Investissement vitivinicole – Appel à projets 2026

Cette aide soutient vos investissements vitivinicoles pour moderniser votre outil de production et renforcer votre position sur les marchés.

L’objectif est de vous aider à faire face à la concurrence, en améliorant vos équipements, la qualité de vos vins et vos conditions de commercialisation.

Ce dispositif concerne les investissements matériels ou immatériels réalisés entre la réception des vendanges et la mise en marché des vins. Cela peut couvrir la vinification, le conditionnement, le stockage ou les équipements liés à la commercialisation.

Cette aide est particulièrement pertinente si vous souhaitez moderniser votre chai, améliorer la qualité de vos procédés, investir pour structurer votre développement commercial et adapter votre offre aux évolutions du marché.

L’enveloppe nationale pour l’appel à projets 2026 est fixée à 95 millions d’euros.

Le montant de l’aide dépend du total de vos dépenses éligibles, de la taille de votre entreprise et d’éventuelles bonifications. Un coefficient stabilisateur peut aussi être appliqué. Le montant accordé peut donc être inférieur au montant maximal théorique.

Taux de base selon la taille de l’entreprise :

• PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€) → 30 % des dépenses éligibles
• Entreprise de taille intermédiaire (moins de 750 salariés ou chiffre d’affaires < 200 M€) → 15 % des dépenses éligibles
• Grande entreprise (750 salariés ou plus et chiffre d’affaires > 200 M€) → 7,5 % des dépenses éligibles.

Si les informations nécessaires à la détermination de votre taille ne sont pas transmises dans les délais, le taux applicable aux grandes entreprises est appliqué par défaut.

Bonifications possibles :

Les bonifications ne sont pas cumulables entre elles.

1. Nouvel installé depuis moins de 5 ans (ou moins de 2 ans pour un adhérent de cave coopérative). Les conditions :

• première installation à titre principal,
• capacité professionnelle agricole,
• plan de professionnalisation validé,
• ou justificatif jeune agriculteur.

2. Projet structurant, comme :

• une restructuration d’activité
• la création d’une union de caves coopératives
• un regroupement en GIE, association ou CUMA
• une démarche dite de « sortie de village » (déplacement d’un site de production hors zone urbaine)

3. Investissements environnementaux, tels que définis dans l'annexe 5 de la décision FranceAgriMer.

Taux maximal possible après bonificication :

• PME : jusqu’à 35 %
• Entreprise de taille intermédiaire : jusqu’à 17,5 %
• Grande entreprise : jusqu’à 8,75 %

Coefficient stabilisateur :

Si le montant total des aides demandées dépasse l'enveloppe nationale de l'appel à projet, le montant de l'aide peut être réduit proportionnellement. Cette réduction s’appelle un coefficient stabilisateur.

Concrètement :

• Si l’enveloppe suffit à couvrir toutes les demandes des nouveaux installés, le coefficient s’applique aux autres demandeurs.
• Si les demandes des nouveaux installés dépassent à elles seules l’enveloppe disponible : les autres demandes sont rejetées et un coefficient est appliqué aux seuls nouveaux installés.

Exemple selon votre situation

L’enveloppe est de 95 millions d’euros. Le total des aides demandées est de 120 millions.

Cas 1 : les demandes des nouveaux installés sont inférieures à l’enveloppe

Supposons que les nouveaux installés demandent 30 millions d’euros. Il reste donc 65 millions pour les autres demandeurs (95 – 30). Si les autres demandeurs ont demandé 90 millions, un coefficient est appliqué à leurs aides : 65 ÷ 90 = 0,72

Une aide théorique de 100 000 € devient 72 000 €. Les nouveaux installés, eux, ne subissent pas ce coefficient.

Cas 2 : les demandes des nouveaux installés atteignent ou dépassent l’enveloppe

Supposons que les nouveaux installés demandent 100 millions d’euros. Dans ce cas : les autres demandes sont rejetées ; un coefficient est appliqué aux seuls nouveaux installés : 95 ÷ 100 = 0,95

Une aide théorique de 100 000 € devient 95 000 €.

Vous devez avancer le montant total des investissements. L’aide vous est versée après contrôle et validation de votre demande de paiement.

1. Inscrivez-vous sur le portail des téléservices de FranceAgriMer. Cette inscription est obligatoire, même si vous passez par un mandataire. Elle peut se faire à tout moment, mais un délai de validation est nécessaire.

2. Accédez au téléservice dédié « Viti-investissement » et déposez votre demande d’aide entre le 10 février et le 24 mars 2026.

3. Saisissez toutes les informations demandées et téléchargez l’ensemble des pièces justificatives (listées en annexe 4 de la décision FranceAgriMer). Les données saisies et les documents déposés constituent votre demande d’aide.

4. Si votre dissier est incomplet, vous êtes notifiés par FranceAgriMer. Vous avez un délai de 10 jours ouvrables pour transmettre les pièces manquantes.

5. Votre dossier doit apparaître en statut « finalisé » pour que votre demande soit considérée comme déposée. Un dossier resté en statut provisoire ne peut pas être instruit.

Vous êtes concerné si votre structure est :

• Une entreprise vitivinicole (individuelle ou en société) produisant ou commercialisant du vin ;
• Une organisation de producteurs de vin ;
• Une association de producteurs exerçant une activité économique ;
• Une organisation interprofessionnelle.
• Et vous remplissez toutes les conditions suivantes au moment de la finalisation de votre demande :
  • Disposer d’un numéro SIRET actif ;
  • Disposer d’un numéro CVI (Casier Viticole Informatisé) ou d’un agrément d’entrepositaire agréé (EA) (sauf cas particuliers ci-dessous) ;
  • Être à jour de vos obligations sociales au 31 décembre 2025

Situation financière : Vous ne devez pas être considéré comme une entreprise en difficulté. Les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement peuvent être éligibles si le plan a été validé avant le dépôt de la demande de paiement.

Votre projet doit :

• Être réalisé sur le territoire français ;
• Être déclaré via le téléservice avec l’adresse précise du site concerné ;
• Porter sur des investissements neufs ;
• Améliorer votre outil de production (le simple remplacement à l’identique n’est pas éligible).

Cas particuliers :

• Exploitant individuel → Vous devez :
  • Être agriculteur à titre principal ;
  • Être affilié au régime agricole d’assurance maladie.
• Prestataire de services : Si vous ne disposez pas de numéro CVI ou d’agrément EA, vous devez être lié à au moins une entreprise vitivinicole qui en dispose, avant le dépôt de la demande.
• CUMA : Si vous ne disposez pas de numéro CVI ou d’agrément EA, vous devez être détenue par des entreprises vitivinicoles qui en disposent.

Vous n’êtes pas concerné si :

• Vous êtes une SCI ou un GFA non exploitant ;
• Vous êtes un établissement public (hors enseignement vitivinicole) ;
• Vous êtes un syndicat ;
• Vous êtes une indivision ;
• Vous êtes un bar à vin, une œnothèque ou un commerçant de détail de boissons ;
• Vous produisez uniquement du raisin sans vinifier ni commercialiser du vin(sauf si le projet vise à démarrer cette activité) ;
• Votre entreprise est en liquidation judiciaire ;
• Vous exploitez des plantations illégales ou non autorisées ;
• Vous n’avez pas déposé vos déclarations obligatoires de récolte, production ou stock.

Dépenses éligibles

Sous réserve des règles spécifiques :

• Construction, extension ou rénovation de bâtiments ;
• Achat de matériels et équipements neufs ;
• Achat ou développement de logiciels liés à la production ou à la gestion des ventes ;
• Frais d’études liés au projet.

Conditions sur les dépenses :

Pour être retenues, les dépenses doivent :

• Être payées et justifiées par un paiement vérifiable ;
• Être réglées à au moins 95 % du montant TTC de chaque facture ;
• Être payées par virement (pas en espèces) ;
• Être d’un coût raisonnable.

Les dépenses sont calculées hors taxes, sauf si vous n’êtes pas assujetti à la TVA.
Les charges de personnel du demandeur et l’auto-construction ne sont pas éligibles.

Plancher et plafonds applicables aux dépenses éligibles

Montant minimal de dépenses : Le total de vos dépenses éligibles doit être au moins de 10 000 €. Si, avant ou après instruction, le montant retenu est inférieur à 10 000 €, votre demande est rejetée.

Plafonds applicables aux bâtiments : Des plafonds s’appliquent aux dépenses liées aux bâtiments. Ils concernent à la fois un plafond en euros par m² et un plafond de surface maximale par bâtiment.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Vous ne pouvez pas cumuler cette aide avec une autre aide financée par l’Union européenne pour le même projet.
En revanche, un cumul avec une aide d’État est possible, dans la limite du plafond autorisé.
Vous devez déclarer toutes les autres aides reçues pour le même projet, lors de la demande d’aide et lors de la demande de paiement.