dépôt ne sera pas prise en compte.
Un dossier initialisé, et non validé, ne sera pas accepté.
Critères d’éligibilité
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Avoir participé à l'appel à manifestation d'intérêt de février-mars 2026 et reçu une décision d'octroi de FranceAgriMer.
- Disposer d'un numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) enregistré au casier viticole informatisé (CVI).
- Posséder un numéro SIRET actif lors de l'entrée en vigueur du dispositif, de la demande de paiement et du versement de l'aide, sauf exception prévue pour certains changements de situation.
- Avoir un compte actif sur le téléservice « Vitirestructuration ».
- Avoir déposé au moins une déclaration de récolte non nulle pour les campagnes 2023-2024, 2024-2025 ou 2025-2026, sauf cas de force majeure reconnu.
- Ne pas faire l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité excluant l'accès à l'aide.
Surfaces éligibles :
- Arrachage total : vous devez avoir arraché toutes les surfaces prévues dans votre décision d'octroi ou ne plus avoir aucune surface plantée inscrite au CVI lors de votre demande de paiement.
- Arrachage partiel : vous devez avoir arraché au moins 80 % de la surface retenue dans votre décision d'octroi. Seules les vignes plantées avant le 1er août 2015, hors Chardonnay, sont éligibles.
Les plantations expérimentales, les vignes destinées à la consommation familiale, les plantations illégales et les friches sont exclues de l'aide.
Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?
L'aide peut être cumulée avec une aide d'État ou une aide de minimis versée par un autre financeur public, à condition qu'elle ne finance pas les mêmes actions.
Elle ne peut pas être cumulée avec une aide européenne ou une autre aide publique nationale pour les mêmes opérations.
Contact
En cas de questions, vous pouvez :
- Accéder au formulaire d'assistance FranceAgriMer
- Envoyer un mail à vitiarrachage@franceagrimer.fr
- Ou contacter l’assistance téléphonique au 01.73.30.25.00, du lundi au vendredi, de 09h à 18h.